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10 décembre 2006

Questions fréquentes - Permutations informatisées

PERMUTATIONS INTERDEPARTEMENTALES INSTITUTEURS et PE - 2007

Questions-réponses

Est-ce que les périodes de congé parental sont prises en compte dans leur totalité pour le décompte de l’ancienneté de fonction au-delà de 3 ans dans le département ?

Non, pas dans leur totalité mais divisées par 2.

Les périodes de détachement sont-elles prises en compte dans le décompte de l’ancienneté de fonction au-delà de 3 ans dans le département ?

Les candidats précédemment détachés, en France ou à l’étranger verront leurs années de détachement prises en compte.

Concernant les saisies sur I-prof, le décompte n’a pas été actualisé par les équipes techniques. Cependant, la base du gestionnaire est actualisée, donc le décompte apparaît. Les remontées vers la centrale se feront avec la mise à jour.

Un candidat séparé de son conjoint étudiant, peut-il être considéré en situation de « séparation de conjoint pour des raisons professionnelles » ?

Non, car il n’exerce pas une activité professionnelle.

Mon PACS a été établi avant le 1er janvier 2006 et je n’ai pas fait avec mon partenaire pour l’année 2005 de déclaration commune d’imposition, est-ce que je perds les points liés au RC ?

Non, si je joins les documents qui sont demandés pour un PACS établi entre le 1er/01/2006 et 1er/01/2007.

Je suis marié et mon enfant ne réside pas habituellement avec moi mais avec mon conjoint duquel je suis séparé professionnellement, puis-je prétendre en cas de demande de rapprochement de conjoint aux points pour enfant à charge ?

Oui, puisque je suis marié responsable civilement de mon enfant et que je dois contribuer à son entretien et son éducation.


Questions précédentes

Quels sont les points attribués pour une participation sans rapprochement de conjoint pour raisons professionnelles ?

Grade et échelon, ancienneté de fonctions dans le département au-delà de 3 ans, droit à mutation prioritaire éventuel et capitalisation éventuelle du même premier vœu.

Quels sont les points attribués pour une participation avec rapprochement de conjoint pour raisons professionnelles ?

En plus des points liés à la situation professionnelle du candidat, s’ajoutent pour les enseignants mariés, pacsés, et les concubins avec enfant, une bonification de 150 points si la séparation est établie au 1er janvier 2007 au plus tard.

Peuvent s’ajouter des points pour enfants (rappel : 5 points supplémentaires à partir du 4ème enfant, soit 15+5)

Enfin, si le candidat est séparé depuis un an au moins - 1/1/2006 - il bénéficie de 50 pts. S’il est séparé depuis 2 ans : 50 x 2+100 points (bonification exceptionnelle : allouée une seule fois sur la 2ème année de séparation) ; pour 3 années de séparation -1/1/2004 - 50x3+100 ; pour 4 années de séparation - 1/1/2003 - 50x4+100 etc....

Enseignant, je désire me rapprocher de mon ex-conjoint chez lequel résident nos enfants. Quels sont les points qui me seront attribués ?

Une bonification de 20 points est accordée à l’enseignant (quel que soit le nombre d’enfant) qui justifie d’une alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents ou de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement de l’enseignant dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée au domicile de l’enseignant.

Une demande tardive de rapprochement déposée après le 1/1/2007 peut-elle ouvrir des droits pour le rapprochement de conjoints ?

Pour les demandes déposées après le 1/1/2007 et avant le 23/02/2007 et sur présentation d’un justificatif de mutation professionnelle du conjoint (même si celle-ci prend effet après le 23/02/2007) les 150 points de bonification seront octroyés à l’enseignant auxquels sont ajoutés le cas échéant les points pour enfants à charge.

L’enseignant pourra télécharger un imprimé sur le site de l’éducation.

Après le transfert des fichiers vers l’administration centrale, les IA peuvent-elles transmettre au bureau DGRH-B2-1 les demandes d’annulation, de modifications et les demandes tardives ?

Le bureau DGRH-B2-1 saisira uniquement les annulations de candidature jusqu’au vendredi 9/03/2007.

Jusqu’à quelle date sont prises en compte les promotions d’échelon ?

Au plus tard le 31/12/2006.

Peut-on prendre en compte les années de concubinage avant un mariage ou un PACS ?

Les candidats qui pourront justifier d’une union libre avec enfant au sens du § 3-1-2 de la note de service, et qui, par la suite, régularisent cette union par un mariage ou un PACS, se verront attribuer les points relatifs à la situation du RC à la date de la prise d’effet du concubinage avec enfant.

Pourquoi demander une imposition commune aux candidats PACSES ?

Les agents PACSES font l’objet d’une imposition commune sur leurs revenus (article 4 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS). Initialement prévue à compter de l’imposition des revenus de l’année du 3ème anniversaire de l’enregistrement du PACS, cette disposition a été modifiée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2004.

Les obligations déclaratives des partenaires pacsés sont similaires à celles des couples mariés.

Quels sont les documents à joindre pour la prise en compte des PACS établis entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007 ?

Deux documents doivent être joints :
- 1- Une attestation sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation commune signée des 2 partenaires.
- 2- Ensuite, au moment de la déclaration d’imposition 2006, les enseignants devront adresser la photocopie de la déclaration commune d’imposition visée par les services des impôts au service de gestion de leur IA.

En l’absence de ces pièces, les points liés aux demandes de rapprochement de conjoint ne seront pas pris en compte dans l’hypothèse d’une participation au mouvement complémentaire.

Cependant, le défaut de production de la déclaration commune ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation d’une mutation obtenue dans le cadre du mouvement national.

Existe-t-ils des cas où les candidats ne peuvent faire une déclaration commune ?

Ce sont principalement les agents dont le foyer fiscal du partenaire est situé hors de France et qui est soumis à une législation fiscale différente.

Si le partenaire exerce à l’étranger, le rapprochement de conjoint porte sur des zones frontalières, il pourra être pris en compte si l’agent justifie l’impossibilité de l’imposition commune.

Si le partenaire a exercé à l’étranger, mais exerce de nouveau une activité en France, l’agent apportera les justificatifs pour la part des revenus perçus hors de France et fournira l’attestation sur l’honneur de l’imposition commune dans les mêmes conditions que les agents PACSES après le 1er janvier 2006.

Jusqu’à quel moment une déclaration conjointe de PACS doit-elle être souscrite et comment en justifier ?

Cette déclaration doit intervenir avant le 1er janvier 2007 et peut être justifiée de deux façons :
- 1- par la remise d’une attestation d’inscription d’un PACS délivrée par le greffe du tribunal d’instance.
- 2- par la production de la photocopie de la convention passée par les partenaires, visée et datée par le greffier du Tribunal d’Instance.

Quelle est la position à prendre pour les candidats placés en disponibilité d’office, en congé longue durée et congé longue maladie ?

Les candidats placés dans l’une de ces positions devront être aptes à reprendre leurs fonctions au 1/9/2007. Il convient de s’assurer auprès du comité médical de la reprise de fonction du candidat pour la prochaine rentrée scolaire.

Mais en aucun cas, vous ne devez invalider la demande de participation du candidat pour l’un de ces motifs.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’attribution de la majoration exceptionnelle du barème ?

EN COURS D’ACTUALISATION

Quelles sont les dates retenues pour l’organisation du mouvement complémentaire ?

EN COURS D’ACTUALISATION

 

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