SNUipp-FSU 05

Loi Blanquer : décryptage et analyse

SNUipp 05 — 2019-02-27T13:26:07Z

En résumé .....

Loi Blanquer en 5 mn

Pour aller plus loin....

Décryptage et analyse de la loi pour l'école de la "confiance"

Le projet de loi « pour l'école de la confiance » a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 février. Le texte sera alors renvoyé devant le Sénat qui devrait l'étudier à partir de début avril. Compte tenu de la procédure accélérée à laquelle il est soumis, il sera définitivement adopté par la commission mixte à l'issue du vote du Sénat.

Article 1 :

liberté d'expression des enseignant-es L'article 1 prévoit d'insérer dans le Code de l'éducation un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : “Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l'établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative, notamment le respect des élèves et de leur famille à l'égard de l'institution scolaire et de l'ensemble de ses personnels.” Cet article vise donc bien à encadrer la liberté d'expression des personnels de l'éducation nationale en inscrivant dans la loi une obligation de réserve. L'ajout par l'amendement 640 du rappel de la loi de 1983 ne change rien à la portée du texte. Pour rappel, les enseignant-es ont un devoir de neutralité et de discrétion, pour autant, elles et ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout citoyen.

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : Les obligations et devoirs des fonctionnaires sont déjà énoncés par l'article 25 de la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 « … (le fonctionnaire) dans l'exercice de ses fonctions, est tenu à l'obligation de neutralité ». L'une des modalités de ce principe interdit de tenir des propos outranciers dévalorisant l'administration, qu'il s'agisse de l'institution ou les personnes la représentant, ceci vaut durant ou en dehors du service. Néanmoins ce principe est assoupli pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat syndical. Au regard de cette analyse, l'article 1 ne peut être considéré comme une obligation nouvelle ni même comme un renforcement de la limitation de l'expression critique. Mais ce que dit la future loi est une chose et il nous faut également appréhender la question en considérant la volonté du ministre, qui a tenu à maintenir cet article à rebours de l'avis du Conseil d'État, et à relier cette volonté au contexte. Nous sommes dans une période où les enseignant-es se sont emparé-es de différents moyens de communications, notamment via les réseaux sociaux, pour échanger au sujet des difficultés, voire des situations de crises qu'elles/ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leur profession. Ce fut le cas par exemple de #pasdevague à l'automne dernier. Le ministère ne voit pas cela d'un bon œil, et il y a fort à parier que les expressions de nos collègues vont être de plus en plus surveillées (comme ce fut le cas dans l'académie de Dijon par exemple). Déjà, des formes de pressions sont constatées. Une collègue ayant tenu un rouleau de scotch pour que des parents fixent une banderole contre une fermeture de classe s'est vue rappeler à l'ordre ! Elle n'a pas été sanctionnée, mais elle ne tiendra plus le rouleau… Des témoignages font état de formations à la e-réputation dans les ESPE, avec une administration inculquant aux enseignant-es qu'elles/ils ne sont pas autorisé-es à déplorer leurs conditions de travail et d'enseignement sur les réseaux sociaux. Il y a donc fort à parier que les situations plus ou moins litigieuses vont se multiplier. Mais l'application du droit dépend également du rapport de forces, qu'il nous appartient de construire, sur cette question à laquelle les enseignant-es sont particulièrement sensibles.

Article 1er bis A (nouveau) :

amendement Ciotti sur les drapeaux Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : « La présence de l'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l'hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : L'éducation morale et civique, l'éducation à la citoyenneté ne peuvent se résumer à la présence de drapeaux dans les classes, pas plus qu'à l'inscription de la devise républicaine au fronton des établissements. Pour que les élèves croient en des valeurs républicaines, il faut que leur quotidien leur donne l'occasion de les expérimenter. Or les valeurs que l'on voudrait « apprendre aux enfants à respecter » sont sans cesse bafouées dans leur environnement, local, national, européen. Cet amendement, qui a obtenu le soutien du gouvernement, montre également le tropisme du ministre pour les valeurs conservatrices.

Article 2, 3 et 4 :

instruction obligatoire à 3 ans et cadeaux à l'école privée L'article 2 porte le début de l'instruction obligatoire à 3 ans pour tout enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.” L'article 3 stipule que la contribution des communes ou EPCI aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés est étendue à celles des classes maternelles. L'article 4 précise qu'à compter de la rentrée 2019, l'État attribue aux communes de manière pérenne les excédents de dépenses par rapport à l'année précédente, occasionnées par les dispositions de l'article 3. L'article 4bis accorde le droit dérogatoire aux « jardins d'enfants » de délivrer l'instruction obligatoire, pour les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021. Les services académiques sont chargés de contrôler le caractère effectif de l'enseignement.

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : Dans un contexte où 98% des 3 ans et quasiment 100% des 4-5 ans sont déjà scolarisés, l'extension du champ de l'instruction obligatoire à 3 ans a peu de valeur ajoutée pour la fréquentation scolaire des plus jeunes. Sans attribution de moyens supplémentaires, elle ne résout rien à la problématique des classes surchargées en maternelle (près de 50% accueillent de plus de 25 élèves et 8% 30 élèves et plus). Dans les départements et territoires ultra-marins où la scolarisation maternelle est la plus faible, les dotations en postes ne permettront pas de rendre la mesure effective à la rentrée 2019. Pour le SNUipp-FSU, c'est à la fois le développement, de la scolarisation des moins de trois ans, en particulier en éducation prioritaire, (passée de 35% en 2000 à 11% en 2017) et l'extension de la durée de la scolarité obligatoire à 18 ans qui constituent de véritables leviers de démocratisation de la réussite scolaire. La loi Debré de 1959 contraint les communes de s'acquitter du « forfait d'externat », couvrant les dépenses des écoles privées et indexé sur les dépenses pour les écoles publiques. L'obligation de financement des écoles maternelles privées fait donc peser des menaces de réduction des dépenses consacrées aux écoles publiques. L'enveloppe globale est estimée à 150 millions d'euros, les dépenses liées aux écoles maternelles étant plus élevées que pour les écoles élémentaires, du fait de la mise à disposition des ATSEM. La compensation des dépenses supplémentaires ne concerne que les communes ne s'acquittant pas déjà des dépenses forfaitaires pour les écoles maternelles privées. La dérogation accordée aux jardins d'enfants (environ 10 000 enfants concernés) de délivrer l'instruction obligatoire est un mauvais signal envoyé aux prérogatives scolaires de l'école maternelle. Le SNUipp-FSU exercera la vigilance nécessaire pour que l'échéance fixée ne soit pas prolongée au-delà de la période de deux ans, accordée aux jardins d'enfants pour s'adapter aux effets induits par l'instruction obligatoire à 3 ans.

Article 2 bis :

inscription à l'école Un nouvel article précise qu'en cas de refus d'inscription à l'école de la part du maire « sans motif légitime » c'est le Dasen qui procède à cette inscription.

Ce qu'en pense le SNUipp-FSU :Compte tenu du refus de plusieurs maires de procéder à l'inscription d'élèves sous prétexte de documents d'identité ou administratifs non conformes, le fait que le DASEN puisse procéder à l'inscription est de nature à raccourcir les délais pendant lesquels ces enfants (migrants, du voyage...) sont déscolarisés. Cela peut aider à faire pression sur les maires.

Articles 5 quinquies et suivants :

école inclusive

L'inclusion scolaire, conformément aux engagements pris par le gouvernement suite aux propositions de loi LR et PS non adoptées, est introduite dans la loi via une kyrielle d'amendements gouvernementaux. La mesure essentielle est la généralisation des PIAL : « Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet principal la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat ». D'autres éléments sont présents comme l'accessibilité des locaux en cas de construction ou de réhabilitation, un bilan statistique annuel de la scolarisation des élèves et des moyens d'accompagnement, inscription du principe de l'école inclusive dans le règlement intérieur des écoles et établissements …

Ce qu'en pense le SNUipp-FSU : Les PIAL apparaissent actuellement davantage comme une volonté de rationaliser à tout prix le temps de travail des AESH plutôt que d'améliorer leur situation ou celle des élèves qu'ils accompagnent. Leur généralisation ne répond pas aux manques de moyens et d'accompagnants, un manque qui ne pourra être résolu qu'avec une nécessaire revalorisation financière et une reconnaissance du métier d'AESH, deux éléments absents de la loi.

Article 6 :

établissements publics locaux d'enseignement international D'autres types d'établissements inter-degrés sont introduits dans la loi : « Les établissements publics locaux d'enseignement international », constitués de classes des 1er et 2nd degrés, qui dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère, en vue d'une préparation aux options internationales. Ces établissements inter degrés scolarisent des élèves du 1er et du 2nd degré (maternelle, collège, lycée) après vérification de leur aptitude à suivre un enseignement en langue étrangère.

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : Ces établissements ont pour fonction de scolariser les élèves issus de familles, françaises et étrangères, dont les activités professionnelles ou les aspirations sont tournées vers l'international. Ce sont donc des établissements réservés à une élite intellectuelle ou économique. Avec la mise en place des établissements publics des savoirs fondamentaux, on voit se dessiner une polarisation caractérisée de notre système éducatif (école pour les riches, écoles pour les pauvres).

Article 6 quater :

établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux Un amendement de la rapporteuse de la loi, adopté en commission, crée les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux en regroupant écoles et collège sur le même bassin de vie. L'article 6 quater indique que « Les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils associent les classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement… » Cet article permet le regroupement d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie, au sein d'un EPLE. Ces regroupements seront « à l'initiative des collectivités territoriales de rattachement » et le territoire est entendu comme celui où « les interactions économiques, les relations entre collectivités, le réseau des transports existent et sont en lien ». Ces établissements inter degrés pourront être mis en place à l'initiative des collectivités territoriales (sur proposition conjointe de la collectivité départementale et des collectivités locales -communes, EPCI- de rattachement) et par arrêté du représentant de l'État dans le département. La signature d'une convention permettra de répartir entre les collectivités les charges de l'établissement. La direction est confiée au chef d'établissement du collège, secondé dans ses tâches par un adjoint placé sous son autorité et chargé d'assurer la coordination entre le premier degré et le second degré, le suivi pédagogique des élèves et l'animation du conseil des maîtres. Ce dernier, « chef d'établissement adjoint », sera un personnel de direction issu du premier degré, dont les modalités de recrutement restent à déterminer. Administré par un conseil d'administration ouvert à la représentation des personnels du 1er degré et des communes-EPCI, l'établissement comporte également un conseil pédagogique ouvert à au moins un enseignant-e de chaque niveau de classe du 1er degré, un conseil école-collège et un conseil des maîtres du 1er degré. Des informations relatives à la garantie de la mise en place du service minimum d'accueil et des dispositions prévues au code de l'éducation pour la scolarité des élèves du 1er degré complètent le texte.

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : Cette nouvelle disposition, imposée en catimini par voie d'amendement, témoigne de la volonté d'imposer une réorganisation du système éducatif, rejetée à maintes reprises par toute la communauté éducative (école du socle commun, EPEP). Quand on relie la création de ces établissements à l'extension des dispositifs d'expérimentation et au poids pris par l'évaluation des acteurs, cela entre en parfaite cohérence avec les déterminants de la politique éducative de Jean-Michel Blanquer, qui vise à augmenter la mise sous tutelle de l'agir enseignant, et à resserrer les apprentissages sur les savoirs dits fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) contre l'ambition d'une même culture commune pour toutes et tous garantie par les programmes. La création des établissements publics d'enseignements fondamentaux, laissée à l'initiative des collectivités locales ouvre la porte à une territorialisation encore plus poussée du système éducatif. Les économies de moyens collatérales seront autant de dégradations des conditions d'enseignement et d'apprentissage. Ce « chef d'établissement adjoint en charge du premier degré » - sans plus se questionner du sort réservé à l'ensemble des directeurs-trices des écoles regroupées dans l'établissement – sera sous l'autorité du chef d'établissement de l'EPSF. S'il est rappelé que ce chef d'établissement adjoint conserve toutes ses actuelles compétences, on peut se poser la question de son lien privilégié avec la collectivité, les parents ou les partenaires, appelé sûrement à évoluer sous la houlette du chef d'établissement. Quelle place dans l'école, l'équipe, la classe ? Quid des autres directeurs-trices ?

Le glissement opéré vers les règles de fonctionnement du collège constitue un changement de paradigme pour le 1er degré. Le conseil d'administration pose la question de la représentation des enseignant-es du 1er degré, dont la participation aux conseils d'école était inscrite dans les obligations de service. Si le conseil des maîtres du 1er degré est réaffirmé, il faudra aussi dégager du temps pour qu'il se réunisse et traite de toutes les nouvelles questions qui vont se poser dans la nouvelle structure. On peut aussi s'interroger sur son indépendance et sur son poids réel dans le choix des décisions qui seront prises. Le conseil pédagogique sera également une instance qui va bousculer le 1er degré, puisqu'il est réuni par le chef d'établissement, en formation plénière ou restreinte. Quelles garanties pour la liberté pédagogique des enseignant-es du 1er degré ? Quelles limites au pilotage exercé par le chef d'établissement ? Ce coup d'estoc porté à la spécificité du fonctionnement et de l'organisation des écoles est une attaque sans précédent pour le 1er degré puisque sont remis en question l'indépendance et le statut des écoles primaires, la taille des écoles, le tissu scolaire et le maillage des territoires et la liberté pédagogique des enseignant-es du 1er degré. Avec cet article, on assiste à l'entrée d'un statut hiérarchique dans les écoles, et à une affirmation encore plus poussée de la territorialisation du service public d'éducation.

Article 8 :

l'expérimentation débridée L'article 8 du projet de loi Blanquer porte sur la définition du cadre de l'expérimentation. Il prévoit des expérimentations d'une durée limite de 5 ans qui peuvent concerner la classe, l'école ou l'établissement pour tout ou partie. Sa rédaction indique que : “ ces expérimentations peuvent concerner l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la liaison entre les différents niveaux d'enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire, l'utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants, les procédures d'orientation des élèves et la participation des parents d'élèves à la vie de l'école ou de l'établissement”. Elle insiste donc particulièrement sur les expérimentations portant sur les différents niveaux d'enseignement (liaison école collège par exemple) ou encore sur les expérimentations portant sur le travail avec les partenaires de l'école, les heures d'enseignement sur l'année scolaire, l'utilisation des ressources numériques, les procédures d'orientation et la participation des parents à la vie de l'école ou de l'établissement.

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : Le code de l'éducation prévoyait déjà des possibilités de dérogation au cadre général. Mais celles-ci étaient fortement cadrées (évaluation annuelle de l'expérimentation, regard du CNESCO). Avec le nouveau texte, ces garde-fous sautent. Le cadre de l'expérimentation est aussi étendu : possibilité d'annualiser le temps de travail des enseignant-es dans le respect des ORS, possibilité de déroger au cadre légal quant à la procédure d'orientation des élèves ou la liaison entre les différents niveaux d'enseignement. Le texte n'évoque pas le fait que ces expérimentations doivent respecter le cadre des programmes. De fait, avec cette extension de la possibilité d'expérimentation, c'est à un accroissement des inégalités selon les établissements et écoles du service public d'éducation auquel on assiste. Le risque est grand de voir des établissements adapter les contenus d'enseignement et les procédures d'orientation des élèves, en en rabattant sur l'exigence dans les quartiers populaires ce qui conduirait à un service public d'éducation à deux vitesses. Les conditions de travail des enseignant-es pourraient être dégradées par l'annualisation et des échanges de service entre premier et second degré dans ce contexte. En liant cette évolution du code avec les articles concernant les établissements des savoirs fondamentaux et ceux concernant l'évaluation de l'école, on voit se dessiner un cadre législatif propice au développement d'expérimentations type « Agir pour l'école » qui ont été menées avec l'appui du ministère contre l'intérêt des élèves et des enseignant-es.

Article 9 :

fin du Cnesco et de l'évaluation indépendante L'article 9 porte sur la création du Conseil d'Évaluation de l'École (CEE) qui sera chargé d'évaluer l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. Il a pour mission de veiller “ à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l'école inclusive, et les établissements d'enseignement scolaire “. Il définira le cadre méthodologique et les outils des évaluations et des autoévaluations des établissements. Il analysera les résultats, s'assurera de leur périodicité et contrôle les modalités de publicité. Il peut réaliser ou faire réaliser des évaluations. Le CEE proposera des méthodologies de mesures des inégalités territoriales et formulera des recommandations pour les réduire. L'article 9 précise également la composition du Conseil d'Évaluation de l'École : parité homme femme, composé de 14 membres dont 6 personnalités choisies par le ministre, 2 députés et 2 sénateurs et 4 représentants directs du ministre de l'Education nationale. Les rapports seront rendus publics et donneront lieu à un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative.

