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29 mai 2007

DECLARATION D’IMPOTS 2006

La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2006 est fixée au mardi 31 mai 2007 à minuit (si un report de la date intervient, il est annoncé par voie de presse).

Un délai supplémentaire est accordé pour les déclarations faites sur internet et la date limite de dépôt est différente selon la zone académique de résidence : zone A = 12 juin 2007, zone B et Corse = 26 juin 2007, zone C et DOM = 19 juin 2007. La déclaration par internet permet une réduction d’impôt de 20 €.

Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs. Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires.

Par contre, les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables (donc l’ ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels).

En cas de rachat de trimestres pour la retraite (rachat d’années d’études), les sommes versées en 2006 sont à déduire du montant figurant dans la case salaire.

Cotisation syndicale ouvrant droit à réduction d’impôts : cotisation 2005 – 2006

Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, la réduction est égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale que vous avez indiqué sur votre déclaration.

Il faut joindre l’attestation adressée par votre section départementale.

En cas de déclaration par internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation.

Indemnité Représentative de Logement

L’I.R.L. (taux de base IA et majorations éventuelles : Mairie.) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même).

Logement de fonction des institutrices et instituteurs

Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement selon le barème mensuel figurant dans le tableau suivant, ou sur option de l’employeur d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.

( NB : A partir de l’an prochain, l’employeur aura à opter pour le système le plus favorable entre la base forfaitaire ou la valeur cadastrale ).

Montant mensuel à déclarer - Salaire brut inférieur à 31068 €

Composition du logement
Rémunération brute mensuelle 1 pièce2 pièces3 pièces4 pièces5 piècespièce suppl.
R <1238 €53,00 €58,00 €87,00 €116,00 €145,00 €29,00 €
1238,00 €61,00 €78,00 €117,00 €156,00 €195,00 €39,00 €
1509,60 €< R< 1761,20 €70,00 €100,00 €150,00 €200,00 €250,00 €50,00 €
1761,20 €< R< 2264,40 €80,00 €124,00 €186,00 €248,00 €310,00 €62,00 €
2264,40 €< R< 2767,60 €103,00 €188,00 €280,00 €372,00 €464,00 €92,00 €
2767,60 €< R< 3270,80 €120,00 €214,00 €321,00 €428,00 €535,00 €107,00 €
3270,80 €< R< 3774,00 €136,00 €252,00 €378,00 €504,00 €630,00 €126,00 €
R> 3774,00 €153,00 €288,00 €432,00 €576,00 €720,00 €144,00 €

Pour la déclaration des revenus, faire le total des montants mensuels (ils peuvent varier en fonction de la variation du traitement brut durant l’année).

Si la rémunération brute perçue en 2006 est supérieure à 31068 € (plafond de la sécurité sociale) , la valeur à déclarer est la valeur brute cadastrale.

Contestation :

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2009 pour l’impôt sur les revenus de 2006 déclarés en 2007. L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts. Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

Mariage ou PACS :

En cas de mariage ou PACS en 2006, il y a 3 déclarations à faire : 1 pour chacun avant la date du mariage ou PACS et déclarant séparément les revenus perçus depuis le 1er janvier 2006, 1 commune depuis la date de mariage et PACS et comprenant les revenus du ménage jusqu’au 31 décembre 2006.

DOM – TOM :

L’indemnité d’éloignement versée en 3 fois est totalement imposable.

CORSE :

Les fonctionnaires en poste en Corse n’ont pas à déclarer l’indemnité compensatoire pour frais de transport.

Pour ce qui concerne les autres éléments de revenus à déclarer de déductions diverses, ou autres (prime pour l’emploi...), se référer aux différentes revues spécialisées.

 

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