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11 novembre 2007

Aide mémoire | Permutations informatisées 2007-2008

Changer de département - 2007/2008

Vous souhaitez changer de département afin de rejoindre votre conjoint(e) qui exerce une activité dans un autre département, de revenir dans votre région d’attache ou encore par simple désir de changement. Quelle qu’en soit la raison, vous devez formuler une demande de changement de département. Cette demande fait l’objet de deux opérations administratives : les permutations et mutations informatisées d’une part, et les mutations manuelles d’autre part.

En 2007, sur 16 563 candidats, 40,21 % ont obtenu satisfaction ; pour mémoire, ce taux était de 40,21% en 2006, de 42,74 % en 2005 et de 45,76 % en 2004.

le taux de satisfaction a été de 63,66% en ce qui concerne les rapprochements de conjoints (60,16 % si on ne tient compte que du vœu n° 1).

Ces moyennes statistiques masquent de fortes disparités entre départements, car le critère attractivité de ceux-ci est déterminant ; ce n’est pas le barème qui en lui même limite seul les permutations, mais les possibilités d’entrées qui sont conditionnées par les demandes de sorties d’un département donné, les entrées devant être compensées par les sorties.

Ce document a pour but de vous faire connaître les règles et les modalités de ces opérations. Celles-ci sont parfois complexes, n’hésitez pas à contacter un délégué du personnel du SNUIPP de votre département pour plus de précisions ou pour être conseillé.

- Calendrier des opérations

Du 19/11/2007 au 10/12/2007 saisie des voeux sur Iprof
Du 11/12/2007 au 13/12/2007 envoi des confirmations de demande dans la boîte Iprof du candidat
A partir du 21/12/2007 retour des confirmations de demande et des pièces justificatives
A partir du 24/12/2007 contrôle et mise à jour des listes départementales
6/02/2008 date limite pour l’examen en CAPD des 500 points
22/02/2008 date limite pour les demandes d’annulation et modification de candidature
date limite des dernières demandes déposées au titre du rapprochement de conjoints ( ceci concerne uniquement les couples dont le conjoint est muté postérieurement à la fermeture du serveur)
mars 2008 résultats communiqués par le SNUIPP de votre département et par Iprof

LES PERMUTATIONS ET MUTATIONS NATIONALES ELECTRONIQUES

La note de service annuelle qui sera publiée dans un BO spécial le 8 novembre 2007 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par internet (Iprof).

Qui peut participer aux permutations ?

Peuvent y participer tous les instituteurs et professeurs des écoles titulaires au moment de la demande, de même que les instituteurs, PE et fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE. Les collègues en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental ou demander à reprendre leur fonction à l’IA d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.

Les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter sous réserve que le comité médical du département d’origine donne un avis favorable à leur reprise de fonction. Les collègues en détachement ou disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.

Les collègues affectés sur poste adapté peuvent participer aux permutations sans garantie de retrouver un poste de même nature.

Ne peuvent pas participer aux permutations les professeurs des écoles stagiaires (PE2).

Principes des possibilités de permutations

Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant.

Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire et difficile d’entrer dans un département excédentaire. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction. Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté.

En conclusion, il faut d’abord qu’il ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.

Barème

- A - Echelon

Des points sont attribués en fonction de l’échelon occupé au 31/12/2007 selon la grille ci-dessous. Tout changement d’échelon prenant effet avant le 31/12/2007 doit être pris en compte.

ÉCHELONSInstituteursP.E.P.E. HC
1er18-36
2e18-39
3e222239
4e222639
5e262939
6e293339
7e313639
8e3339-
9e3339-
10e3639-
11e3939-

- B - ancienneté totale

Au-delà de 3 ans dans le département actuel, en tant que titulaire compter 2 points par année complète et 2/12e de points pour chaque mois entier jusqu’au 01/09/2008, à l’exception des durées de disponibilité ou de congé de non activité pour études.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.

Exemple avec 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 + 40 (4 tranches de 5 ans x10) = 80

- C – mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite

20 pts sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite et d’hébergment d’au moins un enfant de moins de 18 ans ne résidant pas au domicile de l’enseignant.

- D - rapprochement des conjoints

150 points sont accordés sur le 1er vœu qui doit être le département d’exercice du conjoint et sur les voeux portant sur les départements limitrophes.

Cette notion s’applique :
- aux couples mariés ;
- aux partenaires liés par un PACS qui justifient d’un avis commun d’imposition en 2006 (si pacsés avant le 1/01/2007) ou de l’attestation de PACS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (si pacsés entre le 1/01/2007 et le 1/09/2007).
- aux couples vivant maritalement avec reconnaissance commune d’au moins un enfant né ou à naître.