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : Avec la création du Conseil d'Évaluation de l'École, Jean-Michel Blanquer signe l'arrêt de mort du CNESCO, qui était le lieu de fabrication d'une expertise indépendante du pouvoir sur notre système éducatif. Il abandonne l'objectif d'une évaluation des politiques éducatives pour tourner les missions de ce nouveau Conseil vers une évaluation des acquis des élèves, des dispositifs éducatifs et des établissements. Le ministre s'affranchit d'un élément de contrôle de ses orientations, au profit d'un outil de mise sous tutelle des établissements et des enseignant-es. 10 des 14 membres de ce Conseil seront nommés par le ministre, ce qui invalide de fait l'indépendance de cette instance. Le CEE, en ayant pour mission de développer des outils d'auto-évaluations et d'évaluations des établissements, sera un instrument du développement d'une logique de pilotage par l'évaluation des enseignant-es et des établissements, le renforcement du management et des pressions, qu'elles soient hiérarchiques (évaluations) ou du fait de la communauté éducative (auto-évaluation), ce qui aura pour conséquence une mise sous tutelle renforcée de l'agir enseignant. Et le tout au profit d'une politique éducative dont les déterminants conduisent à une augmentation des inégalités scolaires et du poids des déterminismes sociaux dans la réussite scolaire, politique qui ne pourra plus être évaluée de manière indépendante.

Article 10 :

les Espe deviennent des Inspe L'article 10 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignant-es, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPÉ) devenant les « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation » (INSPÉ), et prévoit qu'il reviendra désormais aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale d'arrêter leur référentiel de formation.

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : En modifiant les noms des lieux de formations des enseignant·es le ministre entend afficher une revalorisation, l'existence d'un niveau d'exigence élevée, une qualité égale de la formation sur tout le territoire et le caractère universitaire de la formation des professeur·es. Dans les faits ce changement de nom ne permettra pas évidemment d'améliorer la formation des entrant·es dans le métier, il permet juste au ministre de laisser sa marque. L'introduction du terme « institut nationaux » est une symbolique forte qui traduit la volonté du ministère d'intervenir davantage sur la formation des enseignant-es. En plus du cadre national, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale arrêteront désormais le référentiel de formation des professeur·es. Le projet actuel comporte une précision de taille : les volumes des temps d'enseignement : 55% des temps d'enseignement seront dédiés aux savoirs fondamentaux et aux valeurs de la république. 20 % seront dédiés à la pédagogie, la psychologie et la gestion de la classe. 15 % à la recherche 10% seront laissés à l'initiative des INSPÉ Le référentiel devra fixer les contenus des matières enseignées. Nulle part il n'est mentionné les matières enseignées en dehors des fondamentaux. On voit bien là la volonté ministérielle d'orienter la formation des enseignant·es, voire de la réduire à l'enseignement des fondamentaux. Cela témoigne de la vision restreinte que le Ministre se fait de l'école.

Article 12 :

nomination des directeurs et directrices des INSPÉ par le ministre L'article 12 modifie la gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation afin d'élargir le recrutement des directeurs d'INSPÉ et à rendre plus transparent le processus de sélection. Les nominations des directeur et directrices des futurs INSPÉ ne se feront plus sur proposition des conseils d'école comme c'était le cas pour les ESPE mais seront faites par le ministre sur proposition d'un comité d'audition co-présidé par le recteur et le président de l'université de rattachement.

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : Là encore, on voit clairement la volonté ministérielle de piloter la formation des enseignant·es.

Article 12 bis (nouveau) :

des formateurs de tous horizons dans les INSPE… L'article 12 bis prévoit que les INSPÉ proposent des formations d'approfondissement – et non plus seulement de sensibilisation – à certains enjeux de société, et ajoute parmi ces enjeux l'enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Le même alinéa 12 Bis est complété par : « Leurs équipes pédagogiques intègrent également des professionnels issus des milieux économiques ».

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : Il s'agit là de passer de formations de sensibilisation à des formations d'approfondissement concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la scolarisation des élèves en situation de handicap et la prévention et la résolution non violente des conflits. Même si l'on ne peut que reconnaître la réalité des besoins en formation à ces sujets, nous nous interrogeons sur les modalités pratiques de mise en place de ces formations. Il s'agit aussi d'ouvrir les équipes « pluricatégorielles » des INSPE aux professionnels du secteur privé et de renforcer la vision utilitariste de l'école en en faisant d'abord une structure permettant de répondre aux besoins économiques de la société (employabilité des usagers).

Article 13 bis (nouveau) :

la visite médicale en question dans cet article prévoit que, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d'éducation tout au long de leur carrière et sur la faisabilité d'une telle mesure.

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : L'article 1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 précise que les « administrations sont tenues d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier ». Le ministère de l'Éducation nationale est tenu légalement d'organiser des visites médicales pour les personnels d'éducation… au même titre que dans l'ensemble de la Fonction publique. Aujourd'hui la difficulté majeure dans l'Éducation nationale tient à l'insuffisance des services de médecine de prévention dans les académies et à la situation catastrophique en matière de suivi de la santé des agents : nombre insuffisant de médecins de prévention avec des académies qui en sont totalement dépourvues, visites quinquennales quasi inexistantes… Notre campagne sur la médecine du travail n'est pas étrangère à l'introduction de cet article 13 bis dans la loi. Nous serons vigilants à ce que, partant d'un postulat sur la faisabilité du suivi de santé des personnels d'éducation, le ministère justifie ainsi ses manquements en matière de santé au travail. Le SNUipp-FSU demande à ce qu'un véritable service de médecine de prévention soit mis en place afin de répondre aux obligations réglementaires et de prévenir à toute altération de la santé des agents en lien avec le travail.

Article 14 :

pré-professionnalisation via des AED L'article 14 modifie le dispositif relatif aux assistants d'éducation pour permettre à ceux qui se destinent aux concours de l'enseignement et de l'éducation de “ se voir confier progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation ” dans le but de développer la pré-professionnalisation des enseignant-es et des personnels d'éducation.

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : Cet article permet la création d'une nouvelle mission pour une partie des AED qui pourront se voir confier dès la L2 des fonctions pédagogiques de d'enseignement ou d'éducation. Ils et elles deviendront alors des moyens d'enseignement à bas coût, puisqu'ils et elles seront contractuel·les. Le SNUipp-FSU s'oppose à ce que des étudiant-es soient des moyens d'enseignement. Par ailleurs, il est régulièrement démontré que le fait de travailler pendant ses études diminue les taux de réussite aux examens, cela pourra donc être une sorte de double peine pour les AED. Selon les discussions en cours à la DGRH, ce vivier d'AED, 1500 dès la rentrée 2019 puis 3000 par an, serait recruté dans les seules académies déficitaires du premier degré. Ainsi ce type de recrutement ne répondra en rien au besoin de démocratisation de l'accès au métier, puisqu'il sera très inégalitaire sur le territoire.

Articles 17 et 18 :

des ordonnances pour la réforme territoriale et la composition des CDEN Ces articles présentés dans la partie IV sur la simplification du système éducatif permettent au gouvernement de prendre par ordonnance toutes les mesures liées aux futures réorganisations territoriales de l'Éducation nationale : évolution des contours des académies, réorganisations des services déconcentrés pour l'article 17, redéfinition et adaptation des attributions des CAEN et CDEN pour l'article 18.

Ce qu'en dit le SNUipp-FSU : Le gouvernement aura toute latitude pour appliquer la réforme territoriale de l'Éducation nationale, alors que l'enjeu est de taille pour tout le système éducatif, pour l'organisation du service public d'éducation et pour les agent-es. Le ministre a déjà apporté des précisions sur les contours des académies : si la création de nouvelles académies n'a pas été retenue, les recteurs de région académique se voient dotés de nouvelles compétences (pouvoir hiérarchique, fusion EN et ESR…) qui pourront évoluer et avoir des incidences sur l'organisation existante. Des réorganisations académiques, des transferts de missions des personnels administratifs des rectorats, des mutualisations de services pourront donc s'imposer à l'avenir sans concertation. Dans ce contexte, on peut aussi se poser la question de l'évolution de la gestion des enseignant-es (place de l'échelon départemental pour les enseignant-es du 1er degré, renforcement des pouvoirs des Dasen, risques d'éloignement des gestionnaires, périmètre de définition des règles académiques…). La nouvelle organisation place le recteur de région académique au centre du système, cela aura forcément des incidences sur tous les échelons. Pour le SNUipp-FSU, la redéfinition et l'adaptation des attributions des instances de concertation aux nouvelles organisations territoriales ne peuvent pas se décider à sens unique, sans l'avis des organisations représentatives. Il y a fort à parier que l'élargissement des périmètres va conduire à une détérioration de la concertation liée à une perte de proximité et à une concentration des décisions à l'échelon régional.

Les nouveaux programmes parus au BO

SNUipp 05 — 2015-11-30T10:52:53Z

Les nouveaux programmes des cycles 2 et 3 pour le primaire, du cycle 4 pour le collège sont parus au BO du 26 novembre 2015. Ils entreront en vigueur à la rentrée 2016.

Lire :
– Les programmes du cycle 2
– Les programmes du cycle 3

L'analyse du SNUipp-FSU

Lors de leur élaboration, le SNUipp-FSU avait plaidé pour des programmes exigeants mais réalistes, concis et opérationnels. Le résultat final n'est pas à la hauteur de l'ambition que nous portons pour la réussite des élèves et pour le travail des enseignants. Les programmes sont de qualité inégale en fonction des matières : si les orientations en français et mathématiques vont dans le bon sens, ce qui est demandé en sciences, langues vivantes, arts et EPS reste parfois inadapté et irréaliste pour les élèves de l'école primaire. En général, les programmes de cycle 2 sont meilleurs que ceux de cycle 3 mais, pour l'ensemble, la barque continue d'être bien chargée.

Télécharger le dossier d'analyse :

Nouveaux_programmes_et_evaluations-1

Nouveaux programmes : comment faire ?

Du temps pour s'approprier les programmes, pour être formé et accompagné, pour enseigner en visant la réussite de tous, pour travailler en équipe... Allant dans le bon sens en français et en maths, mais globalement très inégaux, les nouveaux programmes s'avèreront sans doute difficiles à mettre en œuvre sans un effort significatif du ministère pour armer les enseignants.

Lire :
– le dossier spécial de Fenêtres sur Cours

Obligation Réglementaires de Service : vers un nouveau décret...

SNUipp 05 — 2015-11-30T10:41:35Z

Modification du décret sur les ORS

Une discussion sur la réécriture du décret de 2008 fixant les obligations de service des enseignants a eu lieu jeudi 5 novembre au ministère avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le ministère ne souhaite que transposer le cadre actuel des 108 heures annuelles dans le décret. Le SNUipp-FSU, dans sa déclaration (en pièce jointe), a demandé que le cadre des ORS soit revu, que l'ISAE soit revalorisée et versée à tous les personnels et que les 108 heures soient laissées à la libre disposition des enseignants.

Vous trouverez ci dessous :
– la déclaration dyu SNUipp-FSU lors de ce groupe de travail :

25_11_15_dclaration_du_snuipp-fsu_sur_modifications_du_dcret_de_2008

– le décret modifié avec les commentaires du SNUipp-FSU.

25_11_15_decret_modifie_sur_les_ors

Le ministère entend également améliorer la reconnaissance des fonctions exercées par une partie des enseignants du premier degré en leur accordant des allègements de service. Le SNUipp-FSU a demandé que les missions concernées soient précisées : animateur TICE, sciences ou référent handicap et que des indemnités soient versées à ces personnels. Le ministère s'est engagé à traiter du volet indemnitaire des personnels qui exercent ces missions et qui actuellement ne sont pas reconnues. Des précisions seront apportées ultérieurement par le ministère. Le SNUipp-FSU sera vigilant à ce que ces personnels bénéficient d'une réelle reconnaissance en matière d'indemnités et d'allégements de service.

Nouveau texte cadrant les horaires de travail et les indemnités des enseignants spécialisés de SEGPA, EREA, ULIS et ESMS et milieu pénitentiaire

1. Obligations de service

Le ministère entend « consolider » les textes réglementaires pour les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire et en établissement spécialisé (ESMS) dans le cadre des 24 heures d'enseignement et les 108 heures annuelles.

Pour les enseignants en ESMS, le ministère veut harmoniser les obligations réglementaires de service à 24 h + 108 h quel que soit le niveau de classe. Le SNUipp a demandé 21 h + 108 h du fait de la spécificité de leur mission et de la prise en compte de l'âge des élèves de niveau collège.

Pour les enseignants en milieu pénitentiaire, le ministère retranscrit l'annexe 3 de la circulaire de 2011 dans le décret avec 21 H + 6 H pour toutes les missions autres que l'enseignement. Cette volonté de « cadrage », sous couvert d'une déclinaison adaptée des 27 heures, instaurerait une logique de comptabilité rompant avec l'esprit de confiance jusqu'ici observé. Le SNUipp-FSU, comme l'ensemble des organisations syndicales, a dénoncé cette régression.

2. Régimes indemnitaires en SEGPA-EREA, ESMS et ULIS

Le texte prévoit une refonte du régime indemnitaire pour une partie des enseignants exerçant dans l'ASH. Elle se traduirait par la création d'une ISOE mais avec dans le même temps, la suppression du versement des heures de coordination et de synthèses. Une refonte pour l'instant inacceptable car ces premières propositions aboutiraient à des pertes financières pour une partie des personnels.

Pour les enseignants de SEGPA, d'EREA et d'ULIS

Ceux qui touchent 2 heures d'HCS perdraient de l'ordre de 540 €.
Ceux qui réalisent 1 heure et demie d'HCS et qui représentent la majorité, la perte s'éleverait à 105 euros. Seuls ceux qui ne touchent qu'une heure d'HCS percevraient un gain de 329 €.

Le SNUipp-FSU a demandé qu'un groupe de travail permette de traiter de la situation des directeurs adjoints chargés de SEGPA qui n'apparaissent ni dans le tableau récapitulatif des indemnités et ORS ni dans la circulaire sur les missions. Il a également insisté sur la situation des coordonnateurs pédagogiques dont la situation s'est fortement dégradée, leurs missions sont les mêmes mais ils ont subi des pertes d'indemnités et d'allégement de service.

Pour les enseignants en ESMS

Le texte instaure une indemnité de fonction particulière de 1500 € annuels. Alors que ces enseignants touchaient également parfois des heures coordination et de synthèse, elles sont supprimées et maintenant intégrées aux 108 h. L'indemnité de fonction particulière (IFP) portée à 1 500 euros (revalorisée de 666 euros annuels) ne compense pas la suppression d'une ou deux heures de coordination et de synthèse (870 € pour 1 HCS, 1 740 € pour 2).

Un cycle de discussions doit se poursuivre cet hiver pour une entrée en application à la rentrée 2016 de ces nouveaux régimes indemnitaires. Le SNUipp-FSU n'acceptera aucune perte financière pour les enseignants concernés.

Mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires : travail à temps partiel dans les écoles et décharges des directeurs d'école

SNUipp 05 — 2013-03-15T10:23:35Z

Mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires : travail à temps partiel dans
les écoles et décharges des directeurs d'école
NOR : MENH1306560C
circulaire n° 2013-038 du 13-3-2013
MEN - DGRH B1-3

Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie, chanceliers et chancelières des universités ; aux vicerecteurs ; aux directeurs et directrices d'académie des services de l'éducation nationale, directeurs et directrices des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspecteurs et inspectrices de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré.

La présente circulaire prend effet à la rentrée scolaire 2013. Elle remplace la circulaire MEN - DGRH B1-3 n°2008-106 du 6 août 2008 et la note de service MEN - DGRH B1-3 n° 2006-104 du 21 juin 2006 pour les
personnels enseignants en fonction dans les écoles ayant adopté les nouveaux rythmes scolaires.
La circulaire et la note de service précitées demeurent applicables aux agents exerçant dans les écoles continuant de fonctionner sur quatre jours par semaine.
Les articles D. 521-10 et suivants du code de l'éducation, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, modifient le cadre d'organisation de la semaine scolaire. Celle-ci est désormais organisée sur neuf demi-journées les lundi,
mardi, jeudi, vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée, sauf dérogation. La dérogation peut porter sur le samedi matin (au lieu du mercredi matin) et sur la limite d'heures d'enseignement par jour (5 h 30) et par demi-journée (3 h 30).

L'objet de la présente circulaire est de tirer les conséquences de ce nouveau cadre sur l'exercice des fonctions à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles et les décharges de service des directeurs d'école et de proposer des orientations pour la mise en œuvre des modalités d'exercice des
fonctions tenant compte de l'intérêt des élèves.

