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23 novembre 2017

Actes de violences contre l’enseignant

Conseils pratiques et textes réglementaires

Il arrive que des collègues soient victimes de violence de la part de parents, de membres de la famille d’élèves ou parfois d’élèves eux-mêmes.

Ils sont ainsi amenés à déposer plainte pour obtenir réparation, bien sûr, mais surtout pour faire reconnaître le respect qui leur est dû dans l’exercice de leur fonction enseignante.

la marche à suivre ici

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

Protection juridique des fonctionnaires

L. 83-634 du 13/07/1983 art. 11 NS. 83-346 du 19/09/1983 NS. 86-230 du 28/07/1986 C. 97-136 du 30/05/1997 C. FP-2158 du 05/05/2008

Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, atteintes à leurs biens personnels dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. Le fonctionnaire est protégé aussi bien dans l’exercice de ses fonctions que par sa fonction.

- Contacter immédiatement les sections départementales du SNUipp-FSU et de l’Autonome. - Déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police (réclamez le double que vous aurez signé). - Solliciter la protection juridique du fonctionnaire auprès de votre inspecteur d’académie.

Quelles infractions permettent à la victime de bénéficier des mesures de protection juridique ?

Les infractions réprimées par le code pénal : menaces, coups et blessures volontaires, menaces de mort, voies de faits, diffamation et injures non publiques. Les infractions réprimées par la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse : diffamation et injures commises par voie de presse ou tout autre moyen de communication : livres, affiches, feuilles de propagande, émissions télé ou radio... L’atteinte aux biens personnels du fonctionnaire : dans le cas particulier des vols, il faut, pour que la protection juridique du fonctionnaire soit reconnue, que l’acte ait eu pour mobile non pas le simple désir d’appropriation du bien, mais l’intention de nuire à la victime en raison de sa qualité professionnelle. Dans le cas des dégradations de biens, les faits peuvent avoir été commis pendant le temps de service (dans l’enceinte de l’école ou à ses abords immédiats) mais aussi en dehors du temps et du lieu de service si le lien avec les fonctions professionnelles de la victime peut être établi.

Quelles aides peut-on attendre de l’état ?

S’agissant de la première catégorie d’infractions, le recteur peut déposer plainte en appui de la victime auprès du procureur de la République. S’agissant de la seconde catégorie d’infractions, seul le ministre peut saisir la justice. Pour les dommages causés aux biens d’un fonctionnaire, l’administration prend en charge l’intégralité du préjudice. L’indemnité correspond au coût de la réparation ou de la remise en état du bien, dans la limite de sa valeur vénale. Dans le cas particulier des dommages causés aux véhicules, l’agent assuré auprès d’une compagnie d’assurances ayant conclu une convention avec l’état bénéficiera du règlement par son assureur de la totalité des dommages matériels subis par son véhicule, y compris ceux qui ne sont pas couverts par son contrat d’assurance.

 

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