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10 décembre 2006

Permutations informatisées 2006-2007

Aide-mémoire du SNUipp
AIDE-MEMOIRE SUR LES CHANGEMENTS DE DEPARTEMENTS DES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES

Vous souhaitez changer de département afin de rejoindre votre conjoint(e) qui exerce une activité dans un autre département, de revenir dans votre région d’attache ou encore par simple désir de changement. Quelle qu’en soit la raison, vous devez demander à changer de département. Cette demande fait l’objet de deux opérations administratives : les permutations et mutations informatisées d’une part, et les mutations manuelles d’autre part. Pour la rentrée 2007, le ministère a décidé de modifier le barème des permutations. Ces modifications se sont faites sans aucun bilan ni aucune simulation préalable. Dans ces conditions, le SNUipp avait demandé le report des modifications et l’ouverture d’une réelle concertation permettant d’améliorer le dispositif.

A noter qu’en 2006 avec l’ancien barème, sur 15 665 candidats, 2 969 demandaient un rapprochement de conjoint en séparation effective. Parmi eux, 1 152 n’ont pas eu satisfaction dont plus de 90 % faute de possibilités de mutations (pas d’échange possible) et non en raison du barème.

Ce document a pour but de vous faire connaître les règles et les modalités de ces opérations. Celles-ci sont parfois complexes, n’hésitez pas à contacter un délégué du personnel du SNUipp de votre département pour plus de précisions ou pour être conseillé.

LES PERMUTATIONS ET MUTATIONS NATIONALES ELECTRONIQUES

La note de service annuelle publiée au BO spécial n°8 du 16 novembre 2006 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par internet (Iprof).

Calendrier des opérations :

- Du 23/11 au 13/12 saisie des voeux sur Iprof ;
- 10 janvier date limite de retour des confirmations de demande et des pièces justificatives ;
- 23 février date limite pour les demandes d’annulation et modification de candidature et date limite des dernières demandes déposées au titre du rapprochement de conjoints (ceci concerne uniquement les couples dont le conjoint est muté postérieurement à la fermeture du serveur) ;
- fin mars résultats communiqués par le SNUipp de votre département et par Iprof.

Qui peut participer aux permutations ?

- Peuvent y participer tous les instituteurs et professeurs des écoles titulaires au moment de la demande.
- Ne peuvent pas participer aux permutations, les professeurs des écoles stagiaires (PE2), excepté s’il s’agit de fonctionnaires titulaires recrutés par détachement de fonctionnaire de catégorie A.
- Les enseignants spécialisés n’ayant pas effectué les 3 années consécutives accomplies à l’issue de l’année de stage CAPA-SH, peuvent se voir refuser leur participation, sauf pour rapprochement de conjoints.

Principes des possibilités de permutations

Les permutations sont possibles d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité sont réunies, d’autre part si le barème est suffisant.

Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire et difficile d’entrer dans un département excédentaire. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction. Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté.

En conclusion, il faut d’abord qu’il ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.

Barème

-  A - Echelon

Des points sont attribués en fonction de l’échelon occupé au 31/12 de l’année scolaire en cours au moment de la demande.

Echelons Instituteurs P.E. P.E. HC
1er 18 - 36
2e 18 - 39
3e 22 22 39
4e 22 26 39
5e 26 29 39
6e 29 31 39
7e 31 33 39
8e 33 33 -
9e 33 36 -
10e 36 39 -
11e 39 39 -

-  B - ancienneté totale

Au-delà de 3 ans, dans le département actuel, en tant que titulaire compter 2 points par année complète et 2/12e de points pour chaque mois entier (jusqu’au 31/08 de l’année scolaire en cours au moment de la demande) à l’exception des durées de disponibilité, de mise à disposition autres que pour les Associations Complémentaires de l’Enseignement Public.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans. Exemple avec 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 + 40 (4 tranches de 5 ans x10) = 80

-  C - mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite

20 pts sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite d’au moins un enfant. Ces points sont accordés pour le vœu correspondant au lieu de résidence de l’enfant.

-  D - rapprochement des conjoints

150pts sont accordés sur le 1er vœu qui doit être le département d’exercice du conjoint et sur les voeux portant sur les départements limitrophes.