I - Travail à temps partiel

Les articles 37 à 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel fixent le régime des quotités de travail à temps partiel sur autorisation et à temps partiel de droit des fonctionnaires de l'État.
Ces textes prévoient un régime particulier de quotités de travail à temps partiel pour les personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles. Ces quotités, y compris lorsque le temps partiel est de droit, doivent permettre d'obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-journées.
Pour l'octroi du temps partiel dans les écoles adoptant les nouveaux rythmes scolaires, des exemples figurent, à titre informatif, en annexes de la présente circulaire. Ces exemples soulignent que, dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes et dans un certain nombre de cas, la quotité de temps partiel octroyée résulte de l'organisation du temps scolaire de l'école et de la durée des demi-journées libérées.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN-DSDEN), agissant sur délégation du recteur, veille particulièrement, lors de
l'attribution des temps partiels, au respect des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service.
Concernant les personnels bénéficiant d'ores et déjà d'un temps partiel dans une école qui adoptera les nouveaux rythmes à la rentrée scolaire 2013, le DASEN-DSDEN s'attachera à leur communiquer les informations
nécessaires pour éclairer leurs choix et leur permettre de concilier leurs souhaits d'aménagement de leur temps de travail avec l'intérêt des élèves.

A - Rappel des principes régissant le travail à temps plein et incidences sur le travail à temps partiel

Conformément au décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié, le service des personnels enseignants du premier degré s'organise en vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent-huit heures annuelles, consacrées à diverses activités.
L'ensemble du service des personnels est accompli dans le cadre d'un calendrier scolaire national unique d'une durée de trente-six semaines.
Dans ces conditions, la détermination du service à temps partiel procède en deux temps :
– d'une part, la quotité est calculée en rapportant les heures correspondant aux demi-journées effectuées, éventuellement de durées effectives différentes selon l'organisation de la semaine scolaire arrêtée dans chaque école, au service d'enseignement de vingt-quatre heures pour un temps plein ;
– d'autre part, le calcul du service annuel de cent-huit heures tel qu'il est décrit dans la circulaire MEN - DGRH B1-3 et DGESCO A1-B3 n° 2013- 019 du 4 février 2013 est effectué au prorata de la quotité de temps partiel résultant du nombre de demi-journées libérées. Au sein de ce service, les différentes activités sont proratisées à due proportion.
Un tableau de service adressé par le directeur de l'école à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription précise, pour chaque enseignant, l'organisation de son temps de service.

B - Le temps partiel de droit

1. Principe

Aux termes des articles 37 bis et 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 et 1-5 du décret du 20 juillet 1982, les personnels enseignants du premier degré bénéficient du temps partiel de droit :
– soit en accomplissant une durée de service égale à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée des obligations de service définies pour leur corps organisée, le cas échéant, dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service ;
– soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un service à temps plein et correspondant à l'aménagement des quotités précitées lorsqu'elles ne peuvent être organisées que dans un cadre annuel.
Lorsque l'agent sollicite une quotité ne pouvant être organisée que dans un cadre annuel, il appartient au DASEN-DSDEN, agissant sur délégation du recteur, d'examiner au cas par cas les possibilités de mise en œuvre d'un tel aménagement compte tenu des contraintes d'organisation du service qu'elles impliquent. En cas de
difficulté, il proposera, dans le dialogue conduit avec l'agent, les modalités les plus à même de concilier l'intérêt du service avec les souhaits d'aménagement de son temps de travail.
Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l'agent doivent être précédées d'un entretien et être motivées sur le fondement de l'intérêt du service, conformément à l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.
La jurisprudence administrative met en évidence des motifs qui peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de refus d'organiser le service à temps partiel sur l'année. Ces motifs peuvent être, notamment, les contraintes d'organisation de l'enseignement en raison des difficultés à compléter le service libéré par le demandeur ou les nécessités d'assurer un suivi régulier des élèves.
Conformément à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, celles-ci peuvent être saisies, à la demande de l'enseignant, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.

2. Mise en oeuvre

Il revient au DASEN-DSDEN, agissant sur délégation du recteur, d'établir pour chacune des organisations retenues dans les écoles du territoire de sa compétence la liste des combinaisons possibles de demi-journées
libérées ouvertes aux personnels enseignants. II paraît cependant souhaitable, dans l'intérêt du service, de proposer prioritairement aux agents les combinaisons de demi-journées qui se révèlent les plus compatibles avec les exigences du remplacement et l'intérêt des élèves. La libération d'une journée entière peut ainsi être privilégiée à la libération de deux matinées ou de deux après-midis.
Trois exemples d'organisation de la semaine scolaire sont présentés en annexe 1. Chacun est accompagné d'exemples de demi-journées pouvant être libérées et des quotités de travail à temps partiel en résultant.

3. Pour les directeurs d'école,

le bénéfice d'un temps partiel de droit doit être compatible avec l'exercice de l'intégralité des charges qui leur sont dévolues. En effet, les fonctions de directeur d'école comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent par nature être partagées.

C - Le temps partiel sur autorisation

1. Principe

Aux termes des articles 37 de la loi du 11 janvier 1984 et 1er du décret du 20 juillet 1982 précités, les personnels enseignants du premier degré peuvent, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, être autorisés à accomplir un service à temps partiel :
– soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour leur corps, équivalente à douze heures d'enseignement ;
– soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées par rapport à un service à temps complet.
Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Les modalités d'organisation du service à temps partiel sur l'année répondent aux mêmes principes que ceux précédemment décrits pour le temps partiel de droit. De même, les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l'agent doivent être précédées d'un entretien et motivées dans les mêmes conditions que celles évoquées pour le temps partiel de droit.

2. Mise en œuvre

Les orientations pour la mise en œuvre du temps partiel de droit (B-2) concernent également le temps partiel sur autorisation.
L'annexe 2 reprend les trois exemples de l'annexe 1. Chacun est décliné :
– lorsque la durée hebdomadaire de service est égale à la moitié des obligations de service, selon le nombre de demi-journées libérées ;
– lorsque le service hebdomadaire est réduit de deux demi-journées, selon les quotités de service résultant des demi-journées choisies.

3. Pour les directeurs d'école,

il appartient au DASEN-DSDEN, agissant sur délégation du recteur, avant de les autoriser à exercer leurs fonctions à temps partiel, de vérifier que les intéressés s'engagent à continuer à assumer l'intégralité des charges liées à la fonction de directeur d'école.
Afin d'intégrer le dispositif au bilan social du ministère, les DASEN-DSDEN procéderont à une évaluation des
effets et de l'impact des mesures prises dans le cadre de la présente circulaire.
Enfin, il convient de rappeler que le temps partiel peut être annualisé dans les conditions prévues par le décret n°2002-1072 du 7 août 2002. Le dispositif est précisé par la note de service ministérielle n° 2004-029 du 16 février 2004 relative à l'annualisation du service à temps partiel pour les personnels enseignants du premier et du second degré, de documentation, d'éducation et d'orientation.

II - Les décharges de service des directeurs d'école

A - Décharges d'enseignement

L'article 1er du décret n° 89-122 du 24 février 1989 dispose que « l'instituteur ou le professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale ».
Conformément à ce décret, la fonction de directeur d'école comporte des responsabilités pédagogiques, administratives, ainsi que dans le domaine des relations avec les partenaires institutionnels de l'école et les parents des élèves. À ce titre, le directeur bénéficie, en fonction de la taille de l'école et de son classement, d'un temps de décharge d'enseignement et d'aides à l'exercice de ses fonctions.
Le tableau ci-après dresse un récapitulatif des régimes de décharge.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique départementale relative à l'éducation prioritaire, je vous demande d'accorder une attention particulière aux décharges des directeurs d'écoles y exerçant, en procédant, si vous l'estimez utile, à la bonification des écoles les plus difficiles situées en éducation prioritaire.

Attribution des décharges d'enseignement aux directeurs d'école

Nombre de classes		Décharge d'enseignement
1 à 3		-
4 à 8	4 à 9	quart de décharge
9 à 12	10 à 13	demi-décharge
13 et au-delà	14 et au-delà	décharge totale

Un quart de décharge libère un jour par semaine et une demi-journée à raison d'une semaine sur quatre.
Une demi-décharge libère deux jours par semaine et une demi-journée à raison d'une semaine sur deux.
Une décharge totale libère les neuf demi-journées hebdomadaires.
Une décharge dite de rentrée scolaire de 2 jours fractionnables est attribuée aux directeurs non déchargés. Elle doit être utilisée dans les quinze jours qui suivent la date de rentrée des élèves.

Directeurs d'école annexe et d'école d'application

Nombre de classes d'application	Décharge d'enseignement
1 à 2	-
3 à 4	demi-décharge
5 et au-delà	décharge totale

Directeurs d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (hors école annexe et école d'application) :

Bénéficient d'une demi-décharge :
– les directeurs d'établissement assurant seulement la direction pédagogique d'un établissement ne dispensant pas de formation professionnelle si l'école compte au moins 5 classes ;
– les directeurs d'établissement assurant seulement la direction pédagogique d'un établissement dispensant une formation professionnelle si l'école compte au moins 3 à 4 classes.

Bénéficient d'une décharge totale :
– les directeurs assurant la direction pédagogique et administrative à partir de 5 classes pour les écoles sans internat et à partir de 3 classes pour celles avec internat ;
– les directeurs assurant seulement la direction pédagogique d'une école ne dispensant pas de formation professionnelle pour une école d'au moins 12 classes ou d'une école dispensant une formation professionnelle pour une école d'au moins 5 classes (mais le directeur doit 6 heures d'enseignement dans son établissement / ou
pour une école d'au moins 12 classes sans enseignement).

B - Allègement ou décharge des directeurs d'école sur le service de trente-six heures consacrées aux activités pédagogiques complémentaires

Les directeurs bénéficient, dès la rentrée scolaire 2013 et quelle que soit l'organisation de la semaine scolaire de leur école, d'un allègement ou d'une décharge sur le service de trente-six heures, définis comme suit :
– directeurs d'école ne bénéficiant pas de décharge d'enseignement : ces directeurs bénéficient d'un allègement de service de 6 heures ;
– directeurs d'école bénéficiant d'un quart de décharge d'enseignement : décharge de 9 heures de service ;
– directeurs d'école bénéficiant d'une demi-décharge d'enseignement : décharge de 18 heures de service ;
– directeurs d'école bénéficiant d'une décharge totale d'enseignement : décharge de 36 heures de service.
Le tableau de service adressé par le directeur de l'école à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription précise les modalités d'application de cet allègement ou décharge.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe 1
Temps partiel de droit

Exemple n° 1 d'organisation de la semaine scolaire

Les matinées comportent trois heures d'enseignement et les après-midis deux heures quinze.

Lundi
Mardi| Mercredi| Jeudi| Vendredi
Matin	3 h	3 h	3 h	3 h	3 h
Après-midi	2 h 15	2 h 15	-	2 h 15	2 h 15

– Exemples de services autres qu'à mi-temps

Demi-journées libérées
Matinée(s)	Après-midi(s)	Quotités	Rémunération	Complément horaire dû par l'enseignant sur l'année	Équivalent approximatif en jours
3 h	2 h 15	Quotités	Rémunération	Complément horaire dû par l'enseignant sur l'année	Équivalent approximatif en jours
1	1	80,00 %*	85,7 %	16 h 12	3 journées de 5 h 15
1	1	78,13 %	78,13 %	-	-
2	1	65,63 %	65,63 %	-	-

(*) La quotité de 80 % est organisée dans un cadre annuel.

– Exemples de service à mi-temps

Quotités	Matinée(s)	Après-midi(s)	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
Quotités	3 h	2 h 15	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
50,00 %	1	4	-	50,00 %
50,00 %	4	-	-	50,00 %
50,00 %	2	2	Oui**	50,00 %

(**) Le service est organisé dans un cadre annuel avec une alternance de mercredis matins travaillés et non travaillés.

Exemple n° 2

Les matinées comportent trois heures d'enseignement, à l'exception du mercredi (deux heures), et les après-midis deux heures trente.

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Matin	3 h	3 h	2 h	3 h	3 h
Après-midi	2 h 30	2 h 30	-	2 h 30	2 h 30

– Exemples de services autres qu'à mi-temps

Demi-journées		libérées	Quotités	Rémunération	Complément horaire dû par l'enseignant sur l'année	Équivalent approximatif en jours
Matinée(s)	Après-midi(s)	Mercredi matin
3 h	2 h 30	2 h
1	1		80,00 %*	85,7 %	25 h 12	4,5 journées de 5 h 30 **
1	1		77,08 %	77,08 %^	-	-
1	1	1	68,75 %	68,75 %	-	-

(*) La quotité de 80 % est organisée dans un cadre annuel.
(**) Soit par exemple un mois travaillé à temps plein.

– Exemples de service à mi-temps

Quotités	Matinée(s)	Après-midi(s)	Mercredi matin	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
Quotités	3 h	2 h 30	2 h	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
50,00 %	4	-	-	-	50,00 %
50,00 %	-	4	1	-	50,00 %
50,00 %	2	2	-	Oui***	50,00 %

(***) Le service est organisé dans un cadre annuel avec une alternance de mercredis matins travaillés et non travaillés.

Exemple n° 3

Les matinées comportent trois heures d'enseignement, deux après-midi deux heures et les deux après-midis restants deux heures trente.

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Matin	3 h	3 h	3 h	3 h	3 h
Après-midi	2 h	2 h 30	-	2 h 30	2 h

– Exemples de services autres qu'à mi-temps

Demi-journées	libérées
Matinée(s)	Aprèsmidi(s)	Aprèsmidi(s)	Quotités	Rémunération	Complément horaire dû par l'enseignant sur l'année	Équivalent approximatif en jours
3 h	2 h	2 h 30	Quotités	Rémunération	Complément horaire dû par l'enseignant sur l'année	Équivalent approximatif en jours
1	1	-	80,00 %*	85,7 %	7 h 12	1,5 journée de 5 h
1	-	1	80,00 %*	85,7 %	25 h 12	4,5 journées de 5 h 30 **
1	1	-	79,17 %	79,17 %	-	-
1	-	1	77,08 %	77,08 %	-	-
2	1	-	66,67 %	66,67 %	-	-
2	-	1	64,58 %	64,58 %	-	-
2	2	-	58,33 %	58,33 %	-	-
2	1	1	56,25 %	56,25 %	-	-

(*) La quotité de 80 % est organisée dans un cadre annuel.
(**) Soit par exemple un mois travaillé à temps plein.

– Exemples de service à mi-temps

Quotités	Matinée(s)	Après-midi(s)	Après-midi(s)	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
Quotités	3h	2 h	2 h 30	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
50,00 %	1	2	2	-	50,00 %
50,00 %	4	-	-	-	50,00 %
50,00 %	2	1	1	Oui***	50,00 %

(***) Le service est organisé dans un cadre annuel avec une alternance de mercredis matins travaillés et non travaillés.

Annexe 2
Temps partiel sur autorisation

Exemple n° 1 d'organisation de la semaine scolaire

Les matinées comportent trois heures d'enseignement et les après-midis deux heures quinze.

Lundi
Mardi| Mercredi| Jeudi| Vendredi
Matin	3 h	3 h	3 h	3 h	3 h
Après-midi	2 h 15	2 h 15	-	2 h 15	2 h 15

– Exemples de libération de deux demi-journées

Matinée(s)	Après-midi(s)	Quotités	Rémunération
3 h	2 h 15	Quotités	Rémunération
-	2	81,25 %	86,4 %
1	1	78,13 %	78,13 %
2	-	75,00 %	75,00 %

– Exemples de service à mi-temps

Quotités	Matinée(s)	Après-midi(s)	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
Quotités	3 h	2 h 15	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
50,00 %	1	4	-	50,00 %
50,00 %	4	1	-	50,00 %
50,00 %	2	2	Oui*	50,00 %

(*) Le service est organisé dans un cadre mensuel avec une alternance de mercredis matins travaillés et non travaillés.

Exemple n° 2

Les matinées comportent trois heures d'enseignement, à l'exception du mercredi (deux heures), et les après-midis deux heures trente.

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Matin	3 h	3 h	2 h	3 h	3 h
Après-midi	2 h 30	2 h 30	-	2 h 30	2 h 30

– Exemples de libération de deux demi-journées

Matinée(s)	Après-midi(s)	Mercredi matin	Quotités	Rémunération
3 h	2 h 30	2 h	Quotités	Rémunération
-	2	-	79,17 %	79,17 %
1	-	1	79,17 %	79,17 %
1	1	-	77,08 %	77,08 %
2	-	-	75,00 %	75,00 %

– Exemples de service à mi-temps

Quotités	Matinée(s)	Après-midi(s)	Mercredi matin	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
Quotités	3 h	2 h 30	2 h	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
50,00 %	4	-	-	-	50,00 %
50,00 %	-	4	1	-	50,00 %
50,00 %	2	2	-	Oui*	50,00 %

(*) Le service est organisé dans un cadre mensuel avec une alternance de mercredis matins travaillés et non travaillés.

