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8 mars 2010

Remboursement des frais de déplacement de stage

Remboursement des frais de déplacement de stage


Textes de référence

- Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état ;
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage.


I. CONDITIONS DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Les collègues doivent se déplacer hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale :

- la résidence administrative est le territoire de la commune d’exercice ; mais constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

- la résidence familiale est le territoire de la commune où est situé le logement principal.

Un ordre de mission doit être remis aux collègues pour les couvrir dans le cadre de leurs déplacements et ouvrir droit à prise en charge.

II. NATURE DES FRAIS PRIS EN COMPTE

A l’occasion d’un stage, les collègues peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport et à des indemnités de stage couvrant les frais de repas.

II.1 Frais de transport

Ils sont définis aux articles 9 et 10 du décret :

"Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement."

"Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt du service le justifie. En métropole et outre-mer, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques".

Le décret dit simplement qu’une prise en charge des moyens de transport collectif est possible (et dans ce cas sur la base du tarif le moins onéreux), ce qui suppose que le collègue n’utilise pas son véhicule personnel pour les besoins du service.

Lorsque les collègues utilisent leur véhicule personnel, l’indemnisation doit se faire sur la base des indemnités kilométriques suivantes :

Catégoriepuissance fiscale du véhicule jusqu’à 2000 km de 2001 à 10000 km au-delà de 10000 km
5 cv et moins 0,25 € 0,31 € 0,18 €
6 et 7 cv 0,32 € 0,39 € 0,23 €
8 cv et plus 0,35 € 0,43 € 0,25 €

Attention : il est prudent de demander au préalable une autorisation d’utiliser son véhicule personnel à l’IA, puisque le décret le prévoit.

II.2 Indemnités de stage

Une indemnisation forfaitaire journalière définie par arrêté est calculée à partir d’un taux de base journalier dont le montant est de 9,40 €. Si le repas peut être pris dans un restaurant administratif, l’indemnité est de 3 fois ce taux (soit 28,20 €, mais réduite de moitié pour les collègues nourris gratuitement par l’Etat) ; sinon, l’indemnité est de 4 fois ce taux (37,60 €).

III. INTERPRETATION DE TA

Des recteurs et des IA prennent de plus en plus souvent des libertés par rapport à ces règles de droit, en édictant des règles qui sont autant d’abus de pouvoir (remboursement systématique sur la base SNCF 2ème classe ne reposant sur aucun élément fondé, indemnité de stage réduite de moitié de manière systématique etc...) ; un jugement récent de TA (TA de Poitiers, n° 0700806 et 0701422 du 21 janvier 2009) rappelle ainsi que :

’’Les dispositions du décret ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de limiter au tarif le moins onéreux le remboursement des frais de transport auxquels les agents peuvent légalement prétendre lorsque en raison de leur affectation et de l’absence de desserte en transports en commun de celle-ci, ils sont dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel "

et plus loin :

"considérant qu’il est constant que Mme .. est contrainte d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur les différents lieux d’exercice de ses fonctions, aucun moyen de transport en commun n’était disponible sur ces trajets ; qu’ainsi, l’utilisation de son véhicule personnel répond aux exigences du service au sens de l’article 9 du décret du 3 juillet 2006 ; qu’en conséquence, l’administration ne pouvait qu’autoriser la requérante à utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements effectués pour les besoins du service et devait calculer le remboursement des frais de transports de l’intéressée sur la base des indemnités kilométriques ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir qu’en calculant ce remboursement par référence au tarif SNCF seconde classe et en lui refusant l’usage de son véhicule personnel pour ses déplacements, l’IA a méconnu les dispositions du décret ; que dès lors ses décisions doivent être annulées ."

 

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