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29 mai 2008

CUMUL D’ACTIVITES

La loi 2007-148 du 2 février 2007 (dite de modernisation de la fonction publique) a modifié les règles en vigueur en ce qui concerne le cumul d’emploi des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique. Le décret d’application correspondant vient d’être publié au JO (décret 2007-658 du 2 mai 2007). Le décret du 29 octobre 1936 qui faisait référence jusque là est abrogé ; le nouveau décret fixe des règles plus précises en matière de règles de cumul ; depuis le décret de 1936, les règles applicables étaient essentiellement définies à travers des dispositions tirées de la jurisprudence. Par ailleurs, le décret définit les modalités de cumul d’activité au titre de la création ou reprise d’une entreprise.

I. CUMUL D’ACTIVITE

Principe général

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Il n’y a plus de condition liée à une durée antérieure de service.

Activités pouvant être exercées

- expertises ou consultations ;
- enseignements ou formations ;
- activités agricoles ( pour conditions précises, voir le décret ) ;
- travaux d’extrême urgence destinés à éviter des accidents imminents ou d’organiser des mesures de sauvetage ;
- travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers ;
- aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint marié ou pacsé ou concubin, permettant de percevoir le cas échéant les allocations afférentes à cette aide ;
- activité de conjoint collaborateur (artisanat et commerce, pour conditions précises, voir le décret) ;
- activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ;
- mission d’intérêt public de coopération internationale.

Conditions

Le cumul nécessite une autorisation de l’autorité dont relève l’agent, sauf dans le cas d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif :
- la demande écrite doit comporter l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme ;
- la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération ;
- toute autre information utile.

L’autorité compétente a un mois à dater de la réception de la demande pour notifier sa décision (deux mois en cas de nécessité d’informations complémentaires), faute de quoi l’autorisation est réputée accordée.

Tout changement intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée nécessite une nouvelle demande d’autorisation.

L’administration peut par ailleurs s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité autorisée, si l’intérêt du service le justifie ou si les informations fournies à l’appui de la demande initiale apparaissent erronées ou si l’activité ne revêt plus un caractère accessoire.

II. CUMUL POUR CREATION OU REPRISE D’UNE ENTREPRISE

La demande d’autorisation doit être faite 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise. Elle doit comporter :
- la forme et l’objet social de l’entreprise ;
- son secteur et sa branche d’activités ainsi que la nature et le montant des éventuelles subventions publiques qui y sont liées.

L’autorité compétente a 15 jours à dater de réception de la demande pour saisir la commission de déontologie (article 87 de la loi 93-122 du 29/01/1993) qui rend son avis dans un délai d’un mois (ou 2 mois en cas de nécessité d’informations complémentaires).

Le cumul d’activité est autorisé pour un an prorogeable de un an.

Remarque : la loi de modernisation de la fonction publique crée dans ce cadre un temps partiel de droit pour création d’entreprise.

 

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