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30 avril 2009

DECLARATION D’IMPOTS REVENUS 2008

DECLARATION D’IMPOTS REVENUS 2008

La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2008 est fixée au vendredi 29 mai 2009 à minuit pour la version papier (si un report de la date intervient, il est annoncé par voie de presse).

Un délai supplémentaire par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier est accordé en cas de télédéclaration par internet :

- jusqu’au jeudi 11 juin pour la zone A ;
- jusqu’au jeudi 18 juin pour la zone C et DOM ;
- jusqu’au jeudi 25 juin pour la zone B et la CORSE.

La déclaration par internet permet une réduction d’impôt de 20 € s’il s’agit de la première télé-déclaration et que l’impôt sera payé par internet, par prélèvement ou par mensualisation.

Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs. Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.

Heures défiscalisées : la loi TEPA étant entrée en vigueur au 1er octobre 2007, les heures supplémentaires effectuées au titre du soutien et des études sont défiscalisées pour celles effectuées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008. Par conséquent, ces heures ne doivent pas être déclarées. Le modèle de déclaration des revenus a été modifié par ajout d’une ligne ’’heures supplémentaires, revenus exonérés’’, avec possibilité de corriger si le montant indiqué est inexact ou non renseigné.

ISSR : les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables, donc l’ISSR n’est pas imposable (sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels).

Rachat de trimestres pour la retraite (rachat d’années d’études), les sommes versées en 2008 sont à déduire du montant figurant dans la case salaire.

Cotisation syndicale ouvrant droit à réduction d’impôts : cotisation 2007 – 2008

La réduction est égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale indiquée sur la déclaration (sauf si déduction des frais réels).

Il faut joindre l’attestation adressée par la section départementale du SNUipp.

En cas de déclaration par internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation (il faut bien sûr la garder en cas de demande ultérieure du centre des impôts).

Indemnité Représentative de Logement

L’I.R.L. (taux de base et majorations éventuelles de la Commune) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même). L’IRL s’additionne donc aux revenus à déclarer.

Logement de fonction des institutrices et instituteurs

Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon le barème mensuel figurant dans le tableau suivant, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.

Montant mensuel à déclarer

Composition du logement
Rémunération brute mensuelle1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces pièce suppl.
R <1386,50 € 61 € 65 € 97,50 € 130 € 162,50 € 32,50 €
1386,50 € 71,10 € 91,40 € 137,10 € 182,80 € 228,50 € 45,70 €
1663,79 €< R< 1941,09 € 81,30 € 122 € 183 € 244 € 305 € 61 €
1941,09 €< R< 2495,69 € 91,40 € 152,40 € 228,60 € 304,80 € 381 € 76,20 €
2495,69 €< R< 3050,29 € 111,80 € 193 € 289,50 € 386 € 482,50 € 96,50 €
3050,29 €< R< 3604,89 € 132,10 € 233,60 € 350,40 € 467,20 € 584 € 116,80 €
3604,89 €< R< 4159,49 € 152,40 € 284,40 € 426,60 € 568,80 € 711 € 142,20 €
R> 4159,49 € 172,70 € 325,20 € 487,80 € 650,40 € 813 € 162,60 €

Pour la déclaration des revenus, faire le total des montants mensuels (ils peuvent varier en fonction de la variation du traitement brut durant l’année, ou en cas de changement de logement).

Mariage ou PACS :

En cas de mariage ou PACS en 2008, il y a 3 déclarations à faire : 1 pour chacun avant la date du mariage ou PACS et déclarant séparément les revenus perçus depuis le 1er janvier 2008, 1 commune depuis la date de mariage et PACS et comprenant les revenus du ménage jusqu’au 31 décembre 2008.

Contestation :

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2011 pour l’impôt sur les revenus de 2008 déclarés en 2009. L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.

Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

Pour ce qui concerne les autres éléments de revenus à déclarer, déductions diverses etc, se référer aux différentes revues spécialisées.

 

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