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10 décembre 2006

L. 84-16 du 11-01-84 Article 55

NOTATION, AVANCEMENT, MUTATION, RECLASSEMENT

Art. 55. - Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l’article 17 du titre premier du statut général est exercé par le chef de service.

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l’intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

 

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