www.snuipp.fr

SNUipp 05

Thèmes abordés


Vous êtes actuellement : Ressources syndicales 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
8 mars 2009

Préavis de grève et déclaration d’intention préalable | Quelques précisions...

Préavis de grève et déclaration d’intention préalable, Quelques précisions...

I- Négociation préalable

La circulaire du secteur administratif datée du 16 janvier 2009 apporte les précisions nécessaires sur la manière de conduire la négociation préalable rendue nécessaire par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires...

Calendrier des opérations à effectuer

a) Envoyer à l’IA la notification préalable au dépôt du préavis de grève 14 jours (*) avant la date de grève prévue ; cette notification doit se faire par écrit, par tout moyen permettant d’attester la date de remise ; le fax est un moyen efficace puisqu’y figure date et heure d’envoi.

(*) La durée se calcule à partir de jours ’’ francs ’’ pour la durée de 8 jours de négociation préalable ; or, un jour franc va de 0 heure à minuit. Par conséquent, une notification posée en journée n’amène un décompte qu’à partir de 0 heure le lendemain pour cette durée de 8 jours. Il est donc plus prudent de se baser sur 14 jours.

b) A compter de la remise de la notification, l’IA a 3 jours pour réunir les représentants du personnel ; l’IA communique par tout moyen permettant d’attester la date de cette remise, les lieu, date et heure de la première réunion. Le SNUipp communique alors sans délai les noms des membres de la délégation.

La délégation peut comporter 4 personnes maximum si le SNUipp assiste seul à la réunion. Si les syndicats le souhaitent, ils peuvent être reçus ensemble et dans ce cas, la délégation compte au maximum 3 personnes par syndicat.

La délégation de l’administration ne peut compter plus de membres que le nombre de représentants syndicaux.

c) La négociation préalable se termine au plus tard 8 jours francs à compter de la notification.

Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l’IA est proposé à la signature des représentants du personnel. Ce relevé doit comprendre :

- Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d’un préavis de grève et les revendications ;
- Les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation préalable ;
- La nature des informations et des réponses apportées par l’autorité administrative saisie, relativement aux motifs invoqués par l’organisation syndicale ;
- Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d’accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable ;

L’IA procède par tout moyen de son choix à la communication du relevé de conclusions aux personnels enseignants concernés.

d) A l’issue de la négociation, il faut alors déposer le préavis de grève classique de 5 jours francs si nécessaire.

Tableau récapitulatif

Dépôt de la notification préalable 14 jours avant la grève
Première réunion organisée par l’IA Au plus tard 3 jours après la notification
Fin de la négociation préalable Au plus tard 8 jours francs après la notification
Dépôt du préavis de grève 5 jours francs avant la grève

Quelques précisions :

La signature du relevé de conclusions est un simple constat sur les positions finales respectives (accords et désaccords) des parties engagées dans la négociation préalable. Le fait de signer n’empêche pas le dépôt d’un préavis.

La négociation préalable est liée aux motifs de la grève, pas à ces modalités. Une seule négociation préalable suffit même si la grève est prévue sur plusieurs jours. L’important est la date de début de la grève.

II- Dépôt du préavis

Les préavis glissants ne sont pas possibles : « un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu’à l’issue du préavis en cours et avant que la procédure [de négociation préalable] n’est été mise en œuvre » (III- de l’art. L, 133-2 du Code de l’éducation).

Ce qui veut dire qu’il faut attendre le relevé de conclusion et la fin de la durée de préavis, avant de déposer un nouveau préavis, pour les mêmes motifs. Si les motifs sont différents, un autre préavis peut être déposé. On fera attention dans ce cas à faire apparaître des motifs bien distincts.

Conformément à l’article 2512-3 du Code du travail sont interdits « les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles » d’un même service (illégalité de grève tournante)...

Il convient donc de se conformer précisément aux dispositions données par l’article L. 2512-2 du code du travail :
- Préavis déposé 5 jours francs avant le début de la grève ;
- Préciser les motifs du recours à la grève ;
- Préciser le champ géographique ;
- Préciser l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Il convient de mentionner dans le préavis la durée non limitée (indéterminée) de la grève pour toute éventuelle reconduction. A défaut, il faudrait réengager la procédure de négociation préalable... et donc entre la notification initiale d’une intention de dépôt et la reconduction effective de la grève, il pourrait s’écouler 26 jours !


ANNEXE – Quelques réponses aux questions posées par les sections

Un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d’une durée limitée étalés sur plusieurs jours (Cour de Cassation, Chambre sociale 7 juin 2006).

Le préavis peut être déposé par une section syndicale constituée par un syndicat représentatif (CE, 4 février 1976, Lebon T. 970).

Aucune disposition légale n’interdit à plusieurs organisations syndicales représentatives de présenter chacune un préavis de grève prévoyant une date de cessation de travail différente (Cour de Cassation, Chambre sociale 4 février 2004).

Les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée du préavis (Cour de Cassation, Chambre sociale 12 janvier 1999).

De même les personnels, pendant toute la durée prévue, peuvent rejoindre à tout moment le mouvement (Cour de Cassation, Chambre sociale 8 décembre 2005).

La seule obligation résulte de la déclaration d’intention préalable, 48 heures à l’avance, comprenant un jour ouvré...

En cas de grève reconductible, pour clarifier la situation, on peut se reporter aux dispositions du e) de l’art. 5 du décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable, qui prévoit « le cas échéant, les modalités selon lesquelles les déclarations préalables prévues à l’article L. 133-4 du code de l’éducation sont transmises à l’autorité administrative ».

 

Répondre à cet article

 

12 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp 05 - Bourse du Travail - Place Grenette - BP 42 - 05002 GAP Cedex - Tél. : 04.92.53.45.28 - Tél. LiveBox : 09 60 05 69 31 - Fax : 04.92.53.78.84 - Courriel : snu05@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp 05, tous droits réservés.