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10 décembre 2006

Les textes officiels sur l’inspection


- NS. 83 - 512 du 13/12/1983
- lettre du 4/05/1984

Le texte cité en référence (lettre du 4 mai) est une liste de recommandations et d’instructions.

Le statut de la Fonction publique prévoit la notation de tous les fonctionnaires. Les enseignants des lycées et collèges sont soumis à une double notation : « pédagogique » et « administrative ». Ceux des écoles n’ont qu’une notation ; la notation dite « pédagogique », les instituteurs et P.E. étant inspectés et notés par les IEN.

- Lettre du 25/09/2001

Un PE sortant d’IUFM ne peut être inspecté durant sa première année d’enseignement.

“Toutes les visites des inspecteurs dans les établissements sont annoncées avec mention de leurs objectifs.”

L’évaluation telle qu’elle existe actuellement sous forme d’inspection individuelle sanctionnée par une note est un dispositif d’un autre âge. Il faut réfléchir à de nouvelles formes d’évaluation : elles devront passer par des modalités donnant plus de place à la cohérence d’équipe et à la formation. (Congrès du SNUipp - Seignosse 2004)

Le SNUipp réaffirme la nécessité de la disparition de la note dans les barèmes.

La visite de l’établissement et des classes sans notation est recommandée préalablement à l’inspection. L’inspection individuelle comprend un entretien approfondi avec l’enseignant d’une part et avec l’enseignant et l’équipe pédagogique d’autre part. Cet entretien peut avoir lieu hors du temps scolaire. Ce dernier porte sur le projet pédagogique mais en aucun cas sur le rapport établi sur un enseignant.

Le rapport lui est adressé dans un délai d’un mois. Signer le rapport ne signifie pas que l’on en approuve le contenu mais qu’on en a pris connaissance. Tout enseignant bénéficie du droit de réponse, il peut formuler des observations sur le rapport le concernant ; elles sont intégrées au dossier d’inspection.

Les notes pédagogiques sont harmonisées au niveau départemental.

En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue dans un délai rapproché. La CAPD est informée. En cas de contestation de la note, le fonctionnaire peut saisir la CAPD.

En l’état actuel de la jurisprudence (Conseil d’Etat), le refus d’inspection peut entraîner une sanction. Toutefois, il appartient à l’Administration d’attribuer une note.

- QUESTION : L’IEN demande au directeur de l’accompagner dans une classe lors d’une inspection. Est-ce réglementaire ?
- RÉPONSE : Non, dans la législation, rien n’oblige le directeur à accompagner l’IEN.

- QUESTION : L’IEN se présente avec le directeur pour inspecter un instituteur ou un P.E. Ce dernier peut-il refuser la présence du directeur ?
- RÉPONSE : Oui car il n’est pas prévu ce cas de figure dans les recommandations sur l’Inspection.

- QUESTION : J’ai été inspectée en avril, je n’ai pas encore reçu le rapport. Est-ce normal ?
- RÉPONSE : Non. Les textes prévoient : « le rapport d’inspection est adressé à l’enseignant dans le délai d’un mois »...« les notes sont dans toute la mesure du possible communiquées aux enseignants dans le trimestre qui suit l’inspection. »

- QUESTION : L’IEN qui m’a inspecté donne dans son rapport des indications que je ne partage pas. Que puis-je faire ?
- RÉPONSE : Le rapport d’inspection... peut donner lieu à des observations de l’intéressé, qui bénéficie d’un droit de réponse, ces observations sont intégrées au dossier d’inspection.

NOTE

- L. 83-634 du 13-07-83 mod. par L.92-1268 du 30/12/1998, art. 17
- L. 84-16 du 11-01-84 Article 55
- NS. 83-512 du 13/12/1983 modifiée par NS. 2/11/94
- Lettre du 4/05/1984

L’IEN propose la note des enseignants des écoles. « Les notes pédagogiques sont harmonisées au plan départemental » (voir Note de service).

En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue dans un délai rapproché. La CAPD est informée.

Il est nécessaire de dissocier évaluation et notation de l’enseignant et de supprimer la note dans les barèmes.

 

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