www.snuipp.fr

SNUipp 05

Thèmes abordés


Vous êtes actuellement : Infos carrière  / Accompagnement des équipes d’école - Inspection  / Textes officiels sur l’inspection 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
10 décembre 2006

Le refus d’inspection - Précisions

Le refus d’inspection est reconnu par la circulaire du ministre de l’éducation nationale Alain Savary en date du 13 décembre 1983, publiée au BO du 20 décembre de la même année.

Ce texte prévoit que les enseignants qui refusent l’inspection n’auront pas de note pédagogique avec les conséquences que cela entraînera pour leur déroulement de carrière. Dans un premier temps l’administration a généralement traduit cette disposition par l’attribution d’une note zéro pour les "refuseux". Le Conseil d’Etat, par un arrêt de novembre 1993, a condamné cette traduction et précisé la réglementation :
- 1) l’inspection n’est pas une obligation, car non inscrite dans le statut de la fonction publique (toutefois, un refus réitéré pourrait être considéré comme un acte d’indiscipline, qui pourrait faire l’objet d’une procédure et d’une éventuelle sanction disciplinaire - voie qui n’est plus guère usitée !)
- 2) la notation annuelle des personnels de l’éducation nationale est, elle, obligatoire puisque le ministère concerné n’y a pas renoncé ; donc, même l’enseignant qui refuse l’inspection doit être noté, au vu des éléments dont dispose l’administration (notamment : le cahier d’appel, les livrets scolaires des élèves, l’affichage obligatoire dans les classes) et cette note doit être autre que zéro (car il ne peut y avoir d’enseignant nul en exercice !)

Conséquences du refus

Actuellement, les conséquences du refus d’inspection pour les enseignants du premier degré (qui n’ont qu’une note pédagogique, au contraire de ceux du secondaire qui ont note pédagogique d’inspection + note administrative attribuée par le chef d’établissement) sont celles d’une note généralement faible : avancement à l’ancienneté, pénalisation dans tous les barèmes où la note est prise en compte.

Refuser l’inspection

Pour refuser l’inspection, aucune procédure réglementaire : soit on adresse un courrier préalable à son IEN, soit on lui signifie son refus lorsqu’il annonce sa visite (voire lorsqu’il se pointe) ; habituellement, l’inspecteur n’insiste pas et se contente de transmettre le refus à l’inspecteur d’académie (si l’inspecteur impose sa présence, il est difficile et peu conseillé de le virer physiquement, mais on peut résister par exemple en faisant garderie ...)

 

64 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp 05 - Bourse du Travail - Place Grenette - BP 42 - 05002 GAP Cedex - Tél. : 04.92.53.45.28 - Tél. LiveBox : 09 60 05 69 31 - Fax : 04.92.53.78.84 - Courriel : snu05@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp 05, tous droits réservés.