Exemple n° 3

Les matinées comportent trois heures d'enseignement, deux après-midi deux heures et les deux après-midis restants deux heures trente.

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Matin	3 h	3 h	3 h	3 h	3 h
Après-midi	2 h	2 h 30	-	2 h 30	2 h

– Exemples de libération de deux demi-journées

Matinée(s)	Après-midi(s)	Après-midi(s)	Quotités	Rémunération
3 h	2 h	2 h 30	Quotités	Rémunération
-	2	-	83,33 %	87,6 %
-	1	1	81,25 %	86,4 %
1	1	-	79,17 %	79,17 %
-	-	2	79,17 %	79,17 %
1	-	1	77,08 %	77,08 %
2	-	-	75,00 %	75,00 %

– Exemples de service à mi-temps

Quotités	Matinée(s)	Après-midi(s)	Après-midi(s)	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
Quotités	3 h	2 h	2 h 30	1 mercredi sur 2 travaillé	Rémunération
50,00%	1	2	2	-	50,00 %
50,00%	-	4	-	-	50,00 %
50,00%	2	1	1	Oui*	50,00 %

(*) Le service est organisé dans un cadre mensuel avec une alternance de mercredis matins travaillés et non travaillés.

Propriété intellectuelle : Mise en œuvre dans les écoles du contrat sur la reproduction par reprographie d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré

SNUipp 05 — 2012-02-02T13:16:59Z

Propriété intellectuelle

Mise en œuvre dans les écoles du contrat sur la reproduction par reprographie d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

Le contrat entre l'État, le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) a été renouvelé le 26 octobre 2011. Il couvre la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Il permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d'association de recourir à la reprographie d'œuvres protégées (on entend par œuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute œuvre originale qu'il s'agisse des œuvres de l'esprit elles-mêmes - l'œuvre d'un auteur : par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces œuvres, lorsqu'ils enrichissent l'œuvre originale - l'œuvre d'un éditeur : par exemple typographie, illustrations, commentaires... La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'œuvre).
Je crois cependant important de vous rappeler le caractère exceptionnel du recours à la photocopie et de vous préciser les limites autorisées par ce contrat qui est joint en annexe.

1 - Le recours à la reprographie doit être exceptionnel

Les auteurs et les éditeurs considèrent que l'usage excessif de la photocopie, n'indiquant parfois même pas les références du document original, est une absence de reconnaissance de leur création. Elle les prive également d'une partie des revenus qui sont le fruit de leur travail.
L'usage des photocopies d'œuvres protégées (dont font partie les manuels et fichiers pédagogiques), dans les pratiques pédagogiques doit être exceptionnel. Nos échanges, lors du dialogue de gestion et de performance, ont montré que ces procédés étaient encore beaucoup trop utilisés et que, outre leur coût important pour notre institution, ils pouvaient s'avérer contre-productifs. Il est essentiel, d'un point de vue pédagogique, d'utiliser les documents originaux et de solliciter davantage l'activité des élèves, en particulier pour tout ce qui relève de la production écrite ou graphique.
À l'école élémentaire, pour la lecture, les supports les plus légitimes et les plus intéressants pour les élèves demeurent les manuels scolaires, les livres de littérature et les ouvrages documentaires. Les manuels, supports de lecture et de travail, sont des objets culturels complexes dont le bon usage requiert un apprentissage dès l'école primaire. Ces ouvrages sont également des intermédiaires entre l'école et les familles qui contribuent à valoriser les apprentissages scolaires.
Les textes destinés à être mémorisés ou à servir de références (résumés ou synthèses de leçons ou d'activités produits collectivement, etc.) constituent des occasions pertinentes, parce que fonctionnelles, de copie manuscrite ou de dictée. Dans ces situations, tous les élèves sont amenés à écrire dans les divers champs disciplinaires. Cela leur permet d'acquérir des compétences pratiques et une vitesse d'écriture qui leur seront très utiles tout au long de la scolarité. Ils apprennent ainsi à organiser leur production, à la présenter de manière pertinente. Cette activité a, en elle-même, une valeur formatrice que l'on ne doit pas négliger.
Il en va de même des représentations graphiques, personnelles ou conventionnelles, qui constituent des moments importants de l'apprentissage dans diverses disciplines, et parfois même des objectifs de ces apprentissages (en géométrie ou en géographie par exemple).
À l'école maternelle, les apprentissages exigent rarement le recours à des supports photocopiés. À ce niveau de la scolarité, les acquisitions se font par des jeux, par des manipulations, dans des activités animées par l'enseignant, dans des échanges langagiers à propos des activités et des lectures, dans des situations de production graphique, ou d'écriture pour les plus grands. À l'école maternelle, où la notion d'exercice écrit n'a guère de sens, les « fiches d'exercice » n'ont que peu d'intérêt.

2 - Le recours à la photocopie autorisé par ce nouveau contrat

2.1 Portée de l'autorisation
Le contrat autorise l'école à effectuer des copies d'œuvres protégées destinées uniquement à une utilisation qualifiée de « collective » à des fins exclusivement pédagogiques. Il s'agit donc de photocopies distribuées à un, plusieurs ou tous les élèves d'une classe dans le cadre des activités scolaires. L'ampleur et le champ de l'autorisation accordée par le CFC sont précisément définis aux articles 3 et 4 du contrat.
J'attire votre attention sur le coût élevé pour les finances publiques de cette autorisation qui implique une rémunération de 6,7 millions d'euros par an pour le seul secteur public. En outre, cette rémunération est calculée sur la base d'une moyenne de 40 pages par élève et par an dans l'enseignement élémentaire. Au-delà de cet usage moyen, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative devra payer une rémunération complémentaire aux sociétés d'auteur.
2.2 Limites à apporter à ce procédé
C'est pourquoi je souhaite qu'à l'école élémentaire le nombre moyen de photocopies d'œuvres protégées n'aille pas au-delà de 40 pages par élève et par an.
Je vous demande de veiller à ce que l'usage de la reprographie d'œuvres protégées soit diminué dans les écoles. Vous transmettrez aux directeurs d'école et aux enseignants des consignes explicites et fermes de modération en la matière.
À l'école maternelle, le recours à la reprographie doit rester tout à fait exceptionnel, c'est pourquoi il n'est pas fixé de seuil en la matière. Je compte sur vous pour demander aux inspecteurs de l'éducation nationale d'en expliquer la portée pédagogique et de veiller à sa mise en œuvre.
2.3 Cas de non-respect des conditions contractuelles
Le CFC peut exercer des contrôles sur place pour s'assurer que le nombre de copies prévues par le contrat n'est pas dépassé. En application de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, le CFC et la SEAM détiennent un pouvoir d'investigation qui permet à des agents assermentés de constater l'existence de reproductions par reprographie illicites, preuve tangible de contrefaçon. Les directeurs d'école ne sauraient s'opposer à l'exercice de leur mission. Si le CFC constatait que le nombre de copies qui font l'objet d'un usage collectif excède les limites prévues au contrat (80 par élève et par an), des poursuites pourraient être déclenchées contre les enseignants eux-mêmes en application de l'article L. 335-8 du code de la propriété intellectuelle.
C'est pourquoi, d'une part, il est demandé aux directeurs d'école de porter à la connaissance des enseignants le dispositif contractuel présenté dans cette circulaire, et d'autre part, il leur est recommandé de mettre en place un système de comptabilité des copies, chaque enseignant pouvant tenir sa propre comptabilité, pour en maîtriser le nombre. Par ailleurs, l'affiche fournie par le CFC indiquant aux usagers les limites de l'autorisation doit être placée à proximité du ou des photocopieurs.
2.4 Participation des écoles à l'enquête
L'enquête prévue par le contrat a pour objet de permettre au CFC de disposer de données statistiques fiables afin de répertorier les auteurs et éditeurs dont les œuvres sont copiées et de leur redistribuer les redevances perçues. Une étude basée sur les résultats de l'enquête permet en outre d'identifier les pratiques pour établir, au terme de la période de trois ans, une tarification adaptée.
À cet effet, trois échantillons représentatifs des écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association sont établis, permettant de procéder à l'enquête à trois périodes différentes de l'année. Ces échantillons sont renouvelés intégralement chaque année de la durée du contrat. La durée de cette enquête par échantillonnage est limitée à quatre semaines scolaires consécutives.
Les directeurs d'école et les enseignants veilleront tout particulièrement à la lisibilité et à la cohérence des informations qu'ils indiqueront sur les formulaires d'enquêtes afin d'éviter toute interprétation erronée qui pourrait conduire à une revalorisation des redevances dues au CFC.
La présente circulaire abroge la circulaire n° 2009-142 du 8 octobre 2009 relative à la mise en œuvre dans les écoles du contrat du 25 septembre 2008 sur la reproduction par reprographie d'œuvres protégées.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

Annexe
Contrat relatif aux reproductions par reprographie d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré

Entre
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
sis 110, rue de Grenelle, 75007 Paris,
ci-après dénommé « le MENJVA »,
Représenté par Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
d'une part,
et
Le centre français d'exploitation du droit de copie,
société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS Paris D 330 285 875,
agréée par arrêté du 23 juillet 1996 du ministre de la culture, renouvelé par arrêtés du 17 juillet 2001 et du 13 juillet 2006,
dont le siège est 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris,
ci-après dénommé « CFC »,
Représenté par son gérant, Denis Noël,
La société des éditeurs et des auteurs de musique,
société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS Paris D 377 662 481,
agréée par arrêté du 17 avril 1996 du ministre de la culture, renouvelé par arrêtés du 26 juillet 2001 et du 14 août 2006,
dont le siège est 175, rue Saint-Honoré, 75001 Paris,
ci-après dénommée « SEAM »,
Représentée par son président, François Leduc,
d'autre part,

Préambule

1. Le code de la propriété intellectuelle qui définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, prévoit un mode de gestion collective du droit de reproduction par reprographie par des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur agréées par le ministre de la culture.
Le CFC et la SEAM ont été agréés par arrêtés du ministre de la culture respectivement du 23 juillet 1996, renouvelé le 13 juillet 2006 et du 17 avril 1996, renouvelé le 14 août 2006, conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle.
À cet effet, ils ont la capacité de délivrer aux usagers, par convention, les autorisations de reproduction par reprographie dont ils ont besoin.
Pour la mise en œuvre du présent contrat, la SEAM a confié au CFC un mandat d'autorisation et de perception.
2. Pour leurs besoins pédagogiques, les écoles pré-élémentaires (maternelles) et élémentaires sont conduites à réaliser ou à faire réaliser des reproductions par reprographie d'œuvres protégées françaises ou étrangères et à mettre à la disposition des personnels, notamment enseignants, et des élèves les moyens leur permettant de réaliser ces reproductions.
3. La reproduction par reprographie de publications protégées, y compris à des fins d'enseignement, constitue une exploitation de ces œuvres et donne droit à une rémunération des auteurs et des éditeurs. L'utilisation de ces œuvres en méconnaissance des droits de propriété littéraire et artistique est de nature à porter atteinte à la création et à l'édition.
Soucieux du respect du droit des auteurs et conscients de l'intérêt pédagogique d'un recours raisonné à la photocopie, le MENJVA, le CFC et la SEAM ont adopté depuis 2005 un dispositif contractuel qui permet aux écoles publiques et privées sous contrat d'association de se conformer aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Le MENJVA, le CFC et la SEAM considèrent cependant que le recours à la photocopie de publications protégées pour les besoins pédagogiques doit être encadré afin de privilégier la consultation des documents originaux, en particulier les manuels scolaires.
Le présent contrat prend la suite de l'accord signé le 25 septembre 2008 - qui s'est appliqué du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 - et qui s'inscrivait dans le prolongement du contrat conclu le 20 mai 2005.
4. En contrepartie de l'autorisation de réaliser des reprographies de publications, le MENJVA acquitte au CFC une redevance annuelle destinée à rémunérer les ayants droit dont les œuvres sont reprographiées.
En vertu de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'État a la charge des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées dans les écoles primaires.
Pour les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat d'association en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, le MENJVA prend en charge dans le cadre du présent contrat, dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques, la redevance due pour la reprographie de publications protégées à des fins pédagogiques.
5. Pour la durée du présent contrat, la redevance est établie sous la forme d'une somme forfaitaire, pour les élèves de classe maternelle, d'une part, pour les élèves de classe élémentaire, d'autre part.
6. Chaque année, des écoles publiques et privées sous contrat d'association sont désignées par le MENJVA pour faire partie des échantillons représentatifs prévus à l'article 6 du contrat et chargées d'effectuer les enquêtes sur les publications photocopiées à destination des élèves. Ces informations permettent au CFC de reverser les redevances perçues aux ayants droit dont les œuvres ont été effectivement copiées.
7. Durant la période d'application du présent contrat, une étude du recours à la reprographie d'œuvres protégées dans les écoles est réalisée conjointement par les parties afin d'évaluer les usages des classes pré-élémentaires, d'une part, et des classes élémentaires, d'autre part, en vue d'établir, dans le cadre du contrat suivant, une redevance adaptée à la réalité des pratiques observées.
8. D'une manière générale, le MENJVA, le CFC et la SEAM conviennent que le dispositif adopté, pour fonctionner correctement, doit emporter l'adhésion de l'ensemble des écoles et des enseignants. Ils s'engagent donc à déployer les efforts nécessaires et à mobiliser les moyens dont ils disposent pour y parvenir.

Article 1 - Définitions
1.1. Par « reprographie » on entend, au sens du présent contrat, la reproduction sous forme de copie papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. Les appareils concernés sont, notamment, les photocopieurs, les télécopieurs, les appareils recourant à la numérisation d'une œuvre en vue de la seule réalisation immédiate d'une copie papier identique à l'original.
1.2. Par « publications » ou « œuvres » on entend, au sens du présent contrat, les journaux, périodiques, livres, français ou étrangers, et la musique imprimée, protégés au sens du code de la propriété intellectuelle. Ces publications sont celles pour lesquelles le CFC et la SEAM ont été désignés aux fins de gestion du droit de reproduction par reprographie qui y est attaché, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
1.3. Par « école » on entend, au sens du présent contrat, les écoles primaires publiques et les classes primaires des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association (tel que le définit l'article L. 442-5 du code de l'éducation).

Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet de régir les relations entre, d'une part, le MENJVA et, d'autre part, le CFC et la SEAM, ainsi que d'autoriser la réalisation et la diffusion de reproductions par reprographie d'œuvres protégées dans les écoles, dans le respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs et des éditeurs.
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées et diffusées, pour les besoins pédagogiques des écoles, des reproductions par reprographie de pages de livres, de périodiques et de documents publiés, en application des dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle.

Article 3 - Limites de l'autorisation
3.1. L'autorisation accordée par le présent contrat vise la reproduction à l'identique d'un original papier sur support papier.
Lorsque l'appareil de reprographie recourt à la numérisation, le fichier numérique généré ne peut faire l'objet que du stockage technique temporaire nécessaire à la production directe de la copie papier. Toute conservation de fichiers numériques d'extraits d'ouvrages, d'œuvres de musique imprimée ou d'articles de presse reproduits par reprographie conformément à l'article 1.1 ci-dessus n'est pas autorisée au titre du présent contrat.
3.2. Le présent contrat ne peut affecter le droit moral des auteurs. Le CFC peut interdire au titre du droit moral, et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, la reproduction d'une ou plusieurs œuvres déterminées, sans qu'il puisse être tenu à garantie à ce titre à l'égard du MENJVA.
3.3. La liste des œuvres dont le CFC ne peut autoriser la reproduction par reprographie est annexée au présent contrat (annexe 1). Le CFC la met à jour en tant que de besoin. Toute modification apportée à cette liste est prise en compte par le MENJVA dans les six mois de sa notification.
3.4. Les reproductions que les écoles effectuent, ou font effectuer, conformément au présent contrat tiennent compte des limitations suivantes :
– dans le cas des livres et de la musique imprimée, le nombre de pages reproduites ne peut excéder, par acte de reproduction, 10 % du contenu de l'œuvre ;
– dans le cas des journaux et des périodiques, le nombre de pages reproduites ne peut excéder, par acte de reproduction, 30 % du contenu rédactionnel d'un numéro de la publication.
3.5. Le nombre de pages de reproduction par reprographie d'œuvres protégées ne peut excéder, au cours d'une année scolaire, 80 pages par élève. Ce nombre constitue un maximum absolu au-delà duquel les personnes responsables de la diffusion des photocopies seront considérées comme s'étant placées en dehors du présent contrat.
3.6. La page de reproduction par reprographie s'entend d'une page de format A4.
3.7. Toute reproduction effectuée dans des conditions ne respectant pas les définitions, conditions et limites d'autorisation expressément prévues par le présent contrat ne saurait être considérée comme autorisée par le CFC au titre du présent contrat.

