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16 mars 2012

Jour de carence : Mise en œuvre

La circulaire fonction publique concernant le jour de carence vient d’être signée, portant application de l’article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances pour 2012).

Le SNUipp-FSU continue de dénoncer cette mesure injuste et inefficace. Il réfléchit à un recours et s’adresse à ses partenaires pour une action commune. Vous trouverez ci-après les modalités de mise en œuvre, ainsi que la circulaire.

Le principe général

Les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires) ne perçoivent aucune rémunération pour le délai de carence constitué du premier jour d’un congé de maladie.

La date d’application

Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Le champ d’application

Ce délai de carence ne s’applique pas aux accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles, CLM et CLD.

Si un collègue en congé de maladie ordinaire est placé rétroactivement, après avis du comité médical, en CLM ou CLD, la retenue correspondant au jour de carence doit être remboursée.

Ce délai de carence ne s’applique pas non plus aux congés de maternité (ni aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches), de paternité ou d’adoption.

Il n’y a pas décompte d’un nouveau jour de carence en cas de prolongation d’un arrêt de maladie ou quand la reprise du travail n’a pas dépassé 48 heures.

Le non versement de la rémunération

Le prélèvement repose sur la règle du 1/30 ème et concerne le traitement principal, mais aussi les primes et indemnités qui suivent le traitement (y compris l’indemnité de résidence, la NBI, les majorations outre-mer). Par contre, le supplément familial de traitement n’est pas concerné.

En cas de temps partiel, l’assiette de retenue est proratisée.

La retenue doit en principe se faire sur la rémunération du mois correspondant ou du mois suivant.

Les cotisations et la retraite

Aucune cotisation (retraite, CSG, CRDS ; URSSAF et IRCANTEC pour les non titulaires) ne doit être retenue pour le jour de carence.

Le jour de carence est compté comme du service effectif et est pris en compte pour la retraite.

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