www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 05

Thèmes abordés


Vous êtes actuellement : Commissions paritaires  / CAPD (Commision Administrative Paritaire Départementale) 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
29 janvier 2011

Rôle de la CAPD

Dans toutes les administrations de l’Etat et dans tous les établissements publics de l’Etat, il est institué des commissions administratives paritaires.
Une commission administrative paritaire locale commune aux membres du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs est créée dans chaque département auprès de l’inspecteur d’académie. Les CAP locales préparent le travail de CAP nationales et exercent les attributions mentionnées à l’article 25 du décret du 28 juin 1982 pour toutes les questions d’ordre individuel pour lesquelles le pouvoir de décision appartient à l’autorité auprès de laquelle elles sont placées.

Composition

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants de l’Administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. La CAPD compte 10 membres (5 membres titulaires représentant l’administration et 5 membres titulaires représentant le personnel). Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Attributions

Les questions relevant de la compétence de la CAP peuvent être classées en trois catégories :

Cas pour lesquels la CAP est obligatoirement consultée
- En matière d’avancement pour ce qui concerne les propositions ou les refus de titularisation.
- L’établissement du tableau d’avancement d’échelon ou de grade.
- En matière disciplinaire, la CAP intervient en tant que conseil de discipline.
- En matière de disponibilités, la CAP doit être consultée pour toutes celles prononcées à la demande de l’intéressé et qui ne sont pas de droit.
- En matière de détachement, réintégration après détachement.
- En matière de notation, avancement, licenciement, mouvement, stages, listes d’aptitude, réadaptation, réemploi, congés de formation, ...

Cas pour lesquels la CAP peut être saisie par l’agent concerné
- En cas de décision négative d’accomplir un service à temps partiel ou de litige d’ordre individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel.
- En cas de refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
- En cas de contestation de la notation.
- En cas de refus, de la part de l’autorité compétente, de la démission de l’agent.

Cas pour lesquels la CAP peut être consultée par son président ou à la demande de la moitié des représentants titulaires du personnel
- Pour toutes les questions d’ordre individuel concernant le personnel.

Vote

Les CAP émettent leur avis à la majorité des membres présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Lorsque l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis formulé par la commission, elle doit l’informer des motifs pour lesquels l’avis ou la proposition n’ont pas été suivis.

 

10 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp 05 - Bourse du Travail - Place Grenette - BP 42 - 05002 GAP Cedex - Tél. : 04.92.53.45.28 - Tél. LiveBox : 09 60 05 69 31 - Fax : 04.92.53.78.84 - Courriel : snu05@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 05, tous droits réservés.