Article 4 - Conditions de reproduction
4.1. L'école ne peut reproduire, ou faire reproduire, que les publications qu'elle détient licitement, soit à la suite d'un achat, soit à la suite d'un don ou d'un service dont elle peut bénéficier.
4.2. Toute page de format A4 peut reproduire intégralement ou partiellement un ou plusieurs articles de presse, une ou plusieurs pages de livre, une ou plusieurs pages de musique imprimée.
4.3. Les reproductions que l'école effectue, ou fait effectuer, doivent faire apparaître les références bibliographiques de chaque œuvre.
4.4. L'école doit placer et maintenir, en évidence à proximité du ou des photocopieurs mis à la disposition des personnels, notamment enseignants, et des élèves, une affiche fournie par le CFC, indiquant aux usagers les limites de l'autorisation accordée par le présent contrat.

Article 5 - Conditions financières
5.1. Détermination de la redevance
5.1.1. Le MENJVA acquitte au CFC une redevance destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs des œuvres reproduites.
5.1.2. La redevance due par le MENJVA au titre des reproductions à finalité pédagogique effectuées et diffusées par les écoles, est exprimée sous la forme d'un prix global dont le montant annuel est fixé à 7 700 000,00 euros TTC, soit 1 600 000,00 euros TTC pour les classes maternelles et 6 100 000,00 euros TTC pour les classes élémentaires.
Ces montants ont été établis :
– pour les classes maternelles, de manière forfaitaire ;
– pour les classes élémentaires, en considérant l'objectif pédagogique fixé par le MENJVA, dans le cadre du précédent contrat, d'une moyenne de 40 pages de copies par élève et par an.
Toutefois, si l'étude mentionnée au paragraphe 7 du préambule du présent contrat faisait apparaître une différence significative entre les pratiques effectives du recours à la reprographie d'œuvres protégées et l'objectif de 40 pages par élève et par an à l'école élémentaire - soit inférieure à 10 % soit supérieure à 20 % - ou si les crédits consacrés respectivement par les lois de finances pour 2012 et pour 2013 aux moyens de fonctionnement des programmes 139 et 140 sont réduits dans une proportion supérieure à 10 % par rapport à ceux inscrits dans la loi de finances pour 2011, les parties pourront engager des discussions sur la rémunération convenue à l'article 5 et, le cas échéant, conclure un avenant.
5.2. Conditions de règlement
5.2.1. La redevance due par le MENJVA est financée sur les crédits de la mission enseignement scolaire, ouverts au budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Elle est imputée :
– pour ce qui concerne les écoles privées sous contrat, sur les crédits du programme 139 « enseignement privé du premier et du second degré » BOP central DAF - article de regroupement 02 ;
– pour ce qui concerne les écoles publiques, sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » BOP central DGESCO - article de regroupement 02.
5.2.2. Le CFC facture chaque année au mois de mars la redevance due par le MENJVA. Ce dernier la règle par mandatement administratif dans les 30 jours nets. Pour l'année 2011, la facture sera transmise au MENJVA à la notification du présent contrat.
5.2.3. Le non-paiement dans les délais des redevances dues par le MENJVA conformément au présent contrat fait courir de plein droit, et sans formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du CFC. Le taux de ces intérêts est celui de l'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Article 6 - Enquêtes pour l'identification des œuvres reproduites
6.1. Pour permettre au CFC de redistribuer les redevances perçues en application du présent contrat aux auteurs et aux éditeurs des œuvres reproduites, le MENJVA définit les conditions dans lesquelles les écoles participent aux enquêtes nécessaires à l'identification des publications photocopiées.
6.2. Ces enquêtes sont effectuées, chaque année, auprès de trois échantillons représentatifs de 1 000 écoles publiques et privées sous contrat d'association, renouvelés chaque année, arrêtés conjointement par le MENJVA et le CFC. Ces enquêtes sont d'une durée de quatre semaines de cours consécutives.
6.3. Le MENJVA transmet au CFC, au début du mois de mai de chaque année, la liste et les coordonnées des 3 000 écoles retenues pour l'enquête, selon une méthode de tirage aléatoire permettant l'obtention des trois échantillons représentatifs. L'impossibilité pour un établissement désigné de participer à l'enquête emporte la désignation d'un autre établissement de caractéristiques équivalentes.
Dans l'hypothèse où le MENJVA ne transmettrait pas tout ou partie de ladite liste, le CFC pourrait procéder lui-même à l'établissement de cette liste.
6.4. Les services compétents du MENJVA sont chargés d'informer les écoles sollicitées du caractère obligatoire de cette enquête ainsi que de suivre la bonne mise en œuvre de ce dispositif, conformément à l'article 6.5 ci-dessous. En cas de problème avec une école, le CFC en informe lesdits services.
6.5. L'école désignée pour faire partie d'un échantillon communique au CFC les références bibliographiques et le nombre de pages de copies réalisées, pour chaque œuvre protégée photocopiée pendant la période d'enquête et diffusée aux élèves. Ces informations sont fournies sous une forme, définie par le CFC et le MENJVA, qui respecte l'anonymat des personnels et des élèves.
6.6. Ces informations, qui sont communiquées par les écoles au CFC à la fin de la période d'enquête, permettent aux parties de disposer de données statistiques fiables.
6.7. Le CFC traite ces informations de façon confidentielle. Elles ne peuvent être transmises par le CFC qu'aux auteurs et aux éditeurs dont les publications ont été reproduites et ce uniquement pour les reproductions qui les concernent.

Article 7 - Étude des pratiques reprographiques des écoles
7.1. Conformément au paragraphe 7 du préambule ci-dessus, le MENJVA, le CFC et la SEAM effectuent, au cours de la période d'application du présent contrat, une étude des pratiques des écoles en matière de reprographie d'œuvres protégées, en distinguant les classes maternelles et élémentaires.
7.2. Cette étude est basée sur l'analyse des données d'enquêtes réalisées par un échantillon représentatif d'écoles, telles que prévues à l'article 6 du présent contrat, pendant une année scolaire.
La méthode d'analyse retenue est analogue à celle mise en œuvre pour l'étude réalisée dans le cadre du contrat signé le 20 mai 2005 entre le MENJVA, le CFC et la SEAM. Elle consiste à identifier les catégories de publications reproduites ainsi qu'à déterminer le nombre moyen de pages de copies d'œuvres protégées distribuées à un élève au cours d'une année scolaire.
7.3. L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de cette étude doit permettre de déterminer, pour le prochain contrat, un barème de redevance adapté tenant compte :
– du volume de copies d'œuvres protégées remises aux élèves, observé dans les écoles ;
– et du tarif général de redevances du CFC (annexe 2), ainsi que des conditions tarifaires appliquées par ce dernier pour le secteur éducatif.
Le MENJVA, le CFC et la SEAM s'engagent à discuter des modalités d'élaboration de ce barème de redevances adapté à compter du second semestre de l'année 2012, afin d'en arrêter les montants pour le premier semestre 2013.

Article 8 - Contrôle des déclarations et des pratiques
Conformément à l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, le CFC se réserve le droit de vérifier la bonne application du présent contrat au niveau des écoles.
Le CFC s'engage à ce que ces vérifications ne perturbent pas le fonctionnement des services des établissements et à respecter la confidentialité des informations obtenues.
Le MENJVA s'engage à informer les responsables d'établissement que les agents assermentés du CFC doivent pouvoir accéder à tout document ou appareil permettant la vérification desdites informations.

Article 9 - Garantie du MENJVA
Le CFC garantit le MENJVA et les écoles publiques et privées sous contrat d'association contre tout recours ou réclamation de l'auteur, de l'éditeur ou de tout tiers détenteur de droits de propriété littéraire et artistique sur tout ou partie d'une œuvre reproduite conformément aux stipulations du présent contrat. À cet effet, le MENJVA s'engage à informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CFC dans les quinze jours suivant la réception de la réclamation.
En cas d'assignation fondée sur le droit de la propriété littéraire et artistique portant sur des reproductions réalisées conformément au présent contrat, le MENJVA s'engage à :
– appeler en cause le CFC en qualité de garant et à souffrir qu'il soulève les moyens utiles à sa défense ;
– accepter que le CFC négocie le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résultera aucune dépense à la charge du MENJVA.
Au titre de la présente garantie, le CFC s'engage à rembourser au MENJVA tous frais engagés pour sa défense qui auront été préalablement soumis à son accord avant engagement, et à prendre en charge l'intégralité des sommes que le MENJVA aurait éventuellement été condamné à verser.

Article 10 - Résiliation
Dans le cas où l'une des parties serait défaillante dans l'accomplissement des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l'autre partie pourrait mettre fin à celui-ci après un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui permettre de régulariser sa situation.

Article 11 - Durée
11.1. Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2011 et prend fin le 31 décembre 2013.
11.2. Le MENJVA, le CFC et la SEAM s'engagent à faire un bilan d'application du présent contrat et à arrêter les modalités de la poursuite de leurs relations contractuelles six mois au moins avant la date d'expiration du présent accord.

Fait à Paris, le 26 octobre 2011 en quatre exemplaires originaux.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le gérant du Centre français d'exploitation du droit de copie,
Denis Noël
Le président de la Société des éditeurs et des auteurs de musique,
François Leduc

Annexe I

Liste des œuvres et des catégories d'œuvres interdites de reproduction par reprographie

Liste des œuvres interdites de reproduction au titre du droit moral de l'auteur
– Néant
Liste des œuvres interdites de reproduction
– Les manuels d'utilisation de logiciels
– Les études de marché
– Les matériels d'orchestre en location
– Les œuvres de musique de concours et d'examen

Annexe II

Tarif général de redevances du CFC, par page de format A4, par catégorie de publications (au 1er janvier 2011)

Catégorie de publications	Tarif
Livre
L.1 - Livres de poche	0,0305 euro HT
L.2 - Livres scolaires et parascolaires	0,0686 euro HT
L.3 - Littérature générale	0,0838 euro HT
L.4 - Livres universitaires et professionnels	0,0915 euro HT
L.5 - Livres pratiques	0,1067 euro HT
L.6 - Livres professionnels en sciences et médecine	0,1372 euro HT
L.7 - Livres fortement illustrés	0,1982 euro HT
Presse
P.1 - Presse grand public grande diffusion	0,0305 euro HT
P.2 - Presse grand public	0,0534 euro HT
P.3 - Presse professionnelle	0,0686 euro HT
P.4 - Presse professionnelle et culturelle spécialisées	0,1296 euro HT
P.5 - Presse professionnelle en sciences et médecine	0,2897 euro HT
P.6 - Ouvrages professionnels scientifiques, techniques et médicaux à mise à jour périodique	0,6250 euro HT
P.7 - Lettres professionnelles à diffusion restreinte	0,7622 euro HT

Programmes d'enseignement : modification

SNUipp 05 — 2012-01-05T11:08:58Z

Vu code de l'éducation ; article D. 311-5 du code de l'éducation ; décret n° 90-788 du 6-9-1990 modifié ; arrêté du 9-6-2008 ; avis du CSE du 4-11-2011

Article 1 - L'annexe de l'arrêté du 9 juin 2008 susvisé est complétée par les annexes du présent arrêté.

Article 2 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2011

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

modifications des programmes

Dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires

SNUipp 05 — 2010-04-01T14:40:36Z

Enseignants et personnels d'éducation stagiaires

Dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale

L'année scolaire 2010-2011 sera la première année de la mise en place de la réforme du recrutement des enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation.

Les lauréats des concours 2010 des premier et second degrés publics seront nommés fonctionnaires stagiaires dans l'enseignement public ; les lauréats des concours des établissements d'enseignement privés bénéficieront d'un contrat ou d'un agrément provisoire. Ils auront en responsabilité une classe (premier degré) ou plusieurs classes (second degré) dans le cadre de leur année de stage.

De même, les conseillers principaux d'éducation (CPE) seront affectés en établissement scolaire pour y exercer leurs fonctions.

Cette année de prise de fonction, qui représente un enjeu important pour la formation professionnelle de ces personnels, doit favoriser leur entrée dans le métier et s'inscrire dans un continuum de formation, en articulation avec celle qui leur a été dispensée antérieurement. La formation continuée qui leur sera offerte prendra la forme d'un accompagnement et d'actions de formation dispensées à l'université ou dans les organismes en charge de la formation continue des enseignants du privé.

Le dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation de ces stagiaires, dispositif que vous piloterez, s'inspirera des principes généraux et des orientations nationales suivantes que vous déclinerez dans votre académie et vos départements en tenant compte de vos spécificités.

1 - Principes généraux du dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation communs aux stagiaires des premier et second degrés pour l'année transitoire 2010-2011

Le dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des stagiaires a pour objectif de mieux les accueillir et de mieux les former.

Ce dispositif, placé sous votre autorité, comprend trois temps complémentaires :
– une période d'intégration et d'accueil ;
– une formation dans les classes fondée sur un accompagnement articulant pratique de classe et analyse de pratique ;
– une ou des périodes de formation continuée dispensées par l'université ou tout autre structure qualifiée.

1.1 L'accueil des stagiaires

Vous veillerez à mettre en place un accueil pour l'ensemble des stagiaires nommés dans votre académie ou dans votre département. Cet accueil, fondé sur la base du volontariat, pourra être mis en place dans les jours qui précèdent la rentrée scolaire, au plus tard le 30 août 2010. Les stagiaires connaissant alors leur affectation, dans une académie que beaucoup découvriront pour la première fois, recevront toutes les informations et repères utiles pour favoriser leur prise de fonction.

Il est essentiel que vous accueilliez vous-même les lauréats du second degré et que les IA-DSDEN accueillent les lauréats du premier degré, afin de les sensibiliser sur les enjeux de cette première année en tant que stagiaire et de leur présenter les principes d'organisation de leur année de stage.

À l'issue de cette première réception, des regroupements seront utilement organisés dans les écoles et les établissements d'enseignement par des équipes comprenant les corps d'inspection territoriaux (IA-IPR, IEN-ET/EG et IEN du premier degré), les personnels de direction et les enseignants ou CPE tuteurs.

Ces regroupements pourront permettre aux stagiaires de faire connaître, notamment, leurs besoins en formations. Un second regroupement, après que les stagiaires auront eu la responsabilité d'une classe, leur permettra d'exprimer leurs besoins de formations complémentaires.

Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, des regroupements seront organisés dans les écoles et établissements d'accueil des enseignants stagiaires sous la responsabilité des chefs d'établissement.

1.2 L'organisation de l'année de stage

Chaque stagiaire bénéficiera d'un accompagnement et de périodes de formation organisées au cours de l'année scolaire. Le volume de formation et d'accompagnement dispensé sera équivalent à un tiers de l'obligation réglementaire de service (ORS) du corps auquel appartient le stagiaire.

Le dispositif de formation continuée des stagiaires, arrêté par vos soins, comprendra des périodes de formation groupées et (ou) filées (une journée ou une demi-journée par semaine) et un accompagnement par des professeurs ou CPE titulaires chevronnés. D'autres formes d'accompagnement que vous jugerez utiles pourront être mises en œuvre en lien avec la formation antérieure des fonctionnaires stagiaires concernés.

La formation continuée répondra aux objectifs principaux suivants :
– améliorer la pratique d'enseignement à partir d'une analyse des situations vécues en classe,
– acquérir des connaissances et des compétences dans des domaines non maîtrisés : apprentissage de la lecture et du calcul (premier degré), usage pédagogique des technologies de l'information et de la communication, prise en charge des élèves en situation de handicap, lutte contre les discriminations, pratique de l'aide personnalisée (premier degré) ou de l'accompagnement personnalisé (second degré), gestion des conflits, etc.
– répondre aux besoins spécifiques exprimés par le professeur stagiaire.
Ces personnels stagiaires ayant en charge des élèves, il est indispensable de veiller à concilier les temps de formation et d'accompagnement avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève.

1.3 L'accompagnement

L'accompagnement est un temps de compagnonnage et de formation assuré par des personnels d'enseignement et d'éducation expérimentés (dans le premier degré : maîtres formateurs, conseillers pédagogiques de circonscription, maîtres d'accueil temporaires, etc., et dans le second degré : conseillers pédagogiques tuteurs, CPE tuteurs, etc.). Il fait partie intégrante de la formation et se décompte ainsi dans le tiers temps.

