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19 décembre 2006

Action sociale interministérielle - Mise en place du CESU - garde d’enfants de moins de 3 ans

Le CESU (Chèque emploi service universel) pour la garde d’enfants de moins de 3 ans vient de voir le jour. Le ticket CESU est exclusivement réservé aux agents rémunérés par l’Etat et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans.

Il fait partie du volet social dont le Ministre de la Fonction Publique a vanté les mérites dans la lettre adressée aux personnels avec les fiches de salaire du mois de juillet ou août 2006 (référence à l’accord signé par UNSA, CFTC et CFDT).

Le Ticket CESU est pour l’heure réservé à la garde d’enfant de moins de 3 ans. C’est un titre de paiement préfinancé par l’Etat qui permet de rémunérer les services de la personne ou de l’organisme à qui l’enfant de moins de 3 ans est confié. Les organisations syndicales ont demandé son extension à d’autres services à l’identique de ce qui existe dans le privé.

La mise en place du CESU se heurte à des difficultés. En effet, le Ministère a privilégié un appel d’offres non limité aux organismes mutualistes. Cette forme de « dumping social » a permis au groupe ACCOR de remporter le marché au détriment de la MFP. Un sous-traitant d’ACCOR (EXPERIAN) constitue les dossiers qui sont ensuite validés par ACCOR puis par le Ministère de la Fonction Publique. Cette organisation pose le problème de l’externalisation des mesures d’action sociale sur des structures privées puisque les assistantes sociales de l’Education Nationale ou de chacun des ministères concernés n’interviendront pas dans la constitution des dossiers.

La FSU est intervenue à plusieurs reprises pour souligner que dans le domaine de l’action sociale, la diffusion de l’information était souvent insuffisante et qu’il serait souhaitable de prendre des dispositions pour l’assurer. Il est souhaitable que les SD interviennent pour que l’information parvienne aux personnels. Les Rectorats et les IA devraient la relayer. Des affiches et des dépliants ont été édités. Ils ont été adressés aux différentes administrations dont celle de l’Education Nationale qui doivent assurer l’information auprès des personnels.

Par ailleurs, la précipitation liée à la volonté de médiatisation de création du CESU a conduit le ministère à oublier de prendre des mesures sur l’acceptabilité du titre. Ainsi le CESU qui est rentré en vigueur au 10 novembre 2006 n’est à l’heure actuelle accepté par aucune crèche municipale ou associative. Son acceptabilité passe par des délibérations (conseils municipaux,...) qui peuvent donc mettre plusieurs semaines avant de permettre son entrée en vigueur. Un point sur lequel la FSU est intervenue car il n’était pas prévu de « tuilage » pour le passage de l’ancienne prestation de garde de jeune enfant (P J E) et le CESU. Nous avons demandé la mise en place de mesures transitoires pour préserver les droits des personnels concernés notamment sur la période de décembre 2006.

Bénéficiaires :
- Les instituteurs et PE, titulaires ou non
- Les agents non titulaires de droit public ou de droit privé (ainsi les AVS-I rémunérés par les rectorats ou les IA y ont droit, tandis que les EVS et assistants d’Education rémunérés sur les budgets d’établissements en sont paradoxalement écartés).
- Le conjoint survivant d’un agent de l’Etat retraité et titulaire d’une pension de réversion.

Le CESU prend effet à la fin de la période de congé maternité ou d’adoption. Les personnels doivent joindre à leur demande une attestation de reprise d’activité délivrée par leur employeur.

Si la conjointe de l’agent ne travaille pas et le congé maternité n’est pas pris, les délais réglementaires seront fictivement appliqués, à compter de la date de naissance de l’enfant.

Conditions :
- Justifier de la charge effective et permanente de l’enfant de moins de trois ans au titre duquel est demandée l’aide (celle-ci est présumée incomber au demandeur si les deux parents de l’enfant signent le formulaire de demande de Tickets Cesu - garde d’enfant).
- Justifier des revenus des deux parents, ou ceux du foyer fiscal du parent qui a la charge effective de l’enfant. Le montant de la participation annuelle de l’Etat, par enfant varie entre 200 € et 600 €. Il est fonction du revenu fiscal de référence de l’année n-2 et du nombre de parts fiscales. Cette participation sera versée sous la forme de chéquiers de valeur nominale variable (15 € pour la plupart) et servira à régler crèches ou modes de gardes agréés.

Etablissement de la demande :

Les titres Ticket CESU - garde d’enfant de moins de trois ans sont envoyés par la Poste, en envoi « Fréquence client avec signature », au domicile du bénéficiaire, dans un délai de 2 mois après acceptation du dossier. Cependant, les frais d’expédition sont à la charge du bénéficiaire (soit à titre indicatif 5,04 € pour l’envoi d’un carnet).

Un site www.cesu-fonctionpublique.fr a été mis en place. Il permet l’établissement en ligne d’un pré-dossier de demande de CESU qui devra être confirmé par la transmission d’un dossier papier complété dont le formulaire sera téléchargeable sur ce même site.

Un numéro indigo a également été mis en place : 0 820 169 768.

Vous trouverez en fichier PDF des informations pratiques sur le ticket CESU.

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Informations pratiques

 

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