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17 octobre 2008

Nouvelle proposition de loi sur les EPEP

En même temps que les premières annonces budgétaires concernant le Projet de Loi de Finances (PLF) 2009, une proposition de loi relative à la création des EPEP a été déposée par trois députés UMP. Celle-ci a été préparée en étroite concertation avec le ministère sans que ce dernier ait pris le soin d’en informer les organisations syndicales.

Une provision budgétaire associée à la création des EPEP (500 postes de personnels administratifs) est incluse dans le projet de loi de finance 2009 alors même que la loi n’est pas votée !

Cette proposition de loi, si elle est adoptée, conduirait à l’abrogation de l’article 86 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n°2004-809 du 13 août 2004 et se substituerait donc au dispositif expérimental prévu par le précédent projet de décret.

Sans exclure toute réflexion sur l’évolution du statut de l’école, le SNUipp pour sa part revendique un renforcement des prérogatives du conseil des maîtres. Il estime que la taille des écoles est un facteur important de leur fonctionnement, le nombre de classe jouant un rôle primordial sur les relations entre collègues, entre élèves, avec le personnel communal et les parents.

Vous trouverez ci-dessous les premiers commentaires sur le projet et suivis en annexe des éléments comparatifs entre le projet de décret de janvier 2007 et le projet de loi de septembre 2008.

Cette loi, si elle est votée, devra être complétée par d’autres textes, notamment ce qui concerne le futur statut du directeur d’établissement.

Les objectifs de la loi définis dans l’exposé des motifs amènent plusieurs commentaires :

- Le premier évoque la mixité sociale, en offrant la possibilité de réunir au sein d’un même établissement des écoles au profil sociologique différent et en mutualisant les moyens en faveur des élèves présentant des difficultés. Mais il faudrait se demander en quoi la transformation en EPEP d’une école de 15 classes déjà enclavée dans un quartier en difficulté modifie la composition sociologique des élèves qu’elle accueille. Militer en faveur d’une plus grande mixité sociale à l’école passe par des politiques à plus large échelle et beaucoup plus ambitieuses, nécessitant des coopérations renforcées entre les services de l’Etat (logement, emploi, solidarité, éducation, culture, etc.) et les collectivités. Du strict point de vue éducatif, elle implique une plus grande implication de l’Etat et des collectivités dans l’organisation de carte scolaire dans le premier degré ; politique mise à mal par les choix du gouvernement visant à libéraliser sa gestion. Que penser enfin des moyens en faveur des élèves en difficultés quand le gouvernement s’apprête à supprimer 3000 postes E et G dans les réseaux d’aide ? Ce qui serait mutualisé dans ce cas, c’est d’abord la pénurie de postes.

- Le second prône pour le regroupement d’écoles de petites tailles, notamment en milieu rural. Cet argument démontre une méconnaissance de la réalité géographique et scolaire du secteur rural. Les RPI, implantés principalement en zone rurale, sont loin d’atteindre en moyenne les 13 ou 15 classes demandées pour la création d’un EPEP. Parvenir à de tels chiffres signifie un élargissement géographique conséquent avec tout ce que cela implique en terme de déplacements et d’amplitude horaire pour les élèves, et ce dès l’âge maternel.

- Le troisième enfin défend la mutualisation des moyens humains, pédagogiques et financiers et la création un véritable statut d’emploi pour les directeurs d’EPEP. La mutualisation des moyens budgétaires conduira à des économies d’échelle et, à terme, à des suppressions de postes d’enseignants. Loin de pouvoir prétendre à plus d’autonomie, le rôle décisionnel et hiérarchique du directeur d’EPEP sera celui d’accompagner la politique éducative du gouvernement, à plus forte raison dans le contexte budgétaire actuel. Cette politique joue contre la réussite de tous les élèves. Il est donc facile de prévoir les tensions qui ne manqueront pas de naître au sein de ces nouveaux EPEP.