Les tuteurs ayant une responsabilité dans la professionnalisation des stagiaires, la constitution et l'animation d'un vivier demandera aux équipes d'encadrement un effort soutenu dans le temps.
L'accompagnement assuré par les tuteurs se déroulera tout au long de l'année scolaire et devra être favorisé par l'ensemble des cadres du système éducatif (inspecteurs et chefs d'établissement).

2. Orientations spécifiques

2.1 Orientations concernant les stagiaires du premier degré

2.1.1 Choix des supports et affectation des stagiaires

Dans toute la mesure du possible, les professeurs des écoles stagiaires qui prendront leurs fonctions à la prochaine rentrée scolaire devront pouvoir faire classe jusqu'aux vacances de la Toussaint en présence d'enseignants expérimentés qui pourront leur apporter aide et conseils. À cette fin ils seront, sauf situation particulière que vous apprécierez, affectés en brigade de remplacement. Les enseignants stagiaires affectés en brigade de remplacement seront, jusqu'aux vacances de la Toussaint, stabilisés dans une école. Après cette période d'immersion, il est vivement souhaitable de leur proposer des remplacements longs ; il est en effet indispensable que ces stagiaires dispensent des enseignements devant élèves afin qu'ils puissent être évalués pendant l'année et validés en fin d'année scolaire 2010-2011.

Votre choix portera sur des remplacements dans des écoles qui seront de préférence à plusieurs classes où vous disposerez sur place ou à proximité d'enseignants expérimentés et/ou de maîtres formateurs.

Les écoles difficiles (appartenant à un réseau ambition réussite - RAR- par exemple) et les postes spécialisés, notamment, seront évités, de même que l'attribution des classes les plus délicates, de type cours préparatoire ou cours moyen deuxième année.

Concernant les stagiaires des établissements d'enseignement privés sous contrat, vous veillerez à ce qu'ils soient affectés dans un établissement, sur des services vacants, de préférence à temps complet. En cas d'affectation sur un poste protégé, vous veillerez à ce que celui-ci permette au stagiaire d'effectuer un remplacement long.

2.1.2 Formation des stagiaires

Au cours de leur année de stage, les professeurs des écoles stagiaires bénéficient d'un accompagnement et d'une formation organisés sous votre autorité.

L'accompagnement sera organisé dès la rentrée des classes de manière intensive jusqu'aux vacances de la Toussaint sous la forme d'un compagnonnage qui, en fonction des personnels ressources dont vous disposerez, se fera de façon la plus appropriée pour chacun des stagiaires. Après les vacances de la Toussaint, cet accompagnement pourra revêtir une forme plus souple qui répondra aux besoins exprimés par le stagiaire. Ces modalités s'appliquent aux établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect de leur caractère propre.

Vous aurez, dans la mise en œuvre de ce dispositif, à vous assurer de la continuité du service lorsque le professeur stagiaire sera amené à s'absenter de la classe qu'il aurait en charge pour suivre une formation ou participer à un regroupement. Les modalités du remplacement de ces personnels lors de leur absence en classe devront, dans toute la mesure du possible, être anticipées.

Par ailleurs, des périodes de formation groupées et/ou filées pourront être organisées. Ces périodes de formation, notamment lorsqu'elles sont groupées, devront faire l'objet, si nécessaire, d'un remplacement dans la classe du stagiaire ; vous pourrez faire appel aux personnels des ZIL ou des brigades de remplacement de votre département ou, pour les établissements d'enseignement privés sous contrat, à des maîtres délégués.

Ces formations et l'accompagnement dispensés aux enseignants stagiaires se déclineront sous des formes adaptées aux spécificités de votre académie, de vos départements, celles des établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi qu'au parcours de formation des stagiaires.

2.1.3 Choix des tuteurs intervenant dans le compagnonnage

Le choix des tuteurs intervenant dans le compagnonnage doit revêtir la plus grande attention.

Vous définirez dans votre département, et dans le cadre de ces orientations, les modalités de choix de ces tuteurs (appel à candidatures, vivier à privilégier, etc.). Vous vous appuierez, bien entendu, sur le réseau des professeurs des écoles-maîtres formateurs (PE-MF) qui ont vocation à constituer le vivier principal des tuteurs. Vous pourrez aussi faire appel utilement à d'autres enseignants aptes à aider les stagiaires de leurs conseils et, en particulier, aux maîtres d'accueil temporaire (MAT).

Concernant les établissements d'enseignement privés, le choix du tuteur devra se faire en accord avec le chef d'établissement.

2.1.4 Modalités d'évaluation de l'année de stage

À l'issue de leur année de stage, vous procéderez à l'examen de la titularisation des professeurs stagiaires relevant de votre compétence sur proposition du jury prévu à l'article10 du décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

Les modalités précises de titularisation feront l'objet d'un arrêté qui sera publié ultérieurement.

2.2 Orientations concernant les stagiaires du second degré

2.2.1 Choix des supports et affectation des stagiaires

Le rôle du chef d'établissement dans l'accueil, l'organisation et le déroulement du stage est essentiel.
Les personnels stagiaires du second degré seront affectés dans les collèges et lycées sur des supports vacants et/ou des blocs de moyens provisoires (BMP).

La quotité de ces supports sera équivalente à l'ORS des enseignants stagiaires qui y seront affectés. Cette ORS constitue un maximum. Dans le second degré, il ne sera pas possible de la compléter par des heures supplémentaires à seule fin d'aligner temps de service et répartition des heures de cours.

Réservant ces supports en amont de la rentrée scolaire, vous éviterez, autant que faire se peut, les établissements les plus difficiles, notamment ceux situés en RAR, et ceux qui sont les plus isolés et éloignés des lieux de formation.

Dans toute la mesure du possible, l'emploi du temps du professeur stagiaire devra correspondre à deux niveaux maximum d'enseignement afin de limiter le nombre de préparations de cours. L'emploi du temps pourra toutefois correspondre à plus de deux niveaux dans le cas des disciplines à quotité horaire réduite (arts, musique, etc.) ou quand la taille de l'établissement conduirait à confier au stagiaire toutes les classes d'un même niveau de l'établissement.

2.2.2 Formation des stagiaires

Au cours de leur année de stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée sous votre autorité, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types d'actions d'accompagnement.

Les formations et l'accompagnement dispensés aux enseignants et CPE stagiaires se déclineront sous diverses formes adaptées aux spécificités de chacune des académies, des établissements d'enseignement privés sous contrat et au parcours de formation des stagiaires.

Elles comprendront :
– Un accompagnement par un tuteur tout au long de l'année scolaire ; accompagnement étroit et fort en début d'année scolaire (mois de septembre et octobre) et plus souple par la suite ; le tuteur assistera le stagiaire au sein et hors de la classe. Le tuteur qui accompagnera le stagiaire hors de son temps de service sera rétribué en conséquence.
– Aux second et troisième trimestres, des périodes de formation groupées et/ou lissées (1 jour ou une demi-journée par semaine).
Les formations pourront porter sur des thématiques transversales et disciplinaires qui répondront à la demande des stagiaires et aux besoins repérés par les tuteurs et les corps d'inspection.
Ces périodes de formation, notamment lorsqu'elles sont groupées, devront faire l'objet d'un remplacement dans les classes du stagiaire ; vous pourrez vous appuyer sur votre potentiel de remplacement que vous vous appliquerez à diversifier (titulaires de zone de remplacement dans l'enseignement public, contractuels, étudiants de deuxième année de master ayant déjà effectué des stages ou des remplacements, etc.).
– Une offre de formation complémentaire. Les stagiaires pourront, à titre individuel, s'inscrire à des stages offerts dans le cadre du plan académique de formation (PAF) ; ces stages viendront utilement compléter leur formation professionnelle et consolider leurs premiers acquis. Concernant les établissements d'enseignement privés sous contrat, il appartiendra aux enseignants stagiaires de se rapprocher des organismes en charge de la formation continue des enseignants du privé.

2.2.3 Choix des tuteurs intervenant dans le compagnonnage

Les collèges et lycées qui accueilleront des personnels stagiaires disposeront en leur sein ou à proximité d'enseignants expérimentés et volontaires qui s'engageront dans le tutorat.

Vous vous appuierez, pour disposer d'un réseau de tuteurs confirmés, sur vos chefs d'établissement et vos corps d'inspection.
Concernant les établissements d'enseignement privés, le choix du tuteur devra se faire en accord avec le chef d'établissement.

Afin de faciliter le compagnonnage, le stagiaire et son tuteur devront, sauf contraintes liées à la taille de l'établissement ou à la discipline enseignée, être affectés dans le même établissement. Si ce n'est pas le cas, le tuteur devra être dans l'établissement le plus proche possible. Les emplois du temps du stagiaire et de son tuteur devront, dans toute la mesure du possible, être compatibles.

2.2.4 Modalités d'évaluation de l'année de stage

À l'issue de leur année de stage, vous procéderez à l'examen de la titularisation des professeurs stagiaires relevant de votre compétence selon des modalités qui feront l'objet d'un arrêté qui sera publié ultérieurement.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre-Yves Duwoye

Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

Remboursement des frais de déplacement de stage

SNUipp 05 — 2010-03-08T10:30:00Z

Remboursement des frais de déplacement de stage

Textes de référence

– Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'état ;
– Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques ;
– Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage.

I. CONDITIONS DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Les collègues doivent se déplacer hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale :

– la résidence administrative est le territoire de la commune d'exercice ; mais constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

– la résidence familiale est le territoire de la commune où est situé le logement principal.

Un ordre de mission doit être remis aux collègues pour les couvrir dans le cadre de leurs déplacements et ouvrir droit à prise en charge.

II. NATURE DES FRAIS PRIS EN COMPTE

A l'occasion d'un stage, les collègues peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport et à des indemnités de stage couvrant les frais de repas.

II.1 Frais de transport

Ils sont définis aux articles 9 et 10 du décret :

"Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement."

"Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques".

Le décret dit simplement qu'une prise en charge des moyens de transport collectif est possible (et dans ce cas sur la base du tarif le moins onéreux), ce qui suppose que le collègue n'utilise pas son véhicule personnel pour les besoins du service.

Lorsque les collègues utilisent leur véhicule personnel, l'indemnisation doit se faire sur la base des indemnités kilométriques suivantes :

Catégoriepuissance fiscale du véhicule	jusqu'à 2000 km	de 2001 à 10000 km	au-delà de 10000 km
5 cv et moins	0,25 €	0,31 €	0,18 €
6 et 7 cv	0,32 €	0,39 €	0,23 €
8 cv et plus	0,35 €	0,43 €	0,25 €

Attention : il est prudent de demander au préalable une autorisation d'utiliser son véhicule personnel à l'IA, puisque le décret le prévoit.

II.2 Indemnités de stage

Une indemnisation forfaitaire journalière définie par arrêté est calculée à partir d'un taux de base journalier dont le montant est de 9,40 €. Si le repas peut être pris dans un restaurant administratif, l'indemnité est de 3 fois ce taux (soit 28,20 €, mais réduite de moitié pour les collègues nourris gratuitement par l'Etat) ; sinon, l'indemnité est de 4 fois ce taux (37,60 €).

III. INTERPRETATION DE TA

Des recteurs et des IA prennent de plus en plus souvent des libertés par rapport à ces règles de droit, en édictant des règles qui sont autant d'abus de pouvoir (remboursement systématique sur la base SNCF 2ème classe ne reposant sur aucun élément fondé, indemnité de stage réduite de moitié de manière systématique etc...) ; un jugement récent de TA (TA de Poitiers, n° 0700806 et 0701422 du 21 janvier 2009) rappelle ainsi que :

''Les dispositions du décret ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de limiter au tarif le moins onéreux le remboursement des frais de transport auxquels les agents peuvent légalement prétendre lorsque en raison de leur affectation et de l'absence de desserte en transports en commun de celle-ci, ils sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel "

et plus loin :

"considérant qu'il est constant que Mme .. est contrainte d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur les différents lieux d'exercice de ses fonctions, aucun moyen de transport en commun n'était disponible sur ces trajets ; qu'ainsi, l'utilisation de son véhicule personnel répond aux exigences du service au sens de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 ; qu'en conséquence, l'administration ne pouvait qu'autoriser la requérante à utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements effectués pour les besoins du service et devait calculer le remboursement des frais de transports de l'intéressée sur la base des indemnités kilométriques ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir qu'en calculant ce remboursement par référence au tarif SNCF seconde classe et en lui refusant l'usage de son véhicule personnel pour ses déplacements, l'IA a méconnu les dispositions du décret ; que dès lors ses décisions doivent être annulées ."

Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2010

SNUipp 05 — 2009-11-05T14:21:00Z

Bulletin officiel spécial n° 10 du 5 novembre 2009

Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2010

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

La démarche de mobilité des personnels enseignants représente un moment clé dans leur parcours professionnel ; il convient donc que nous leur offrions l'accès à un dispositif d'aide et de conseil qui, au-delà de la nécessaire explicitation des règles et procédures, apporte des réponses personnalisées et un traitement individualisé de la situation de chacun.

La présente note de service, relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2010, traduit une volonté forte de poursuivre une politique de gestion des ressources humaines qui prenne en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats à la mutation tant dans le mouvement interdépartemental que dans les mouvements départementaux placés sous votre responsabilité.

La note de service comporte trois parties :
– la première traite des principes généraux de la phase interdépartementale du mouvement du premier degré et des mouvements départementaux (I) ;
– la deuxième expose les règles relatives à la phase interdépartementale du mouvement du 1er degré (II) ;
– la troisième fixe les orientations nationales propres aux mouvements départementaux (III).
Elle est suivie de quatre annexes relatives :
– aux critères de classement des demandes de mutations au mouvement interdépartemental (annexe I) ;
– à l'accès par internet au système d'information et d'aide aux mutations (annexe II) ;
– au calendrier de gestion du mouvement interdépartemental (annexe III) ;
– au mouvement complémentaire (annexe IV).

I - Principes généraux de la phase interdépartementale et des mouvements départementaux dans le premier degré

I. 1 Objectifs généraux

Le mouvement du premier degré connaît deux phases : une phase interdépartementale permettant aux enseignants de pouvoir changer de département, suivie d'une phase départementale pour les enseignants qui doivent recevoir une première affectation, qui réintègrent un poste après une période de détachement, de disponibilité, de congé parental ou de congé de longue durée et pour ceux qui souhaitent changer d'affectation au sein de leur département.

En qualité de recteur, chancelier des universités, vous veillez au bon déroulement du processus de mobilité décrit ci-après.

En qualité d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, vous procédez aux changements de département par la voie des ineat et exeat des personnels enseignants, sur proposition du ministre de l'Éducation nationale et sous la responsabilité de votre recteur.

Lors de la phase interdépartementale, les changements de département opérés sur le territoire ont pour objectif de contribuer à une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les départements de chacune des académies, compte tenu de la gestion prévisionnelle des besoins des académies et de leurs départements, dans le respect des capacités budgétaires du budget opérationnel de programme du premier degré de chaque académie.

Lors de la phase départementale, vous prononcez, après avis des commissions administratives paritaires départementales, les premières et nouvelles affectations des personnels enseignants relevant de votre département.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de cette mobilité doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'Éducation nationale. Elles favorisent la bonne marche des écoles et établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels qualifiés.

Dans les départements, le mouvement doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement devant élèves par des personnels qualifiés, y compris sur des postes qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou des conditions particulières d'exercice qui y sont liées. Les affectations dans ces postes peu demandés doivent donc revêtir un caractère prioritaire qu'il convient de prendre en compte lors de l'examen de la carte scolaire départementale et de la définition des règles du mouvement.

Cette priorité d'affectation justifie que soit accordée une valorisation ultérieure de la durée de ces affectations. En effet, dans l'intérêt du service, il est nécessaire d'assurer la stabilité des équipes enseignantes sur ces postes en bonifiant notablement leur durée d'exercice.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre du mouvement départemental tiennent aussi compte, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes qui s'inscrivent dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (rapprochement de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles).

I. 2 Information et conseil des enseignants

Afin de faciliter la démarche des agents dans leur processus de mobilité, il revient à l'administration de les informer et de les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande. Pour mieux les accompagner dans cette phase clé de leur parcours professionnel, un service d'aide et de conseil est mis à leur disposition.

Lors de la phase interdépartementale, dès la publication de cette note de service, les candidats à une mutation ont accès à un service ministériel chargé de leur apporter, d'une part, une aide individualisée pendant la période de conception de leur projet de mobilité et, d'autre part, d'assurer la communication du résultat de leur demande.

Lors des mouvements départementaux, les enseignants bénéficieront d'un service identique auprès des « cellules mouvement » que vous mettrez en place dans votre département.

I. 3 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement

Les principes communs d'élaboration des règles du mouvement visent l'atteinte d'un objectif de transparence grâce à un conseil et une communication personnalisés auprès des enseignants.

