DOSSIER RETRAITES
Des décrets d'application qui aggravent la loi.

Guide "Tout sur votre retraite" (PDF : 241 Ko)

Pères de trois enfants Fiche retraite
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Quelques précisions supplémentaires
 
Retraites : des décrets d’application qui aggravent la loi.

La loi portant réforme des retraites entre en application au 1er janvier.
La plupart des décrets d’application pour la fonction publique viennent d’être publiés au journal officiel du 30 décembre. L’avis des organisations syndicales n’a pas plus été entendu dans cette phase d’élaboration des décrets que lors du débat sur la loi. En dépit de quelques concessions difficilement arrachées, ceux-ci , pour l'essentiel, confirment le caractère régressif de la loi, voire en aggravent les termes.

C’est particulièrement le cas des bonifications accordées aux femmes fonctionnaires pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Le gouvernement a fait le choix de supprimer cette bonification d’un an pour les enfants qui naîtront après le 1er janvier 2004. Seules les périodes de réduction de l’activité professionnelle, ou d’interruption seront compensées, alors que l‘expérience des pays voisins montre qu’écarter les mères de l’activité professionnelle agit défavorablement sur la natalité et l’activité économique. Ce n’est qu’après les mobilisations considérables du printemps que le gouvernement a accepté une faible correction de cette décision, en accordant à celles des mères qui poursuivront leur activité professionnelle à temps plein après la naissance une majoration de la durée d’assurance de six mois, ne valant que pour limiter la décote.
La bonification liée à l’adoption ou la naissance d’un enfant avant le 1er janvier 2004 est désormais conditionnée à une interruption de l’activité professionnelle (le congé de maternité suffira) mais les décrets précisent que celle-ci doit être intervenue pendant l'activité en tant que fonctionnaire. Des milliers de femmes qui ont eu des enfants avant d'accéder à la fonction publique voient leurs droits se réduire ou disparaître. Le gouvernement assure aujourd’hui vouloir remédier à cette situation. Mais une occasion a déjà été manquée puisque ni la loi amendée, ni les décrets n’ont tenu la promesse faite par le gouvernement au soir du 10 juin, assurant que toutes les situations seraient prises en compte.
L’addition des mesures défavorables aux femmes (allongement de la durée de cotisation qui pénalise davantage les carrières courtes, régression ou disparition des mécanismes compensateurs comme la bonification pour enfant) montre que la réforme Fillon est une réforme contre les femmes, particulièrement nombreuses dans la fonction publique.

Présenté comme une contre partie à l’augmentation de la durée d’assurance, le rachat des années d’étude ne sera accessible qu’à ceux qui disposent de revenus autres que leur salaire. Alors même que le pays a besoin que les jeunes acquièrent dès leur formation initiale un niveau de qualification plus élevé qu’actuellement, une aide de l’Etat pour ce rachat aurait été reçue comme un encouragement à entreprendre des études ou une formation.
Un décret manque, celui qui doit fixer le taux de cotisation pour les personnels travaillant à temps partiel qui choisiraient de faire valider une année pleine. Si le gouvernement retient le principe que les intéressés financent seuls ce droit nouveau, l’intérêt manifesté par les personnels sera fortement déçu.

La loi écarte toute mesure de cessation anticipée pour les personnels qui ont effectué une carrière longue. La pénibilité spécifique aux métiers de la fonction publique n’est pas reconnue et les dispositifs d’aménagement des fins de carrière sont considérablement dégradés. Tout se passe comme si les auteurs de la réforme misaient sur la difficulté des personnels en fin de carrière à se maintenir au travail, pour réduire leurs droits à pension. C’est dans ces conditions que des pères de trois enfants tentent d’utiliser la jurisprudence européenne pour bénéficier d’un départ anticipé avant que les règles de calcul de leur pension ne soient trop dégradées. Le parlement, en adoptant une loi non conforme aux règles communautaires, a fragilisé les dispositions antérieures réservées aux mères de trois enfants dans la fonction publique. Il leur a affirmé que rien n’était changé, mais a créé les conditions de la remise en cause brutale d’une disposition utilisée par un grand nombre d’entre elles.

Les pensions des retraités sont revalorisées de 1,5% au 1er janvier. Cette situation apparaîtra plus favorable que celle des actifs. Pourtant, cette augmentation fait l’impasse sur près de 4 points de baisse du pouvoir d’achat au cours des trois dernières années et la loi affirme désormais que les retraités n’ont pas à bénéficier des fruits de la croissance.

