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NOM.................................						Lieu et date...............................
ADRESSE.........

				à 		Monsieur l'Inspecteur d'académie
						
						du département ..................

Objet : recours gracieux concernant la NBI

				Monsieur l' Inspecteur d'académie,

Faire l'historique ......J'exerce actuellement ( ou j'ai exercé ) en CLIS à l'école de etc....et ce depuis le...
( cf ci-joint mon arrêté d'affectation ).

Or, je constate que je ne perçois pas la NBI de 27 points liée à l'exercice de ces fonctions ( cf . un exemplaire de fiche de paie ), alors que le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale  prévoit en son article premier que :

'' Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'Education nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. "

et sachant que ladite annexe précise que :

" VII.  Fonctions exercées par les personnels enseignants :
Personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés. "

Il est vrai que je ne suis pas enseignant spécialisé; mais le Conseil d'état statuant au contentieux, dans sa décision n° 278877 du 5 avril 2006 a rappelé que :

" La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est liée qu'aux emplois qu'occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte-tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu' ainsi, son bénéfice ne peut être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice".

Par ailleurs, le tribunal administratif de Clermont Ferrand, par sa décision n° 0601670-2 du 4 octobre 2007 a confirmé cette lecture en considérant que '' si l'administration peut subordonner l'occupation de certaines fonctions à la détention de certains diplômes sanctionnant la détention de qualifications particulières, elle ne peut, lorsqu'elle confie ces fonctions à des agents ne remplissant pas les conditions de diplômes qu'elle a elle-même posées, les priver de la NBI attachée à l'exercice effectif de ces fonctions".

Par conséquent, je vous demande  de faire procéder aux régularisations nécessaires en me versant le rappel de NBI qui m'est due sur les services accomplis en CLIS depuis le .........................( Mentionner la date )

				Signature.