I. 3. 1 Critères de classement des demandes

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation est garanti.

Un barème interdépartemental défini nationalement et des barèmes départementaux définis par vos soins serviront à préparer les décisions. L'utilisation du barème a pour objet de donner des indications pour la préparation des opérations de mutation et d'affectation. Il permet le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement ; il constitue un outil de préparation aux opérations de gestion et ne revêt donc qu'un caractère indicatif.

En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application dans le cadre du mouvement complémentaire ou du mouvement départemental.

I. 3. 2 Éléments constitutifs du barème indicatif

Le barème prend obligatoirement en compte la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires de priorité de traitement des demandes de certains agents : conjoints séparés, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, agents touchés par des mesures de carte scolaire.

Le barème contribue à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation de certains personnels (développement de postes à profil, titulaires recevant une première affectation.) en permettant, dans le cadre des mouvements départementaux, la réalisation de ces affectations.

Le barème prend en compte les éléments liés à la situation des personnels :
– la situation familiale ou civile ;
– la situation de carrière (ancienneté de service et de poste) ;
– la situation individuelle de l'agent.

I. 3. 3 Éléments liés à l'objectif d'une gestion qualitative des affectations

La prise en compte de situations personnelles et professionnelles particulières justifie de traiter prioritairement certaines demandes.
– Demandes de personnels relevant de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : les demandes formulées au titre du handicap, d'un rapprochement de conjoints ou de l'exercice durant cinq années au moins en école relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles devront faire l'objet d'une attention soutenue.
– Postes à profil : la prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut conduire à traiter des affectations en dehors du barème. Il s'agit de postes qui exigent une adéquation étroite du lien poste - compétences de la personne ; ils font l'objet d'un repérage au plus près des besoins des élèves en concertation avec les inspecteurs de l'Éducation nationale. Leur liste est portée à la connaissance des enseignants dès le début des opérations du mouvement départemental. Les enseignants volontaires seront choisis selon des modalités que vous arrêterez (entretien, lettre de mission.).
– Affectation des néo-titulaires : vous porterez une attention spécifique aux enseignants entrant dans le métier qui recevront, de préférence, une affectation protégée. Je vous invite en particulier à n'affecter dans les écoles du réseau ambition réussite que les néo-titulaires volontaires.

Les néo-titulaires bénéficieront d'un accompagnement visant à favoriser leur entrée dans le métier. Cet accompagnement impliquera les inspecteurs de l'Éducation nationale, les conseillers pédagogiques départementaux et les équipes enseignantes des écoles et se traduira par le choix d'enseignants référents, des formations adaptées et une organisation du service des néo-titulaires qui exclut les classes les plus difficiles.

I. 4 Suivi de la demande et communication des résultats

Les demandes des enseignants se font exclusivement par l'intermédiaire de l'outil de gestion dénommé « I-Prof », accessible par internet à l'adresse mentionnée dans l'annexe II. Cet outil propose des informations sur les règles de la mobilité et permet de prendre connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que des résultats que l'administration communiquera.

II - Phase interdépartementale

II. 1 Dispositif d'accueil et d'information

Le dispositif d'accueil et de conseil, mis en place à l'automne 2008, est reconduit pour le mouvement 2010. Comme pour le mouvement antérieur, il vise à permettre l'accompagnement, l'aide et l'information des enseignants lors de leur demande de mutation.

Ainsi, les candidats à une mutation qui appelleront le service téléphonique du ministère au 0810 111 110 recevront des conseils personnalisés dès la publication de la note de service et jusqu'à la fermeture des serveurs pour la saisie des vœux.

Après la fermeture des serveurs SIAM/I-Prof, le 8 décembre 2009, ils pourront s'adresser aux « cellules mouvement » des inspections académiques qui les informeront du suivi de leur dossier jusqu'à la fin des opérations de validation des vœux et des barèmes, soit le 28 janvier 2010.

Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d'informations mises à leur disposition sur le portail de l'Éducation www.education.gouv.fr et sur les sites départementaux.

Ils y disposeront d'un guide de la mobilité téléchargeable et seront également destinataires de messages qu'ils recevront dans leur boîte I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier du mouvement.

Ce dispositif d'aide et de conseil sera facilité dès lors que les candidats à une mutation auront communiqué, lors de la saisie des vœux, leurs coordonnées téléphoniques précises : téléphone fixe et/ou portable, indispensables pour les joindre rapidement et leur faire connaître les résultats de leur demande de mutation.

II. 2 Principes d'élaboration des règles du mouvement interdépartemental

II. 2. 1 Participants

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux seuls personnels enseignants titulaires du premier degré au moment du dépôt de leur demande. Cette demande doit être saisie sur internet selon les modalités indiquées à l'annexe II.

Les professeurs des écoles stagiaires ne peuvent participer au mouvement interdépartemental qu'après avoir été nommés et titularisés dans le département pour lequel ils ont été recrutés.

Les instituteurs, les professeurs des écoles et les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps de professeurs des écoles participent aux opérations du mouvement interdépartemental quel que soit le motif de leur demande.

Si leur demande est satisfaite, ils participent obligatoirement au mouvement départemental dans leur département d'accueil afin de pouvoir obtenir une affectation à titre définitif qu'ils doivent impérativement rejoindre à la rentrée scolaire.

II. 2. 2 Situations particulières

– Les personnels placés en congé parental peuvent participer aux opérations du mouvement. Si leur demande est satisfaite, ils participent au mouvement départemental dans leur département d'accueil afin d'obtenir une affectation à titre définitif. Deux mois avant la fin de la période de leur congé, dans l'hypothèse où les enseignants souhaitent reprendre leurs fonctions, il leur appartient de déposer auprès de l'inspection académique d'accueil une demande de réintégration.
– Les personnels placés en C.L.M., C.L.D. ou disponibilité d'office peuvent participer aux opérations du mouvement. Si leur demande est satisfaite, ils ne pourront reprendre leurs fonctions qu'après avis favorable du comité médical départemental du département d'accueil.
– Les personnels placés en position de disponibilité peuvent participer au mouvement interdépartemental. Ils doivent, dans l'hypothèse où leur demande de mutation est satisfaite, demander leur réintégration auprès de leur département d'origine.
– Les personnels placés en position de détachement peuvent participer au mouvement interdépartemental. Ils doivent, dans l'hypothèse où leur demande de mutation est satisfaite, demander leur réintégration auprès des services centraux du ministère (bureau DGRH B2-1).
– Les personnels affectés sur des postes adaptés de courte ou de longue durée doivent savoir que leur maintien sur ces postes n'est pas systématiquement assuré lors d'un changement de département. Néanmoins, vous vous emploierez à préserver la situation des enseignants sur ce type de postes si leur état de santé le justifie.

II. 2. 3 Cumul d'une demande de détachement (France, étranger, COM) ou d'affectation dans une collectivité d'outre-mer et d'une demande de changement de département

a) Agents candidats à un premier détachement : les enseignants du premier degré peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande de détachement ou d'affectation dans une collectivité d'outre-mer pour la même année. Priorité sera donnée à la mutation obtenue. Leur demande de détachement ou d'affectation en COM sera alors annulée. Cependant, ces dispositions ne valent pas pour les affectations en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna prononcées pour la rentrée de février 2010.

b) Agents candidats déjà en situation de détachement : dans l'hypothèse d'une mutation, il est mis fin au détachement en cours avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Les personnels sont alors obligatoirement réintégrés dans leur corps d'origine, à compter du 1er septembre 2010.

c) Agents candidats affectés en Andorre ou en écoles européennes : les enseignants qui participent à une mutation doivent déposer leur demande dans leur département d'origine. Dans l'hypothèse d'une mutation, ces personnels sont obligatoirement réintégrés dans leur département d'origine, à compter du 1er septembre 2010 et simultanément rejoignent le département d'accueil obtenu suite à une mutation.

II. 2. 4 Demande de congé de formation professionnelle et demande de changement de département

Les congés de formation professionnelle étant octroyés dans la limite des autorisations offertes à l'échelon départemental, il n'est pas possible de cumuler l'obtention d'un congé de cette nature et le bénéfice d'un changement de département au titre de la même année scolaire. En tout état de cause, le bénéfice du changement de département conduit à la perte du congé de formation professionnelle attribué par le département d'origine.

II. 3 Règles de gestion des opérations du mouvement

II. 3. 1 Formulation des demandes

Les enseignants saisissent leur demande sur le système d'information et d'aide pour les mutations (SIAM), accessible sur tout poste informatique via internet par l'application I-Prof (cf. annexe II).

Ils peuvent demander jusqu'à six départements différents, classés par ordre préférentiel de 1 à 6. Les couples unis par les liens du mariage, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou les couples non mariés peuvent participer séparément au mouvement interdépartemental ou présenter des vœux liés. Dans ce dernier cas, les mêmes vœux doivent alors être formulés (dans le même ordre préférentiel) et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen du couple.

II. 3. 2 Typologie des demandes

II. 3. 2. 1 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints

Il est rappelé que le rapprochement de conjoints constitue une priorité de mutation mentionnée à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

Sont ainsi considérés comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un PACS ainsi que les personnes non mariées ayant des enfants reconnus par les deux parents.

Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur :
– le rapprochement de conjoints ;
– l'(es) enfant(s) à charge ;
– l'(es) année(s) de séparation.

* Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

– celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre2009 ;
– celles des agents liés par un PACS, établi au plus tard le 1er septembre 2009, à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, selon les modalités suivantes :

. si le PACS a été établi avant le 1er janvier 2009, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'avis d'imposition commune pour l'année 2008 ;

. si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009, la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur mutation dans un département, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase départementale, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2009 - délivrée par le centre des impôts.

– celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2009 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2010 un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits que les enfants naturels.

Il y a rapprochement de conjoints lorsque le conjoint de l'enseignant exerce une activité professionnelle ou est inscrit auprès du Pôle emploi.

Dans ce cas, et eu égard aux textes en vigueur qui font l'obligation de s'inscrire au lieu où est située la résidence privée, le rapprochement pourra porter sur celle-ci sous réserve de compatibilité entre résidences professionnelle et privée.

Les enseignants dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion d'une admission à la retraite ne peuvent se prévaloir de la priorité relative à un rapprochement de conjoints.

Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont donc recevables sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er septembre 2009 sous réserve de fournir les pièces justificatives avant le 28 janvier 2010.

La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu'au 31 août 2010.

* Les situations prises en compte pour les années de séparation :

Pour chaque année de séparation, la situation de séparation est justifiée et vérifiée au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle s'effectue la participation au mouvement. Toute année scolaire incomplète n'est pas comptabilisée.

Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

. les périodes de disponibilité ;

. les congés de longue durée, les congés de longue maladie ;

. les périodes de non-activité pour raisons d'études ;

. les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit auprès du Pôle emploi ;

. le congé de formation professionnelle ;

. la mise à disposition, le détachement ;

. les périodes de congé parental.

Les enseignants placés dans l'une des positions énoncées ci-dessus peuvent bénéficier des bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints et éventuellement à celle liée aux enfants, mais ne peuvent prétendre à la bonification de(s) l'année(s) de séparation.

II. 3. 2. 2 Demande s formulée s pour l'attribution de la bonification au titre du handicap

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, les années précédentes, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l'article D.322-1 du code de la Sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant.

L'objectif de la bonification doit avoir pour conséquence d'améliorer les conditions de vie professionnelle de l'agent handicapé.

Pour demander une priorité de mutation, il doit désormais faire valoir sa situation en tant que bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :
– les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie, anciennement COTOREP ;
– les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
– les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
– les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;
– les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
– les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement COTOREP, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
– les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade.

Les agents qui sollicitent un changement de département au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention du département dont ils relèvent.
S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin de prévention de leur département d'origine.

L'avis du médecin de prévention vous est communiqué afin que vous puissiez, le cas échéant, attribuer la bonification handicap après avoir consulté les groupes de travail, émanations des instances paritaires départementales.

Il convient de rappeler que ces priorités de mutation sont réalisées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des capacités d'accueil des départements sollicités.

II. 3. 2. 3 Demandes formulées au titre de la résidence de l'enfant

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :
– l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;
– l'exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.
Les situations prises en compte doivent être établies par une décision judiciaire pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2010.

II. 3. 3 Modification et annulation d'une demande de changement de département

Dans le cas où les candidats souhaitent modifier leur demande afin de tenir compte de la naissance d'un enfant, d'une mutation imprévisible du conjoint, du partenaire du PACS ou du « concubin » (au sens du paragraphe II.3.2.1), ou s'ils souhaitent annuler leur demande de participation au mouvement, ils peuvent télécharger les formulaires de modification et d'annulation sur le site www.education.gouv.fr rubrique « outils de documentation, d'information - personnels de l'Éducation nationale et recrutement ; personnels enseignants du premier degré : mouvement interdépartemental » qu'ils transmettront dans leur département de rattachement avant la date du 28 janvier 2010.

II. 3. 4 Cas particuliers

Les participants au mouvement en position de détachement, ceux affectés dans une collectivité d'outre-mer, ceux dont la titularisation au 1er septembre 2009 a été différée et ceux dont la mutation du conjoint, du partenaire du PACS ou du « concubin » (au sens du paragraphe II.3.2.1) est connue après la clôture de la période de saisie de vœux sur SIAM ainsi que les enseignants affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent télécharger le formulaire de participation au mouvement sur le site www.education.gouv.fr (rubrique mentionnée au paragraphe.II.3.3). La demande de changement de département devra être envoyée aux services de l'inspection académique de rattachement qui saisiront informatiquement ces dossiers jusqu'au 28 janvier 2010.
Il est rappelé qu'aucune demande ne doit être transmise à l'administration centrale.

II. 3. 5 Transmission des confirmations de demande

Les demandes de mutation saisies dans SIAM-I-Prof font l'objet d'un accusé de réception dans la boîte aux lettres des candidats. Cette confirmation de demande doit être signée par l'intéressé(e) et remise, accompagnée des pièces justificatives, au supérieur hiérarchique pour avis. L'absence de la confirmation de demande dans les délais fixés par les inspections académiques annule la participation au mouvement du candidat.

II. 3. 6 Contrôle, consultation et communication des barèmes

Le calcul et la vérification de l'ensemble des barèmes relèvent de votre compétence.

Il vous appartient, après consultation d'un groupe de travail, d'arrêter définitivement l'ensemble des barèmes qui seront communiqués aux candidats avant d'être transmis à l'administration centrale.

Vos services assureront leur rôle de conseil et d'information auprès des enseignants qui le souhaiteraient pendant cette phase de calcul des barèmes.

Dès lors que ces barèmes sont transmis à l'administration centrale, ils ne sont plus susceptibles d'appel.

II. 3. 7 Transferts des données à l'administration centrale

Les fichiers de candidatures seront transférés par les C.D.T.I. aux services centraux au plus tard le 5 février 2010.

II. 3. 8 Cas d'annulation d'une mutation obtenue

Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de mutation ne peut être accordée en dehors d'un cas personnel d'une exceptionnelle gravité et seulement dans la mesure où l'annulation ne compromet pas l'équilibre postes-personnels dans chacun des départements.

Les motifs suivants peuvent notamment être invoqués :
– décès du conjoint ou d'un enfant ;
– perte d'emploi du conjoint ;
– mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement des personnels du ministère de l'Éducation nationale ;
– mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
– situation médicale aggravée.

Il vous incombe d'examiner ces demandes d'annulation de mutation et de prendre la décision de rejet ou d'acceptation de ces demandes.

II. 4 Communication des résultats

Vous serez destinataires du projet de mutations interdépartementales qui fera l'objet, par ailleurs, d'une communication individualisée à l'ensemble des participants dans les délais les plus courts par le ministère.

III - Mouvements départementaux

III. 1 Règles générales

III. 1. 1 Définition des règles générales des mouvements départementaux

Vous définissez, dans le cadre de votre circulaire, les règles du mouvement départemental, en vous fondant sur les orientations nationales figurant dans la première partie de cette note de service ainsi que sur les orientations académiques.
Vous tenez également compte des besoins du service public dans votre département.

À cette étape de la préparation du mouvement, vous ouvrirez une concertation avec les représentants des personnels.

Vous apprécierez également la nécessité de réunir des groupes de travail préparatoires précédant « l'établissement des tableaux périodiques de mutation » examinés en C.A.P.D. Ces groupes de travail, émanation des instances paritaires départementales, pourront être consultés sur les questions suivantes :
– les vérifications des vœux et barèmes des candidats ;
– l'attribution de bonifications prioritaires liées aux situations des personnels handicapés.

En outre, les mesures d'ajustement rendues nécessaires postérieurement aux affectations prononcées à titre définitif seront présentées lors d'un groupe de travail.