La réglementation qui entre en vigueur est particulièrement complexe. Il est vraisemblable que des dispositions adoptées dans une procédure d’urgence soient loin d’avoir été complètement appréhendées et ouvrent de ce fait une période d’incertitude. Le risque est grand que les personnels aient dans ce contexte la plus grande difficulté à connaître leurs droits et à les faire valoir.

La loi et les décrets qui l’accompagnent organisent la baisse des pensions. Pour une carrière considérée aujourd’hui comme complète, la baisse atteindra plus de 30% en 2020. Avec la réforme des minima (minimum contributif et minimum garanti de la fonction publique), les plus faibles revenus sont les premiers touchés. Tournant le dos aux principes de solidarité, la loi accorde une aide fiscale importante à ceux qui auront les moyens d’épargner pour se prémunir de cette baisse.

La FSU réaffirme sa revendication d’un départ en retraite à 60 ans, avec un taux de 75% pour 37,5 annuités. Elle continuera à saisir toutes les occasions pour remettre en cause la loi Fillon.


Paris, le 30 décembre 2003


COMMUNIQUE DE PRESSE
Retraite des fonctionnaires parents de trois enfants
UN NOUVEAU RECUL VOTÉ EN CATIMINI LE 20 DÉCEMBRE AU SÉNAT
jeudi 6 janvier 2005,

Retraite des fonctionnaires parents de trois enfants
Un nouveau recul voté en catimini le 20 décembre au Sénat
La loi de finances rectificative pour 2004, publiée au JO du 31 décembre 2004, comporte à son article 136 une modification des dispositions applicables pour le départ en retraite des fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé.

Ce texte conditionne le droit à la liquidation de la pension de retraite avant 60 ans et après 15 ans de service, à la « condition d’une interruption de l’activité pour chacun des enfants dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat ».

Cet article, issu d’un amendement adopté par le sénat le 20 décembre avec l’accord du ministre Gaymard, n’a fait l’objet d’aucune concertation. Il écarte de fait les pères de famille du droit à cette disposition que leur avait ouvert la jurisprudence européenne. Le dernier alinéa en prévoit que cette évolution législative s’applique à toutes les demandes qui n’ont pas encore donné lieu à une décision de justice. Il va également se traduire par une régression pour de nombreuses femmes.

L’expérience a montré qu’un tel arbitrage, déjà retenu pour la bonification pour enfant accordée aux mères fonctionnaires et étendue aux pères par la jurisprudence Griesmar, a de fait privé aussi des milliers de mères du bénéfice de la bonification.

La FSU, avec les collègues concernées n’a cessé de dénoncer ces régressions et les menaces qui pesaient sur le droit à départ anticipé : elle avait demandé aux pouvoirs publics, lors de sa journée d’action du 8 décembre, d’organiser une table ronde sur le sujet. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande, le gouvernement préférant légiférer en catimini. En dépit d’une prise en compte partielle de ses interventions par une disposition complémentaire permettant « d’assimiler à une interruption de l’activité toute période n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de base de retraite », ce vote n’en constitue pas moins un nouveau recul des droits des femmes fonctionnaires en matière de retraite.

La FSU déplore le mépris avec lequel le gouvernement a systématiquement esquivé les questions des organisations syndicales sur ce dossier et dénonce tant le procédé que la décision ainsi prise.

La loi renvoie à la publication de deux décrets en Conseil d’Etat, dont la rédaction peut être déterminante pour un grand nombre de mères de famille. En tout état de cause, la FSU se saisira de la période d’élaboration de ces décrets pour se battre afin de sauvegarder le plus grand nombre de situations et poursuivra son action pour rétablir dans leurs droits les femmes qui ont perdu les bonifications. Elle invite les personnels à se mobiliser massivement le 20 janvier.

Paris, le 6 janvier 2005

Le décret (12 mai 2005)


CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE

Mise à jour septembre 2003 en fonction de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et sous réserve des décrets d’application à venir.

