EPCI, syndicats de communes, communautés de communes :

Eléments d’information

L’existence de 36000 communes a permis une représentation et des relations de proximité de qualité. 
Dès le milieu du 19ème siècle pour dépasser certaines limites des communes et répondre aux besoins d’équipement et de services, après les “ conférences ”, les “ ententes ”, c’est le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique SIVU ( loi du 22 mars 1890) qui propose un cadre juridique pour mener à bien un certain nombre de grands chantiers : adduction d’eau, électrification,...
Depuis, le syndicat mixte (décret 20 mai 1955), le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple SIVOM (ordonnance 5 janvier 1959) et le syndicat à la carte (loi du 5 janvier 1988) ont pris le relais et sont venus répondre aux besoins de coopération des communes. En 1971 la volonté d’inciter à la fusion de communes a été un échec.
L’intercommunalité à fiscalité propre (ordonnance 5 janvier 1959) qui a débuté avec les districts se distingue de l’intercommunalité syndicale en cela qu’elle impose aux communes qui s’associent des compétences définies par la loi. Un socle de compétences de base est nécessaire et obligatoire et conditionne la possibilité de déléguer des compétences optionnelles ou facultatives. En contrepartie de ces obligations l’EPCI est doté d’un pouvoir fiscal et perçoit des dotations de l’Etat.
En 1992 il y avait moins de 250 EPCI à fiscalité propre. En 1996 il y avait près de 18000 syndicats.

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
(Lois du 6 février 1992, du 12 juillet 1999 et “ démocratie de proximité ” du 27 février 2002)
L’EPCI est l’appellation générique des 3 types de regroupements : communautés de commune, communautés d’agglomération et communautés urbaines.
Les communautés (EPCI) sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles disposent d’une assemblée délibérante, de leur propre budget, de leurs propres moyens. Elles s’administrent librement. 
Les communautés sont régies par le principe de spécialité (de subsidiarité), elles n’interviennent qu’à l’intérieur de leur périmètre géographique et exclusivement dans leurs domaines de compétences. Les communes regroupées dans une communauté  ont la faculté de définir la nature et l’étendue exactes des compétences transférées. Pour les communautés d’agglomération et urbaines le contenu des groupes de compétences est plus détaillé. (voir annexe 5, page 254/255)
En fonction du principe d’exclusivité le transfert d’une compétence à un EPCI interdit aux communes concernées  d’intervenir sous quelque forme que ce soit  dans ce domaine, elles en sont dessaisies.
Il résulte de la combinaison de ces deux principes qu’une compétence est soit communale, soit communautaire. 
Les principaux blocs de compétence concernent l’aménagement de l’espace, les actions de développement économique (obligatoires), la protection et mise en valeur de l’environnement, la politique du logement, la voirie et la “ construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ” (optionnels). 

La compétence scolaire ne fait pas partie des compétences obligatoires ou optionnelles. Il s’agit d’une compétence facultative qui peut être transférée à l’EPCI (CC, CA et CU) lors de sa création ou par une modification ultérieure des statuts

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens et équipements nécessaires à l’exercice de ces compétences. En matière de personnel, le transfert de compétences entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les fonctionnaires et agents non titulaires sont transférés à l’EPCI. Ce principe est difficile à appliquer lorsque les agents sont affectés à plusieurs compétences.
Aujourd’hui on constate que le développement économique (création, équipement de zones d’activités économiques, actions en faveur du tourisme,...) est au premier rang des compétences communautaires retenues, les ¾ des CC sont engagées dans une politique “ élimination des déchets ”, les 2/3 dans diverses actions de protection et mise en valeur de l’environnement ou politique du logement. Un peu plus de la moitié ont retenu la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie. Seulement 15 % s’occupent des activités “ scolaires et périscolaires ” (sans précisions) et à peine plus de 10 % du ramassage scolaire.
La moitié d’entre elles envisagent d’étendre leurs compétences ou de mettre en oeuvre de nouvelles actions dans les 3 ans à venir : assainissement, services à la population (crèches et haltes-garderies).

On compte, au 1er janvier 2003, 2195 CC rassemblant 26893 communes (près de 23 millions d’habitants), un poids comparable à l’intercommunalité urbaine (communautés d’agglomération ou urbaines). Au 1er Janvier 2002 on compte 14 CU et 120 Cd’A. Il reste 8 Syndicats d’Agglomération Nouvelle appelés à disparaître (comme les districts, il en restait 171 au 01 janvier 2001, ils ont disparu).
De 250 EPCI en 1992 on est passé à 75 % de la population concernée par une communauté.
La plus grande CC regroupe 123 communes, 24 se limitent à 2 communes. La moyenne se situe à 12.6 communes contre 11.4  2 ans auparavant. La taille moyenne s’accroît.
D’ici à 3 ans le quart des communautés de communes envisagent de faire évoluer leur périmètre, soit au travers de l’absorption de communes isolées, soit par la fusion avec une autre CC ou en rejoignant une CA.
En 2002 plus du tiers des EPCI à fiscalité propre sont en “ Taxe Professionnelle Unique ”, avec une progression de 50 % d’une années sur l’autre (en 1999 seules 5 % étaient sous ce régime).