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10 décembre 2006

L. 83-634 du 13-07-83 mod. par L.92-1268 du 30/12/1998, art. 17

Art. 17 . - Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont ommuniquées.

Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation.

 

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