Vous pensez prendre bientôt votre retraite. Ce dossier s'adresse à vous avec un objectif très concret : vous aider à prendre cette décision en vous apportant des éléments essentiels d'information.
Toutefois, les carrières des instituteurs, des professeurs des écoles étant de plus en plus diverses, ce dossier s'accompagne d'une FICHE qui nous permettra, une fois que vous l'aurez retournée remplie au siège départemental, d'étudier avec précision votre situation individuelle, de vous conseiller sur le choix de la date de départ à la retraite, et de calculer vos trimestres, vos bonifications, le montant de votre pension notamment.
En préambule, quelques mots sur le système de retraite des fonctionnaires. Spécifique, il est défini par “ Le Code des pensions civiles et militaires ”. Contrairement aux retraites du régime général Sécurité sociale qui sont payées par une Caisse alimentée par les cotisations des actifs, les pensions des fonctionnaires constituent en fait - article 1 du Code - un traitement et sont chaque année inscrites - avec les traitements des actifs - au Budget de l'Etat.
Cependant, au 1er janvier 2004, les pensions ne seront plus alignées sur le traitement des actifs : elles seront indexées sur les prix. Sur le long terme, ce mécanisme d’indexation aboutira à un décrochage des pensions par rapport aux salaires des actifs et une baisse sensible du pouvoir d’achat des retraités. En cas de réforme statutaire, il n’y aura plus d’assimilation : sauf pour les corps mis en extinction avant le 1er janvier 2004.
Malgré les grandes manifestations du printemps 2003, le mouvement syndical n’a pas réussi à imposer la réforme que nous souhaitions face à un gouvernement d’une dureté sans précédent. Il faudra bien revenir un jour sur l’ensemble de ce dossier. Et dans l’immédiat renforcer notre organisation syndicale unitaire : le SNUIPP. Ensemble, préparons l’avenir !

A - Le droit à une pension
Le droit à pension est acquis après 15 années de services civils et militaires effectifs.
La jouissance de la pension est immédiate :
· à 55 ans pour les instituteurs et pour les professeurs des écoles ayant 15 ans de " services actifs " ( 15 ans de services d'instituteur par exemple ). Cf note n°1 .
· à 60 ans pour les professeurs des écoles n'ayant pas 15 ans de " services actifs ".
· sans condition d'âge, pour les mères de 3 enfants ou plus, les mères d'un enfant atteint d'une invalidité au moins égale à 80%, les femmes fonctionnaires dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable, et en cas de retraite pour invalidité.

Un fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions de jouissance immédiate d'une pension peut après 15 ans de services partir à la retraite avec jouissance différée de la pension ( qu'il percevra donc à 55 ans ou 60 ans).
Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge : 60 ans pour les instituteurs, 65 ans pour les professeurs des écoles sont pris en compte dans la pension dans les conditions prévues par la loi.
Avec moins de 15 ans de services, sauf s'il est radié des cadres pour invalidité, le fonctionnaire n'a pas droit à une pension de la fonction publique. Il doit être rétabli dans ses droits au regard de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale.

B - Le calcul des trimestres
Pour déterminer le taux de votre pension, il faut commencer par déterminer votre ancienneté générale des services effectifs.
Comptent pour la retraite tous les services de stagiaire et de titulaire ainsi que les services auxiliaires validés. Pour les normaliens, ils sont pris en compte à partir de 18 ans. Du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2008, le nombre de trimestres nécessaires pour le taux maximum de 75% passe progressivement de 152 à 160.
Des bonifications d'ancienneté peuvent s'ajouter pour services civils effectués " hors d'Europe ", pour campagnes militaires (opérations militaires durant la guerre d’Algérie, par ex. ), pour les mères de famille (1 an par enfant pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 (sous conditions) puis 6 mois pour ceux nés après le 1er janvier 2004).

Pour chaque enfant né avant le 1/01/2004 après le recrutement, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié d’au moins 2 mois d’interruption d’activité, : bonification de 4 trimestres par enfant.
Pour les enfants né après le 1er janvier 2004, les périodes de congés pour garde d’enfant(dispo, ½ tps, congé parental) compte à temps plein dans la limite de 3 ans par enfant.

Les services à mi-temps - ou cessation progressive d'activité - à temps partiel sont décomptés pour leur durée effective exepté pour garde d’enfant de moins de 3ans né après le 1/01/04 ( ex. 6 ans à mi-temps comptent pour 3 annuités).

Peuvent être pris en compte les services auxiliaires effectués " hors éducation nationale " (ex. auxiliaire PTT ....) à condition qu'ils soient validés.

C - Le montant de la pension
Le taux de la pension s'obtient en multipliant la valeur du trimestre par le nombre de trimestres et en appliquant soit une minoration (décote) soit une majoration (surcote). A la limite d’âge ou si le nombre de trimestres maximum est atteint, la décote s’annule.
La valeur du trimestre décroît progressivement de 0,493% en 2004 à 0,469% en 2008.
Ce taux s'applique au traitement brut de l'indice détenu depuis au moins 6 mois à la date du départ à la retraite. Attention à la date d'effet d'une promotion peu avant cette date ! Voir également note n°5.
La pension est payée mensuellement à terme échu.

