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19 septembre 2008

Consignes de grève - Modèle de lettre

IMPORTANT – INFORMATION RELATIVE AU DROIT DE GREVE

Quelques rappels :

- 1° La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré). Ex. pour une grève le mardi la déclaration doit parvenir samedi soir au plus tard.

Celle-ci peut-être adressée par télécopie (fax) ou courrier postal ou par mail (uniquement à partir de l’adresse professionnelle : prénom.nom@ac-aix-marseille.fr).

- 2° La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n’a pas à faire de déclaration par école.

- 3° Tous les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part. L’annonce d’un taux d’intention de participation à la grève peut avoir un effet d’entraînement.

- 4° Conservez un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation.

Modèle de lettre :

RTF - 45.3 ko
Modèle de lettre
Word - 22 ko
Version Word

IMPORTANT – INFORMATION RELATIVE AU DROIT DE GREVE

Actuellement, la loi sur le droit d’accueil qui restreint l’exercice du droit de grève met en place trois dispositions principales. Deux d’entre elles sont en vigueur depuis le 1er septembre 2008 (mise en place par les communes du service minimum d’accueil en cas de grève ; déclaration préalable de 48 heures). La troisième (négociation préalable avec les organisations syndicales) entrera en vigueur lorsque le décret en Conseil d’Etat sera publié (cf. CTPM du 4 septembre).

Tant que le décret sur la négociation préalable n’est pas paru, la législation sur le dépôt d’un préavis de grève s’applique. Elle continuera de s’appliquer lorsque la négociation préalable aura débouché sur un constat d’échec.

Préavis de grève :

En voici les principales dispositions : Le dépôt d’un préavis de grève doit se conformer aux dispositions L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail :
- le préavis émane d’une organisation représentative
- Il précise les motifs de la grève
- Il doit parvenir 5 jours francs avant le début de la grève à l’autorité hiérarchique
- Il mentionne le champ géographique, l’heure du début, ainsi que la durée limitée ou non de la grève.

Déclaration préalable :

L’article L. 133-4 qui a été modifié par la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires est d’application immédiate :

« Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

A défaut, pour le moment, de ne pouvoir envisager d’autres modalités, il faut s’en remettre aux modalités de déclarations préalables telles qu’elles ont été précisées par la circulaire du 26 août 2008 (BOEN du 4 septembre 2008 – en annexe) portant sur le droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires :

« Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ».

Remarque : le collègue qui a fait connaître son intention de participer à la grève peut librement y renoncer, à tout moment.

Exemples :
- pour une grève le mardi la déclaration devra faire l’objet d’une déclaration au plus tard le vendredi soir.
- Pour une grève le jeudi la déclaration devra faire l’objet d’une déclaration au plus tard le lundi soir.

2 Messages de forum

  • Consignes de grève - Modèle de lettre

    1er octobre 2008 18:03, par Chantal Petit
    Je vous remercie pour toutes ces imformations , j’ai apprécié de disposer du modèle de la lettre même si je ne suis pas d’accord avec cette procédure. Auriez vous un modèle de lettre pour les parents ? Merci C Petit
 

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