La situation doit être justifiée au 1er septembre 2007

Le conjoint doit avoir une activité professionnelle dans le département sollicité en premier vœu ou dans un département limitrophe. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière.

Lorsque le conjoint est inscrit à l’ANPE dans le département sollicité après une perte d’emploi dans le même département, la notion de rapprochement de conjoint est prise en compte.

Pour bénéficier de ces points, il faut être :
- en activité,
- en disponibilité de droit,
- en congé parental ou de présence parentale,
- en congé de longue maladie ou de longue durée.

Ne peuvent pas bénéficier de ces points : les enseignants des écoles dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion d’une admission à la retraite.

- E - enfants à charge de moins de 20 ans

15 points sont accordés pour chacun des trois premiers enfants puis 20 pts pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés sur les vœux qui doivent permettre le rapprochement de conjoint. ex. : pour 4 enfants, (3x15) + 20 = 65pts

Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2007. L’enfant doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’enseignant.

- F - Durée de séparation

50pts par année scolaire de séparation, dès deux ans bonification 100pts . Ex. : pour 3 ans, (3 x 50) + 100 = 250 pts.

L’année scolaire en cours compte comme année de séparation si la séparation est effective au 01/09/2007. La séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation.

La notion de séparation est reconnue pour une demande de rapprochement de conjoint lorsque les conjoints sont l’un et l’autre en activité dans des départements distincts professionnellement.

Ne comptent pas pour ces points : les durées où un des conjoints est en disponibilité, congé longue durée ou longue maladie, congé parental ou de présence parentale, non activité pour étude, mis à disposition, détachement, inscrits à l’ANPE, en service national. Pas de durée de séparation entre les collègues les départements 92, 93 et 94 qui demande Paris et inversement.

- G - Capitalisation pour renouvellement du 1er voeu

5 points pour chaque renouvellement annuel du 1er voeu.

- H – Exercice en zone violence

45pts sont accordés pour les collègues justifiant de 5 années de services continus en zone violence entre le 1/01/2000 et le 1/09/2008 (liste des écoles et établissements figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001). Les périodes à temps partiel comptent à temps plein. Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement ou la position hors cadre.

- I - Majoration exceptionnelle de 500 points

Cette majoration peut être accordée pour des enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui justifieront de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité ( reconnaissance par la CDA, anciennement COTOREP ) ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et titulaires d’une rente d’invalidité

Cette procédure concerne l’enseignant titulaire, son conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou un enfant reconnu handicapé ou malade.

Pour justifier du cas exceptionnel il faut déposer un dossier auprès du médecin de prévention départemental comportant :
- la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint ;
- la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
- les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.

A titre dérogatoire pour 2008, la preuve de dépôt de la demande de dossier sera acceptée.

Les dossiers sont examinés en CAPD avant le 6 février 2008 et doivent comporter l’avis du médecin de prévention ; les 500 points sont attribués par l’IA.

Attention ! L’attribution des 500 points supplémentaires n’implique pas que les bénéficiaires obtiennent automatiquement leur intégration dans le département demandé.

Vœux liés

Les couples d’enseignants du 1er degré mariés, pacsés ou non mariés peuvent présenter des vœux liés. Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.

Critères de départage des ex-aequo

- 1 : ancienneté de fonction dans le même département au-delà de 3 ans,
- 2 : nombre d’enfants à charge
- 3 : nombre de points de séparation de conjoints,
- 4 : âge au 31/12.


ORGANISATION DES PERMUTATIONS ET MUTATIONS INFORMATISÉES

La première opération concerne les permutations. Pour chaque département, il y a autant d’entrées que de sorties. L’ordinateur traite successivement l’ensemble des voeux dans l’ordre préférentiel, en commençant par le candidat ayant le barème le plus élevé.

La deuxième opération, les mutations, a lieu en même temps que les permutations informatiques. Sont concernés les collègues n’ayant pas obtenu satisfaction à la 1ère phase. Il s’agit de permutations non compensées : les départements d’accueil sont des départements généralement déficitaires, les collègues bénéficiaires sont issus de départements généralement excédentaires. Seul le premier voeu est examiné. S’il existe une possibilité d’échange entre deux candidats de deux départements différents, chacun ayant le barème le plus élevé dans son département, la permutation se fait. Ce n’est donc pas obligatoirement le candidat avec le barème le plus élevé au plan national qui obtient satisfaction sur un département.