Cette notion s’applique :
- aux couples unis par le mariage,
- aux partenaires liés par un PACS qui certifient d’un avis commun d’imposition ou d’une demande d’avis commun,
- aux couples vivant maritalement avec reconnaissance commune d’au moins un enfant né ou à naître.

La situation doit être justifiée au 1er janvier 2007.

Le conjoint doit avoir une activité professionnelle dans le département sollicité en premier vœu ou dans un département limitrophe. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière.

Lorsque le conjoint est inscrit à l’ANPE dans le département sollicité après une perte d’emploi dans le même département, la notion de rapprochement de conjoint est prise en compte.

Pour bénéficier de ces points, il faut être :
- en activité,
- en disponibilité de droit,
- en congé parental ou de présence parentale,
- en congé de longue maladie ou de longue durée.

Ne peuvent pas bénéficier de ces points : les enseignants des écoles dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion d’une admission à la retraite.

-  E - enfants à charge de moins de 20 ans

15 points pour les trois premiers enfants puis 20 pts pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés sur les vœux qui doivent permettre le rapprochement de conjoint.

ex. : pour 4 enfants, (3x15) + 20 = 65pts Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre de l’année scolaire en cours au moment de la demande et être nés avant la date limite de demande de modification de candidatures

-  F - Durée de séparation

50pts par année scolaire de séparation, dès deux ans bonification 100pts . Ex. : pour 3 ans, (3 x 50) + 100 = 250 pts.

Pour 2007, la première année est comptée pour une séparation appréciée au 1/01/2007 (pour permettre aux concubins de se marier ou se PACSer ( !)). La notion de séparation est reconnue pour une demande de rapprochement de conjoint lorsque les conjoints sont l’un et l’autre en activité dans des départements distincts professionnellement.

Ne comptent pas pour ces points : les durées où un des conjoints est en disponibilité, congé longue durée ou longue maladie, congé parental ou de présence parentale, non activité pour étude, mis à disposition, détachement, inscrits à l’ANPE, en service national. Pas de durée de séparation entre les collègues les départements 92, 93 et 94 qui demande Paris et inversement.

-  G - Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu 5 points pour chaque renouvellement annuel du 1er vœu.

-  H - Exercice en zone violence

45pts sont accordés pour les collègues justifiant de 5 années de service continu en zone violence (liste des écoles et établissements figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001). Les périodes à temps partiel comptent à temps plein.

-  I - Majoration exceptionnelle de 500 points

Cette majoration peut être accordée pour des enseignants handicapés ou ayant une situation médicale, sociale ou familiale d’une extrême gravité.

La demande doit être formulée auprès de l’I.A.

Critères retenus : seule est prise en compte la situation personnelle du candidat ou celle de ses enfants à charge, exceptionnellement la situation du conjoint.

Pour justifier du cas exceptionnel il faut joindre toutes les pièces utiles, certificats médicaux, enquêtes sociales attestations de ressources, rapports de police(ne pas hésiter à consulter et faire attester par l’assistante sociale et/ou le médecin de l’I.A.).... En l’absence de pièces justificatives le dossier ne pourra aboutir.

Les dossiers sont examinés en CAPD en janvier. Les dossiers retenus sont examinés en février par la CAPN.

Attention ! L’attribution des 500 points supplémentaires n’implique pas que les bénéficiaires obtiennent automatiquement leur intégration dans le département.

Vœux liés

Les couples d’enseignant du 1er degré au sens défini à l’élément 4 du barème ci-dessous, peuvent présenter des vœux liés. Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple.

Critères de départage des ex-aequo

- 1 : ancienneté de fonction dans le même département au-delà de 3 ans,
- 2 : nombre d’enfants à charge
- 3 : nombre de points de séparation de conjoints,
- 4 : âge au 31/12.

ORGANISATION DES PERMUTATIONS ET MUTATIONS INFORMATISÉES

La première opération concerne les permutations. Pour chaque département, il y a autant d’entrées que de sorties. L’ordinateur traite successivement l’ensemble des vœux dans l’ordre préférentiel, en commençant par le candidat ayant le barème le plus élevé.

