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Vous êtes actuellement : Commissions paritaires  / CTSD (Comité Technique Spécial Départemental) 

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29 janvier 2011

Rôle du CTP

Composition

Le nombre de représentants titulaires du personnel doit être égal au nombre des représentants titulaires de l’Administration. La durée du mandat des membres titulaires et suppléants des comités techniques est de 3 ans.

Attributions

Les comités techniques paritaires ont à connaître des questions et des projets de textes relatifs : -aux problèmes généraux d’organisation des administrations, établissements ou services ;

-aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ;

 aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

-aux règles statutaires ;

-à l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée ;

-aux problèmes d’hygiène et de sécurité.

Chaque comité technique paritaire est informé des possibilités de stages de formation offerts aux agents relevant de l’autorité auprès de laquelle il est institué. Il reçoit en outre, communication d’un rapport annuel sur l’état de l’administration, du service ou de l’établissement public auprès duquel il a été créé. Ce rapport doit indiquer les moyens notamment budgétaires et en personnel, dont dispose cette administration, ce service ou cet établissement. Il débat de ce rapport.

Vote

Dans le cadre des questions inscrites à son ordre du jour, le CTP vote à propos des propositions formulées par l’Administration ou par les représentants du personnel ayant voix délibérative. Les avis sont émis à la majorité des membres présents et non des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

 

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