L’ordinateur « mouline » à plusieurs reprises dont une sur le seul 1er voeu.

Remplir la fiche barème

Chaque candidat peut formuler jusqu’à six vœux.

Le premier vœu

Le choix du premier vœu est important. Ce premier vœu a un barème particulier, il conditionne la prise en compte des éléments du barème D, E et F. Il permet également l’obtention de points pour son renouvellement. D’autre part, durant la deuxième phase, seul le 1er vœu est étudié.

Vœux liés

Les couples qui ont opté pour des vœux liés doivent faire des vœux identiques dans le même ordre préférentiel.

3 exemples simples...

éléments du barème pouvant être pris en compte pour un couple
- non séparés ou une personne seule désirant changer de département : A, B, G, H, I
- séparé dont un des membres est en disponibilité pour rapprochement de conjoint : A, B, D, E, G, H, I
- séparé étant tous les deux en activité : A, B, D, E, F, G, H, I


PERMUTATIONS MANUELLES

Il s’agit d’ineat et exeat non compensés. Elles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint après les opérations de mutations.

En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ou d’une situation de handicap ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Il faut, malgré tout faire une demande avec pièces justificatives (PE2, situation familiale difficile par ex.).

Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élus du SNUipp à la C. A. P. D de votre département ainsi que dans les sections SNUipp du ou des départements sollicités.

Dépôt des demandes :

Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès de l’I.A. du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination de l’I.A. du ou des départements sollicités.

Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique. Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives : attestation de l’employeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS... Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint. Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention

- à la date limite de réception des demandes dans les I.A.
- priorité est donnée aux conjoints séparés.

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD courant juin à fin d’harmonisation nationale. Contacter la section départementale du SNUipp.


QUESTIONS DIVERSES

Postes dans les départements d’outre- mer

Les conditions de vie et de travail sont particulières (notice d’information publiée annuellement au BOEN courant juillet).

Permutation et détachement

En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation

Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination en tant que PE au 01/09 reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation

Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès de l’I.A. d’origine, et auprès de l’I. A. d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis, si elles émettent un avis favorable la permutation est annulée.

Après l’intégration, le mouvement départemental

Il s’agit là d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés, en effet suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

Attention : les directeurs d’écoles, les enseignants maîtres- formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient.

Remboursement des frais de changement de résidence

Le droit au remboursement des frais de changement de résidence, limité à 80% des frais engagés, est ouvert en cas de mutation demandée par l’enseignant s’il a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative (3 ans pour une première mutation). Pour ce calcul, les périodes de disponibilité, de congé longue maladie, les congés de longue durée et de congé parental sont suspensives du décompte.

En cas de rapprochement de conjoint, s’il est agent de l’état, aucune condition de durée n’est exigée.

La prise en charge des frais concerne l’agent qui est muté, son conjoint (sous condition de ressource) et des autres membres de la famille. Elle comporte les frais de transport des personnes et une indemnité forfaitaire concernant le déménagement.


L’intervention du SNUIPP sur les modifications :

Les points positifs faisant suite à nos demandes :

Prise en compte dans la note de service de la situation des collègues en congé parental qui souhaitent prolonger leur congé dans le nouveau département, conformément à la réponse qui nous avait été faite en mars dernier ;

Prise en compte de l’année scolaire et non pas de l’année civile pour le calcul de la durée de séparation ;

Amélioration de la lisibilité de la note de service qui présentait plusieurs contradictions internes ;

Rôle accru des CAPD qui auront la charge de vérifier les barèmes ; aucune correction ne se fera au niveau du ministère.

Les points négatifs :

Dessaisissement total de la CAPN en ce qui concerne les 500 points ; La CAPN n’a plus aucun rôle. Il n’y aura donc aucune harmonisation, ni aucune maîtrise du nombre de bénéficiaires. Si le nombre est trop important, il n’y aura plus 100% de satisfaction pour les 500 points, la sélection se fera alors en fonction de l’attractivité du département.

Nécessité d’une demande de reconnaissance de handicap auprès de la MDPH pour les 500 points et exclusion des demandes pour raisons sociales.

Le SNUipp a dénoncé ce manque de considération pour les collègues en grande difficulté, qui se retrouvent sans solution face à des situations dramatiques ; le SNUipp dénonce également une nouvelle fois le manque de considération des représentants du personnel qui sont une nouvelle fois mis devant le fait accompli.


Calculer son barème, transmettre sa fiche aux délégués du personnel, retrouver toute l’information sur les carrières…. sur http://www.snuipp.fr


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Changer de département 2007/2008

 

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