La deuxième opération, les mutations, a lieu en même temps que les permutations informatiques. Sont concernés les collègues n’ayant pas obtenu satisfaction à la 1ère phase. Il s’agit de permutations non compensées : les départements d’accueil sont des départements généralement déficitaires, les collègues bénéficiaires sont issus de départements généralement excédentaires. Seul le premier voeu est examiné. S’il existe une possibilité d’échange entre deux candidats de deux départements différents, chacun ayant le barème le plus élevé dans son département, la permutation se fait. Ce n’est donc pas obligatoirement le candidat avec le barème le plus élevé au plan national qui obtient satisfaction sur un département.

L’ordinateur « mouline » à plusieurs reprises dont une sur le seul 1er vœu.

Remplir la fiche barème

Chaque candidat peut formuler jusqu’à six vœux.

Le premier vœu

Le choix du premier vœu est important. Ce premier vœu a un barème particulier, il peut avoir tous les éléments du barème alors que les autres ne peuvent pas avoir les éléments C, D, E et F.

D’autre part, durant la deuxième phase, seul le 1er vœu est étudié.

Vœux liés

Les couples qui ont optés pour des vœux liés doivent faire des vœux identiques dans le même ordre préférentiel.

PERMUTATIONS MANUELLES

Il s’agit d’ineat et exeat non compensés. Elles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint après les opérations de mutations.

En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Il faut, malgré tout faire une demande avec pièces justificatives (PE2, situation familiale difficile par ex.).

Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élus du SNUipp à la C.A.P.D de votre département ainsi que dans les sections SNUipp du ou des départements sollicités.

Dépôt des demandes :

Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès de l’I.A. du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination de l’I.A. du ou des départements sollicités. Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.

Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives : attestation de l’employeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS... Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint.

Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention
- à la date limite de réception des demandes dans les I.A.
- priorité est donnée aux conjoints séparés.

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD courant juin à fin d’harmonisation nationale. Contacter la section départementale du SNUipp.

QUESTIONS DIVERSES ET CAS PARTICULIERS

Postes dans les départements d’outre- mer

Les conditions de vie et de travail sont particulières (notice d’information publiée annuellement au BOEN courant juillet).

Permutation et détachement

En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation

Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination en tant que PE au 01/09 reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation

Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès de l’I.A. d’origine, et auprès de l’I. A. d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis, si elles émettent un avis favorable la permutation est annulée.

Après l’intégration, le mouvement départemental Il s’agit là d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés, en effet suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

Attention : les directeurs d’écoles, les enseignants maîtres- formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient.

Remboursement des frais de changement de résidence

Le droit au remboursement des frais de changement de résidence, limité à 80% des frais engagés, est ouvert en cas de mutation demandée par l’enseignant s’il a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative (3 ans pour une première mutation). Pour ce calcul, les périodes de disponibilité, de congé longue maladie, les congés de longue drée et de congé parental sont suspensifs du décompte.

En cas de rapprochement de conjoint, s’il est agent de l’état, aucune condition de durée n’est exigée. La prise en charge des frais concerne l’agent qui est muté, son conjoint (sous condition de ressource) et des autres membres de la famille. Elle comporte les frais de transport des personnes et une indemnité forfaitaire concernant le déménagement.

L’intervention du SNUipp sur les modifications :

A l’issue de deux audiences et de nombreux échanges avec le ministère, le SNUIPP a demandé des modifications qui sont prises en compte dans la note de service :
- Le report de la date de référence pour le mariage, le PACS et la reconnaissance d’enfant, de l’échelon occupé du 1er septembre au 1er janvier. Cela peut permettre aux collègues vivant maritalement exclu du nouveau dispositif de rapprochement de conjoint de régulariser leur situation,
- La prise compte des séparations anciennement dite non effective pour le rapprochement de conjoint,
- La prise en compte des situations découlant d’une décision judiciaie de droit de visite ou de garde alterneée,
- La limitation des bonifications pour durée de séparation pour garder la valeur des la majoration de 500 pts pour les collègues en très grandes difficultés. Ces 500 pts sont maintenus pour les collègues en grandes difficulté alors que le ministère voulait les limiter aux seuls personnels handicapés,
- Les points "zone violence" sont limités à 45 pts. Il était question de porter ces points à 100 alors que la liste des écoles concernées ne correpsond pas à la réalité du terrain.

Malgré ces prises en compte de nos demandes, le SNUipp continue de penser que ces modifications devaient faire l’objet d’évaluation et de réelle concertation avant d’être mise en oeuvre. N’hésitez pas à contacter un délégué du personnel pour faire part de vos interrogations et de votre situation.

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