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18 juin 2013

Réforme de la formation initiale : le projet de décret à la loupe

Le ministère vient de présenter aux organisations syndicales le projet de décret portant sur la mise en œuvre statutaire de la réforme de la formation initiale, modifiant le décret Darcos.

Il confirme les nouvelles modalités de recrutement des étudiants se présentant au concours de PE (CERPE). Pour se présenter au concours, il faut à minima être inscrit en M1 (M2 sous décret Darcos). Le lauréat sera nommé en tant que fonctionnaire stagiaire pour l’année de M2 et titularisé après un an de formation dans le cadre des futures ESPE.
- En cas de réussite au concours mais échec au M1, le candidat conserve le bénéfice du concours pendant un an (article 7).
- En cas d’échec au M2 pour les candidats dont le jury estime qu’ils sont aptes à être titularisés, la durée de leur stage sera prolongée d’un an (article 7).
- En cas de master 2 déjà validé au moment du concours, la formation devra être adaptée.

Fin des certifications

Le projet de décret entérine la suppression de l’exigence de qualification en natation et secourisme, du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet (abrogation de l’article 5).

Le décret supprime également les articles relatifs aux cycles préparatoires (articles 17-6 à 17-12), modalités qui n’étaient plus utilisées depuis 2008.

Le SNUipp-FSU est intervenu sur plusieurs points durs et a fermement demandé des évolutions du texte :

- A. Conditions de stagiarisation (article 10)

Les lauréats du concours qui deviennent PE stagiaires M2 seront classés à l’échelon 1 (3 mois) puis 2 (9 mois) pour être titularisés à l’échelon 3. Il y a donc ’’réactivation’’ des échelons 1 et 2 qui n’ont pas été revalorisés dans la réforme de 2010 puisqu’étant inutilisés, du fait de la bonification d’un an qui était prévue à l’article 20. Cette bonification d’un an disparaît du même coup pour les autres cas de titularisation dans le corps des PE (premier concours interne et liste d’aptitude).

Le SNUipp-FSU a dénoncé cette disposition. Alors qu’ils seront recrutés titulaires d’un M1, ils seraient rémunérés selon l’ancien système – recrutement niveau licence- cela ne correspond en rien à la prise en compte de l’élévation du niveau de qualification et de recrutement. Le SNUipp a exigé au ministre de revoir cette disposition.

- B. Affectation des titulaires (article 12)

Si les PE stagiaires sont affectés dans un département de l’académie au titre de laquelle ils ont été recrutés, en fonction de leurs vœux et dans l’ordre de leur classement, il n’en va pas de même pour leur titularisation, car ils seront affectés dans un département de l’académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Par conséquent, les stagiaires feront leur formation dans un département d’une académie et pourront être titularisés dans un autre l’année suivante.

Le ministère justifie ce choix par la volonté de faciliter la mobilité intra-académique des PE titulaires avec de l’ancienneté. Le SNUipp-FSU a demandé que le ministère fournisse des données démontrant l’efficacité d’une telle mesure. Nous avons demandé le retour à l’ancienne disposition (titularisé dans le département de recrutement). Un tel projet risque de compliquer l’entrée dans le métier des jeunes qui se verraient dans l’obligation de subir un changement de département entre l’année de PES et l’année de T1.

- C. Listes complémentaires

Le décret rétablit l’existence des listes complémentaires sans limitation de nombre. C’est une bonne chose. Par contre, le ministère restreint la possibilité de recrutement sur LC au 1er mois de la rentrée. Le SNUipp est en désaccord avec cette proposition. Il demande au ministère que soit écrite la possibilité de recrutement de LC au cours de l’année en fonction des besoins et ce pour ne pas avoir recours à des étudiants vacataires.

- D. Le tutorat

La période de formation est ’’accompagnée d’un tutorat’’ (article 10) sans plus de précision sur sa nature ; Pour le SNUipp-FSU, ce tutorat doit explicitement reposer sur une équipe de formateurs et non sur un seul tuteur.

- E. Autres dispositions

Le décret n° 51-1423 relatif au reclassement sera revu pour introduire la possibilité de prise en compte de service pour les contractuels. Des précisions sont nécessaires (EAP ? Etudiants en stage en responsabilités ? Contractuels ?)

Enfin, il faut noter que le décret fixant le cadre général, il manque les arrêtés d’application qui le déclineront concrètement (organisation de la formation, % de formation etc...).

Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif avec le décret actuel :

PDF - 127.9 ko
comparatif_dcret_actuel

Le décret fixant les nouvelles modalités de recrutement, de rémunération et d’affectation des PE stagiaires était examiné en Comité technique ministériel le 17 juin. Le SNUipp a obtenu des évolutions significatives du texte. lire la suite

 

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