Départ à la rentrée scolaire. Si la rentrée des élèves a lieu après le 1er septembre, le retraité perçoit son traitement d’actif en septembre (les indemnités sont versées au prorata des jours effectués sauf les allocations familiales, s’il y a lieu). Il perçoit sa première pension fin octobre.
Par contre, si la rentrée des élèves a lieu le 1er septembre, il perçoit alors fin septembre sa première pension.
La pension fait l'objet de prélèvements obligatoires: actuellement, 6,20% pour la CSG et... 0,50% pour le RDS et d’un prélèvement facultatif : 2,50% pour la MGEN. Il n'existe plus de prélèvement sécurité sociale. La CSG et le RDS s'appliquent à tous les revenus.

La pension des fonctionnaires - hommes ou femmes - ayant élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire ou 20 ans s'ils poursuivaient des études bénéficie d'une majoration de 10%, non soumise à l'impôt sur le revenu mais soumise à la CSG et au RDS. Cette majoration est augmentée de 5% par enfant au-delà du 3ème. La demande doit être faite dès que les conditions sont remplies y compris après l'admission à la retraite.

D - Formalités de mise à la retraite
Le départ en cours d’année n’est plus possible pour les instituteurs et les professeurs des écoles, sauf pour les collègues susceptibles de bénéficier d’un droit à pension sans conditions d’âge (cf A).
Le SNUIPP conteste cette mesure et demande son abrogation.

La demande de mise à la retraite doit être déposée auprès de l’inspecteur d’académie - par la voie hiérarchique - au plus tard six mois avant la date prévue de radiation des cadres. Vous recevrez un dossier à remplir.

La loi fait obligation à l’IA de vous communiquer au moins deux ans avant l’âge prévu -53 ans ou 58 ans - un document ( le Dossier d’examen des droits à pension- le DEDP) comprenant l’état civil, la situation de famille ainsi qu’un état détaillé de vos services.

Si ce n’est pas le cas, vous avez intérêt à demander le DEDP afin de le vérifier et de faire réparer, le cas échéant, erreurs ou omissions.

En cas de difficulté, prenez contact avec la section départementale SNUIPP.

Votre dossier est adressé par l’IA au ministère de l’éducation nationale (service des pensions) BP 228 44505 La Baule Cédex - qui vous envoie un accusé de réception, pièce à conserver tant que vous n’aurez pas reçu par l’intermédiaire du ministère des finances et la trésorerie générale votre Certificat d’inscription au Grand Livre de la Dette publique.

A noter que si vous constatez une erreur à réception de votre certificat, vous pouvez en demander révision à tout moment en cas d’erreur matérielle, et dans le cas d’une erreur de droit, dans un délai de 12 mois à compter de la remise du titre de pension.

“ Actifs” et “ Retraités ” SOLIDAIRES avec le SNUIPP

QUELQUES PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES ....

1. Services actifs
Un professeur des écoles - catégorie sédentaire – doit avoir atteint 60 ans pour bénéficier d'une retraite avec jouissance immédiate. Il peut cependant avoir cette possibilité dès l'âge de 55 ans à condition qu'il totalise 15 ans de services de catégorie active.

Sont considérés comme services de catégorie active :
· la durée des services accomplis en qualité d'instituteur (stagiaire ou titulaire)
· le temps passé à l'école normale à partir de 18 ans (après réussite au concours d'entrée)
· le temps de maintien sous les drapeaux au-delà de la durée légale , si ce temps a été précédé de services de catégorie B.
· les périodes de congé de maladie et de maternité
· les services des instituteurs accomplis hors d'Europe, les services des instituteurs détachés pour exercer un mandat électif ou syndical.
· les services des instituteurs détachés pour exercer des fonctions de même nature dans un emploi classé lui-même en catégorieB.
· les services à temps partiel accomplis dans le cadre de la loi du 23.12.80 ou de l’ordonnance du 31 mars 1982.

Ne comptent pas dans les services de catégorie active:
· les services auxiliaires validés (même les services d'instituteur)
- la durée légale du service national
- le maintien sous les drapeaux s'il n'est pas précédé de services de catégorie B (services actifs).
· les services à temps partiel accomplis antérieurement au 23.12.80
· les détachements sur un emploi non classé en catégorie B
· les services accomplis en qualité d’instructeur
· les services accomplis en qualité de mise à disposition

2. Validations des services auxiliaires
Les services auxiliaires validés comptent dans le montant des trimestres valables pour le calcul de la pension de retraite. Ils donnent droit à une bonification s'ils ont été accomplis hors d'Europe.
Sont validables essentiellement les services effectués comme auxiliaire à temps complet. Peuvent aussi être validés les années d'assistant à l'étranger, certains services rendus dans les cadres d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité locale, certains services accomplis hors de France.
A compter du 1er janvier 2004, la validation doit être demandée dans les deux ans qui suivent la titularisation.
Attention, une demande doit porter sur la totalité des services validables. Toutefois, le calcul des retenues rétroactives s'effectuant sur la base de l'indice du traitement perçu à la date de la demande, plus est tardive la validation, plus elle coûte cher. Conservez précieusement l'accusé de réception de votre demande de validation.

