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11 avril 2014

Remplaçants et postes fractionnés

Remplaçants et enseignants sur postes fractionnés : De nouvelles contraintes mais pas de nouveaux droits

Après de premières évolutions en amont, positives mais insuffisantes, le Comité technique ministériel a examiné le projet de décret pour le service des remplaçants et compléments de service affectés sur plusieurs classes ou plusieurs écoles. Le SNUipp-FSU a fait des propositions. En effet, ces collègues vont connaître des contraintes supplémentaires dans l’exercice de leur métier. Pour le SNUipp cela doit ouvrir de nouveaux droits.

Le projet de décret, pour cadrer le service des personnels remplaçants ou qui exercent en complément de service sur plusieurs classes ou écoles, du fait de la réforme des rythmes qui introduit notamment neuf demi-journées de durées inégales, a été examiné mercredi 9 avril en CTM.  En amont de cette instance, le SNUipp-FSU avait obtenu des premières évolutions positives :
- le service hebdomadaire ne pourra comprendre à la fois le mercredi et le samedi
- la récupération ne se fera qu’en cas de dépassement des 24 heures hebdomadaires de service. Il ne sera pas tenu compte des semaines de « sous-service ».

En séance le SNUipp-FSU a proposé 3 amendements pour faire encore évoluer ce projet de décret afin de mieux protéger les enseignants et d’ouvrir de nouveaux droits qui existent dans le second degré.

- 1er amendement : Nous avons demandé que les heures effectuées en dépassement des 24 H hebdomadaires soient majorées en terme de récupération comme les heures supplémentaires du second degré sont aussi majorées. Une heure supplémentaire de dépassement pouvant ainsi donner droit à 1h30 de récupération. 
 Vote POUR : SNUipp-FSU, SUD et Abstention : UNSA, CFDT, FO, CGT Vote favorable du CTM - Non retenu par le ministère

- 2ème amendement : Nous avons demandé un contrôle des délégués du personnel sur le dispositif de récupération. Non seulement les enseignants concernés doivent être consultés, mais cela ne peut être du gré à gré entre l’enseignant et l’IEN. L’organisation du dispositif doit être transparente, équitable et concertée. Un suivi et un bilan doivent être présentés régulièrement par l’administration en CAPD afin d’éviter tout arbitraire et abus. Pour les enseignants en poste fractionné, dont l’organisation du service est connue, le SNUipp-FSU demande une planification dès le début de l’année des jours de récupération. Des amendements similaires ont été proposés par l’UNSA et la CFDT. Un amendement commun a donc été proposé et intégré par l’administration.

Vote POUR : SNUipp-FSU, UNSA, CFDT, SUD. Abstention : FO, CGT

- 3ème amendement : nous avons proposé un allégement de service des enseignants en complément de service affectés sur plusieurs écoles qui ont d’importants temps de déplacements et une organisation de travail complexifiée comme c’est le cas dans le second degré (allégement d’une heure si affectation dans deux établissements de communes différentes ou dans trois établissements). Pour le SNUipp, a minima, ils doivent être dispensés des 36 heures annuelles d’APC.

Vote POUR : SNUipp-FSU, Sud, Abstention : UNSA, CFDT, CGT, FO Vote favorable du CTM - Non retenu par le ministère

Conclusion : Le SNUipp-FSU regrette que le ministère refuse d’intégrer nos demandes qui constituent à la fois des compensations pour le dépassement horaire mais aussi des nouveaux droits concernant les collègues affectés sur plusieurs écoles. Ces propositions étaient à la fois légitimes et accessibles. C’est entre autre pour ces raisons que le SNUipp-FSU s’est prononcé contre le décret ministériel.

Vote : POUR : UNSA, CFDT CONTRE : SNUipp-FSU, CGT, SUD, FO Avis défavorable du CTM

 

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