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30 juin 2010

URGENT : remise en cause des droits à retraite pour les mères de trois enfants

URGENT : remise en cause des droits à retraite pour les mères de trois enfants


Le gouvernement vient d’annoncer le report du 13 juillet au 31 décembre 2010 de la date butoir pour le dépôt des dossiers.

Le départ en retraite devrait s’effectuer au plus tard le 1er juillet 2011.


Le projet de loi de réforme des retraites rendu public le 17 juin sera discuté en Conseil des Ministres le 13 juillet 2010.

L’article 18 précise les modalités de suppression du dispositif de retraite anticipée pour les mères de trois enfants.

1/ Le droit serait supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli les conditions (15 années de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues à l’article R 37 du code des pensions) avant le 1er janvier 2012.

2/ Le droit de départ anticipé sera maintenu pour les collègues qui remplissent ces conditions avant le 1er janvier 2012 mais selon deux cas de figure :

Si la demande de mise à la retraite parvient à l’administration avant le 13 juillet 2010, les modalités de calcul sont celles de l’année où la collègue a rempli les deux conditions, 15 ans de service et 3 enfants. Si la demande de mise à la retraite parvient après le 13 juillet 2010, les modalités de calcul (décote, taux d’annuité...) sont celles de l’année où la collègue aurait atteint l’âge légal de départ selon la nouvelle loi (par exemple 57 ans si elle est institutrice et née après le 1er janvier 1961).

Illustration :

- Fabienne, ancienne institutrice, née en 1962, avec 15 ans de service actifs, et 3 enfants en 2000.

- Elle a demandé avant le 13 juillet 2010 à prendre sa retraite anticipée à compter du 1er septembre 2010. Les paramètres sont ceux en vigueur avant la réforme de 2003, son taux de liquidation est donc égal à 25 annuités x 2 % du traitement des 6 derniers mois, soit 50 %. Elle décide de prolonger un an et dépose sa demande après le 13 juillet 2010. Elle aurait 57 ans en 2019. Ce sont les paramètres de cette année là qui s’appliqueront. Elle subira donc la totalité de la décote et le taux d’annuité en vigueur en 2019. Son taux de liquidation passe à 37,5 % !

Pour bénéficier d’une pension déterminée selon les anciennes modalités (2% par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003), la demande devra donc être déposée impérativement avant le 13 juillet 2010.

En théorie, selon l’article D1 du code des pensions, la demande d’admission à la retraite doit être adressée par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception. Pour demander sa mise à la retraite au 31 décembre 2010, il faut donc avoir adresser sa demande avant le 1er juillet.

Le SNUipp intervient auprès du ministère pour que les collègues puissent partir dès le 1er septembre 2010 si c’est leur choix, compte-tenu de la nouvelle réforme. Nous vous conseillons d’informer les collègues pour qu’ils fassent leur demande en ce sens.

Si la radiation des cadres est une décision irréversible, une demande de départ peut toujours être annulée jusqu’à cette date. On peut toujours envisager des évolutions plus favorables...


Voici quelques questions-réponses réalisées en fonction du contenu du projet de loi (celui-ci peut être modifié avant le passage devant le conseil des ministres et à la suite du débat parlementaire) et de réponses des ministères.

Tout en poursuivant la mobilisation pour obtenir le retrait du projet, nous interpelons le ministère pour que chaque enseignant concerné puisse bénéficier de son administration une information fiable. Questions - réponses

- Est-il trop tard pour demander un départ à la retraite pour le premier septembre 2010 ?

* Non, ce délai est dû au travail d’élaboration du dossier et à la mise en paiement de la pension. En revanche une demande de départ au premier septembre peut se traduire par une mise en paiement avec plusieurs mois de retard.

- Puis-je demander avant le 13 juillet 2010, mon admission à la retraite pour 2011, 2012, voire au-delà tout en conservant les droits acquis avant la réforme de 2003 ?

* Interrogé par le SNUipp, le ministère de l’Education Nationale et le ministère de la fonction publique indiquent que seul un départ en retraite avant le 31/12/2010 permettrait de conserver les droits « avant réforme ».

- Si je souhaite annuler ma demande, quels sont les délais ?

* Toute demande de départ en retraite peut être annulée jusqu’à la veille du jour de départ.

- La majoration de 10 % du montant de la pension pour les parents de 3 enfants et de 5 % par enfant supplémentaire est-elle concernée ?

* Non. Le principe et la majoration de pension ne sont pas concernés par le projet de loi.

Nous vous proposons la consigne suivante :

- effectuer une demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010 pour un départ au plus tard le 31 décembre 2010.

Cette demande, en fonction des dispositions finales de la loi et des choix de chacun, pourra être annulée avant la date de départ en retraite.

 

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