3. Mi-temps et temps partiel
- Pour la constitution du droit à pension : par exemple, pour atteindre les 15 ans de services effectifs nécessaires, les périodes à temps partiel comptent pour la totalité de leur durée (ex. 11 ans à temps complet et 4 ans à temps partiel = 15 ans de services effectifs).
- En revanche, dans le calcul des trimestres liquidables pour la retraite, ces périodes sont comptées pour leur durée réelle (ex. 4 ans à mi-temps = 2 annuités, soit 8 trimestres). Toutefois, une cotisation à temps plein est possible dans la limite d’augmentation de la durée des services de 4 trimestres.
- Dans le calcul de la durée d’assurance, les temps partiel compte à temps complet (calcul de la décote).

4. Cessation progressive d'activité (CPA)
Cette disposition permet de travailler à temps partiel.
Deux modalités sont prévues : a) 80% du temps pendant les deux premières années puis 60%. 6/7 du traitement pendant ces deux ans. Puis 70% du traitement. B) quotité de travail de 50% rémunérée à 60% du traitement.
Les agents peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension d’un agent du même grade travaillant à temps plein. L’option est irrévocable.
La CPA est susceptible d'intéresser les collègues âgés d'au moins 57 ans et contraints d'attendre leur 60ème anniversaire pour bénéficier d'une retraite avec jouissance immédiate (par exemple, un professeur des écoles n'ayant pas 15 ans de services actifs.)
Dans certaines conditions, les agents en CPA au 1.1.04 peuvent demander dans un délai d’un an à bénéficier d’un maintien en activité.
A noter que les collègues femmes bénéficiant de dispositions particulières pour partir à la retraite avec jouissance immédiate ( par exemple, mère de 3 enfants ou plus ) peuvent cependant - si elles sont âgées d'au moins 55 ans - demander une cessation progressive d'activité.
Bien entendu, en ce qui concerne la liquidation de la pension, la CPA est assimilée à un travail à temps partiel (Cf point n° 3 ) sauf en cas d’option “ cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension d’un agent du même grade travaillant à temps plein ”.

5 Indice supérieur
Il est possible - article L 15 du Code des Pensions - de partir à la retraite avec un indice supérieur à celui perçu à la fin de sa carrière ( ex: directeur ayant subi un abaissement de groupe ou directeur redevenu adjoint ) en choisissant de cotiser pour la retraite, sur la base de son ancien indice. Conditions : avoir perçu cet ancien indice pendant 4 années entières au moins dans les 15 ans précédant le départ à la retraite. Un décret en fixera les conditions.

6 Cumul
activité du secteur privé: le cumul d'une pension civile et d'un salaire du secteur privé n'est soumis à aucune restriction.
activité publique, semi-publique ou subventionnée:

La loi 2003-775 du 21.8.03 autorise le cumul si le revenu n’excède pas le tiers du montant brut de la pension. S’il y a excédent, il est déduit du montant de la pension.
Le cumul est possible entre une pension civile et les activités définies par l’article 86 du code des pensions.
2) admission à la retraite à 60 ans ou plus:
Le cumul est autorisé pour les titulaires de pension ayant atteint avant le 1er janvier 2004, la limite d’âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.
Avant de cumuler une pension civile avec une activité privée ou publique, il convient de se renseigner précisément auprès du ministre du budget - service des pensions - sous-direction B - Bureau B2 cumuls - 10, bd Gaston Doumergue - 44264 Nantes Cedex 2.
Il est rappelé que toute activité entreprise après la mise en paiement de la pension doit être déclarée dans les meilleurs délais à l'adresse ci-dessus.
A défaut, la pension peut être supprimée sans compter les sanctions prévues par l’article L85 du code des pensions.


Et n’oubliez pas : la retraite n’est plus un long fleuve tranquille. Le code des pensions a été sérieusement attaqué. Nous avons perdu une bataille. Il faudra revenir un jour sur ce dossier. Pour cela, syndiquez-vous, même à la retraite pour poursuivre le combat.