Le PLF 2009 fait état de la création provisionnelle de 500 postes pour accompagner la mise en oeuvre du projet de loi concernant les EPEP.

Au vu du nombre d’écoles à 15 classes ou plus existantes (voir ci-dessous), il ne semble pas que le projet, dans sa première année de mise en œuvre, soit d’aller au-delà des créations « naturelles » à partir des écoles existantes et de quelques écoles à 13 classes pour lesquelles les collectivités concernées seraient volontaires.

Nombre d’écoles à 15 classes et plus en 2007/2008

439 au total (3 écoles maternelles et 436 écoles élémentaires) :
- 327 en métropole (1 maternelle et 326 élémentaires).
- 112 dans les DOM (2 maternelles et 110 élémentaires).

Il ne s’agit plus d’une mise en place à titre expérimental. La transformation d’écoles en EPEP est définitive et des suppressions de classes qui ramèneraient la taille de l’établissement en deçà de 13 classes ne permettrait pas un retour au statut antérieur.

Le directeur de l’EPEP

Dans l’exposé des motifs est annoncé l’objectif de créer un véritable statut d’emploi pour les directeurs d’EPEP. Cela devra faire l’objet d’un décret particulier.

Le statut d’emploi peut prendre diverses formes, que ce soit en terme de statut, de recrutement, de rémunération.

Il est donc difficile de se lancer dès à présent dans une analyse de ce point particulier.

Le SNUipp a réaffirmé, lors de son dernier congrès, son opposition à la mise en place d’un statut qui ne pourrait que diviser la profession, éloigner le directeur du reste des enseignants, sans apporter de réelles améliorations à la direction et au fonctionnement des écoles, à la réussite de tous les élèves

La proposition de loi n’améliore pas le fonctionnement démocratique des écoles. Dans le cas d’un éventuel regroupements d’écoles, c’est une véritable régression. Le CA se substitue à tous les conseils d’école, ce qui diminue la participation effective des parents à la vie de l’école.

Enfin, même si la proposition de loi reste muette sur le sort des actuels directeurs d’école en cas de regroupement, on ne voit pas comment ils pourraient être maintenus dans leurs fonctions, notamment celles d’être des interlocuteurs entre l’école, entité physique, et son milieu. Loin d’être une école plus ouverte et plus transparente pour les usagers, c’est donc une école bureaucratique que cette proposition de loi prépare.

Pour le SNUipp, cette proposition de loi (en introduisant un effet de seuil pour les écoles comportant 13 ou 15 classes) risque de conduire à une politique de fusion ou de regroupement d’écoles, privilégiant les « grosses structures » au détriment des écoles à taille plus humaine et plus adaptée à l’âge des enfants. A-t-on l’idée aujourd’hui de construire des écoles maternelles accueillant plus de 450 élèves ? Ces politiques pourraient avoir des conséquences préjudiciables au fonctionnement du service public d’éducation, particulièrement en milieu rural ou en zone d’éducation prioritaire.

Pour le SNUipp, le fonctionnement et l’organisation des écoles, en lien avec l’aménagement du territoire et la nécessité de préserver des services publics de qualité au plus proche des usagers, ne peuvent trouver une réponse unique et universelle. Cédant à quelques groupes de pression, la proposition de loi déposée par trois députés de la majorité ne saurait répondre aux exigences exposées dans ses motifs, sauf à vouloir créer des « entités administratives », assez déconnectées des territoires et des réalités pédagogiques.

Le SNUipp demande donc qu’une véritable concertation, loyale et honnête, s’engage, avant toute réforme, entre tous les acteurs concernés : Etat, collectivités, fédérations de parents d’élèves et organisations syndicales représentatives de l’ensemble des personnels.

Le Secteur Revendicatif

Vous trouverez en annexe le comparatif de la proposition de loi avec le projet de décret de janvier 2007 et en fichier PDF non joint, la proposition de loi.

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Annexe comparatif
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Proposition de loi EPEP

 

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