III. 1. 2 Information et conseil des enseignants de votre département

Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, vous mettrez en place un dispositif d'aide et de conseil comparable à celui que le ministère continue de mettre en place pour la phase interdépartementale du mouvement du premier degré.

Pour mieux les accompagner dans cette phase clé de leur parcours professionnel, les enseignants de votre département seront accueillis et conseillés au sein de vos services dans le cadre de « cellules mouvement ». Les candidats à une mutation recevront ainsi une aide personnalisée pendant la période de conception de leur projet de mobilité et la communication des résultats de leur demande de mutation, dans les délais les plus courts.

Vous veillerez également à mettre à disposition des enseignants toutes les informations utiles au bon déroulement de leur démarche sur votre site départemental.

III. 2 Principes d'élaboration des règles de classement

III. 2. 1 Un barème indicatif

Le barème départemental doit prendre en compte les dispositions légales de priorité de traitement de certaines demandes, notamment celles des fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. À ces dispositions légales s'ajoutent d'autres priorités réglementaires liées à la mesure de carte scolaire ou liées aux réintégrations après détachement ou congé parental (réintégration si possible dans l'ancien poste dans les conditions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif notamment au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État) ou congé de longue durée (réintégration dans les conditions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment à la désignation des médecins agréés).

Les priorités légales et réglementaires seront hiérarchisées dans le cas où il y aurait plusieurs situations prioritaires en concurrence pour un même poste. Outre ces critères de priorité, le barème peut également prendre en compte les éléments liés à la situation professionnelle des intéressés : ancienneté générale de service, ancienneté dans le poste, stabilité dans le poste occupé, notamment dans les postes les plus exposés comme par exemple l'exercice de certaines fonctions ou l'enseignement auprès d'un public particulier (postes dans des établissements du second degré, en SEGPA, en UPI ou postes nécessitant une spécialité.).

Il vous revient, en tout état de cause, après consultation des organisations professionnelles représentées dans vos instances paritaires, d'arrêter définitivement les éléments du barème, qui permettront un premier classement des candidatures.

Il convient cependant de veiller à ne pas multiplier les éléments de barème afin que ce dernier demeure lisible pour l'ensemble des personnels enseignants et qu'apparaissent clairement vos choix en matière d'affectation des personnels.

III. 2. 2 Des affectations spécifiques hors barème

Les caractéristiques spécifiques de certains postes conduisent à affecter des personnels justifiant de certifications adéquates : postes en classes d'adaptation ou d'intégration scolaire (CLIS), postes d'instituteur-maître formateur, postes de conseillers pédagogiques de circonscription ou départementaux, postes en classes-relais, UPI.

Après avoir affecté les enseignants disposant des titres requis, vous pouvez faire appel à des enseignants ne justifiant pas du diplôme mais d'une expérience professionnelle avérée. Les enseignants font, alors, l'objet d'un entretien préalable afin de rechercher la plus grande adéquation entre le profil du poste et les compétences détenues par les agents. Au travers de cet entretien, sont notamment vérifiées les motivations des enseignants et leur perception de la fonction compte tenu des caractéristiques et des astreintes du poste. Il en est de même pour les enseignants aspirant à une direction d'école qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription sur la liste d'aptitude et qui peuvent être également entendus en entretien.

III. 2. 3 Affectation des néo-titulaires

Une gestion plus qualitative des affectations doit vous conduire à faciliter l'entrée dans le métier des néo-titulaires.
Leur première affectation sera protégée afin d'éviter les écoles ou les postes les plus difficiles (écoles en ZEP, en réseau ambition réussite, postes fractionnés.). Je vous invite en particulier à n'affecter dans les écoles du réseau ambition réussite que les néo-titulaires volontaires.

Les néo-titulaires bénéficieront d'un accompagnement visant à favoriser leur prise de fonction.

Cet accompagnement impliquera les inspecteurs de l'Éducation nationale, les conseillers pédagogiques départementaux et les équipes enseignantes des écoles et se traduira par le choix d'enseignants référents, des formations adaptées, et une organisation du service qui exclut, si possible, les classes les plus difficiles. Les formations pourront se dérouler, le cas échéant, hors du temps de présence devant élèves.

Par ailleurs, cette première affectation pourra être une affectation à titre définitif et non plus à titre provisoire. Ceci contribuera à éviter l'instabilité des équipes enseignantes.

III. 3 Organisation du mouvement

Compte tenu des observations constatées relatives au déroulement des opérations de mobilité, les préconisations suivantes seront mises en œuvre progressivement.

III. 3. 1 Un calendrier resserré et une harmonisation des pratiques départementales

Il apparaît, dans les études conduites sur le mouvement départemental, que les opérations démarrent encore dans quelques départements dès le mois de janvier pour ne se terminer qu'à la veille de la rentrée scolaire.

Si la concertation relative à la note de service du mouvement peut être menée en amont du comité technique paritaire départemental portant sur les mesures de carte scolaire, en revanche, les opérations elles-mêmes du mouvement ne peuvent débuter que lors du mois d'avril par la saisie des vœux, à une période permettant aux entrants issus de la phase interdépartementale de participer au mouvement sur postes définitifs, à égalité de traitement avec les autres personnels.

Suite à la saisie des vœux par les personnels enseignants et leur validation par vos services, une commission administrative paritaire départementale principale pourra se tenir fin mai, début juin selon l'importance du nombre de demandes à traiter dans le département.

Suivra une phase d'ajustement qui se déroulera de préférence fin juin, début juillet afin d'affecter des enseignants sur des regroupements de supports libérés par des décharges de service ou des rompus de temps partiel.

D'ultimes affectations seront faites, fin août, pour couvrir des supports libérés pendant l'été.

Par ailleurs, vous veillerez, lors de l'élaboration des calendriers, à leur harmonisation entre les départements de votre académie, harmonisation qui facilitera une réflexion sur les modalités des opérations de mouvement dans les départements, et vous aidera d'ores et déjà à mutualiser les bonnes pratiques.

III. 3. 2 Publication des postes

Tous les postes vacants font l'objet d'une publication sur votre site départemental. Une seule publication, après la prise en compte des mesures de carte scolaire, apparaît souhaitable. Les affectations à titre définitif devant être recherchées en plus grand nombre, il est vivement recommandé de regrouper les services fractionnés issus de temps partiels, congés parentaux et décharges de nature diverse afin d'offrir des services complets dès la phase principale du mouvement.

III. 3. 3 Participants

Le mouvement départemental est ouvert aux enseignants du premier degré qui peuvent ou doivent obligatoirement participer au mouvement.

Il vous est ainsi demandé, afin d'éviter la multiplication des affectations à titre provisoire qui génèrent l'instabilité des équipes enseignantes, de faire participer le plus grand nombre d'enseignants dès la phase principale du mouvement.

C'est ainsi que doivent obligatoirement participer au mouvement :
– les personnels dont le poste à titre définitif a fait l'objet d'une mesure de carte scolaire ;
– les enseignants qui ont obtenu leur changement de département et qui intègrent à la rentrée votre département ;
– les personnels titulaires affectés à titre provisoire durant l'année précédente ;
– les personnels qui reprennent leurs fonctions dans le département à la suite d'une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental ou congé de longue durée. ;
– les professeurs des écoles stagiaires sortant d'I.U.F.M.

À titre facultatif, participent au mouvement les personnels titulaires d'un poste à titre définitif qui souhaitent changer d'affectation.

III. 3. 4 Formulation des vœux

Il n'est plus procédé au recueil des intentions de candidatures ; les enseignants, au moment de l'ouverture des serveurs SIAM en avril, saisiront directement leurs vœux.

Les enseignants du premier degré qui participent au mouvement départemental peuvent formuler des vœux précis (école) et géographiques (secteur, commune, regroupement de communes, département).

Jusqu'à 30 vœux peuvent être saisis au moment de l'ouverture du serveur.

Aucune autre saisie de vœux ne devrait être organisée en vue de la phase d'ajustement dès lors que les enseignants auront, en phase principale, formulé des vœux géographiques indicatifs.

III. 3. 5 Les affectations

L'observation des modalités d'affectation des enseignants montre qu'une partie d'entre eux ne sont pas affectés à titre définitif à l'issue des opérations du mouvement. L'utilisation de modalités d'affectation à titre provisoire dans le cadre de la mobilité géographique des enseignants conduit à augmenter le nombre de participants au mouvement dans le premier degré ; il n'est pas rare de constater, en effet, que plus d'un tiers des enseignants demandent un changement d'affectation au sein de leur département. Afin de remédier à ce phénomène qui est vecteur d'instabilité permanente dans les équipes enseignantes, il est indispensable d'œuvrer dans plusieurs directions :
– rappeler aux candidats que la liste des postes vacants, publiée sur SIAM, est indicative et non exhaustive ; s'ajoutent, en effet, tous les postes qui se libèrent en cours de mouvement ;
– offrir le plus grand nombre de postes au mouvement et anticiper sur les regroupements de postes ;
– affecter à titre définitif les candidats, dans l'intérêt du service et des enseignants.

III. 3. 6 La communication des résultats

Au fur et à mesure des résultats du mouvement, les décisions d'affectation sont annoncées aux intéressés par l'administration et publiées sur SIAM.

Les personnels peuvent vous demander, par courrier, de ne pas afficher le résultat de leur demande de mutation.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines
Josette Théophile

Annexe I

Éléments de classement des demandes pour le mouvement interdépartemental

1. Priorités légales
Ces priorités sont définies par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

A) Le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles

Cette bonification concerne les candidats séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

Pour bénéficier de ces points de rapprochement de conjoints, doit être demandé en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale, les autres vœux éventuels portant nécessairement sur des départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement sont attribués pour les départements frontaliers.

Dans les conditions décrites au paragraphe II.3.2.1, les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes dans les inspections académiques.

a) Bonification « rapprochement de conjoints »

150 points sont accordés au titre du rapprochement de conjoints pour le département de résidence professionnelle du conjoint et les départements limitrophes.
À cette bonification peuvent s'ajouter une bonification « enfant(s) à charge » et/ou une bonification « année(s) de séparation ».

b) Bonification « enfant(s) à charge »

15 points sont accordés par enfant et 5 points supplémentaires par enfant au-delà du troisième. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2010.
Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile d'un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent.

c) Bonification « année(s) de séparation »

– 50 points sont accordés pour chacune des deux premières années scolaires de séparation.
La 2ème année de séparation est, en outre, bonifiée de 100 points supplémentaires.

Ainsi, dès la deuxième année de séparation, un candidat en rapprochement de conjoints totalise, au titre de la bonification « année(s) de séparation », 200 points.
– 350 points de bonification forfaitaire sont accordés à partir de la 3ème année de séparation.

Ainsi, un enseignant séparé professionnellement de son conjoint depuis 3 ans et plus bénéficie de 350 points au titre de la bonification « année(s) de séparation ».

Pour tenir compte de l'année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de séparation doit être effective au 1er septembre 2009. En cas d'année incomplète, la bonification de 150 points liée au rapprochement de conjoints reste acquise sous réserve que le candidat remplisse les conditions décrites au paragraphe II.3.2.1 de la présente note de service.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

Aucune année de séparation n'est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

La situation de séparation de conjoints est appréciée au moment de la demande. Lorsque le département d'exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d'exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation.

Il appartient aux services départementaux de vérifier le décompte des années de séparation établi par les intéressés ainsi que leurs situations personnelles et familiales lorsqu'ils se déclarent séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre d'une demande de rapprochement de conjoints :

S'ils veulent bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats intéressés doivent adresser aux services départementaux dont ils dépendent administrativement toutes pièces justificatives de leur situation et de celle de leur conjoint. S'ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation personnelle ne leur sera attribué.

Il convient de produire les pièces justificatives suivantes qui vous sont transmises par les intéressés à l'appui de la confirmation de la demande de mutation :
– photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
– attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité ou extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS, et obligatoirement :

. pour les PACS établis avant le 1er janvier 2009, l'avis d'imposition commune de l'année 2008,

. pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 1er septembre 2009, une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée par les deux partenaires ;

– certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er janvier 2010 ;
– attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2010 pour l'agent non marié ;
– attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (C.D.I., C.D.D. sur la base des bulletins de salaires ou des chèques emploi service.), sauf si celui-ci est agent du ministère de l'Éducation nationale. En cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d'inscription auprès du Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint.

B) Bonification au titre du handicap

Les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (B.O.E), qui justifient de cette qualité par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) en cours de validité, ainsi que les enseignants qui se trouvent dans l'une des situations décrites dans le paragraphe II.3.2.2 peuvent déposer un dossier.

À titre transitoire, les dossiers qui sont en attente de la R.Q.T.H. peuvent être examinés favorablement pour le mouvement 2010, sous réserve que les intéressés produisent la preuve du dépôt de leur demande et que le médecin de prévention estime que la pathologie de l'agent relève du handicap.

Les dossiers retenus se verront attribuer une bonification exceptionnelle de barème de 500 points.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre d'une demande de la bonification pour le handicap :
– la pièce attestant que l'agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées afin d'obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) pour eux, leur conjoint, ou du handicap pour un enfant. Pour les aider dans leur démarche, ils peuvent s'adresser aux D.R.H. et aux « correspondants handicap » dans les départements ou académies. Pour le mouvement 2010, la preuve du dépôt de la demande sera acceptée ;
– tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
– s'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé.

C) Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles :

Les candidats affectés au 1er septembre de l'année scolaire en cours dans les écoles ou établissements relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d'une durée minimale de cinq années de services continus dans ces écoles, bénéficient d'une bonification de 45 points.

Le décompte des services est interrompu par :
– le congé de longue durée ;
– le congé parental ;
– la disponibilité ;
– le détachement ;
– la position hors cadres.

Les périodes de formation sont prises en compte et les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein. Le cas échéant, dès lors qu'il y a continuité de services, les durées de services acquises dans plusieurs écoles ou établissements scolaires se totalisent entre elles.

2. Éléments de classement relatifs aux situations professionnelles et individuelles

Dans l'intérêt du service, les capacités d'accueil des départements non atteintes par les situations relevant des priorités légales pourront l'être en tenant compte des éléments de classement suivants :

A) Situation professionnelle
Les éléments pris en compte sont les suivants :

a) Ancienneté de service
Pour le mouvement interdépartemental 2010, les points sont attribués pour l'échelon acquis au 31 août 2009, par promotion, classement ou reclassement.

Instituteurs	Professeurs des écoles		Points
	Classe normale	Hors classe
1 échelon			18
2ème échelon			18
3ème échelon			22
4ème échelon	3ème échelon		22
5ème échelon	4ème échelon		26
6ème échelon	5ème échelon		29
7ème échelon			31
8ème échelon	6ème échelon		33
9ème échelon			33
10ème échelon	7ème échelon	1er échelon	36
11ème échelon	8ème échelon	2ème échelon	39
	9ème échelon	3ème échelon	39
	10ème échelon	4ème échelon	39
	11ème échelon	5ème échelon	39
		6ème échelon	39
		7ème échelon	39

b) Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans
Après un décompte des trois années d'exercice en tant qu'enseignant titulaire du 1er degré dans le département actuel, l'ancienneté de fonctions est appréciée au 31 août 2010. Deux douzièmes de points sont attribués pour chaque mois entier d'ancienneté de fonctions auxquels s'ajoutent dix points par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département.

– 1 an - > 2 points
– 11 mois -> 1.83 point
– 10 mois -> 1.66 point
– 9 mois -> 1.5 point
– 8 mois - > 1.33 point
– 7 mois -> 1.16 point
– 6 mois -> 1 point
– 5 mois -> 0.83 point
– 4 mois -> 0.66 point
– 3 mois -> 0.5 point
– 2 mois -> 0.33 point
– 1 mois -> 0.16 point

Sont prises en compte les périodes suivantes :
– activité dans le département actuel de rattachement administratif ;
– mise à disposition auprès d'une association complémentaire de l'école ;
– service national actif ;
– congé de longue maladie ;
– congé de longue durée ;
– congé de formation professionnelle ;
– congé de mobilité ;
– congé parental (dont la durée est divisée par 2).

Les candidats précédemment détachés en France ou à l'étranger, qui participent aux opérations du mouvement, verront leurs années de détachement prises en compte.

Ne sont pas prises en compte les périodes de :
– disponibilité, quelle qu'en soit la nature ;
– congé de non-activité pour raison d'études.

B) Situation individuelle

a) Capitalisation de points pour renouvellement du même vœu préférentiel

Les candidats dont le premier vœu n'a pas pu être satisfait lors des précédents mouvements interdépartementaux bénéficient d'une bonification de 5 points de barème pour chaque renouvellement de ce même premier vœu.

Tout changement dans l'intitulé du département sollicité au premier rang des vœux, l'interruption de participation ainsi que l'annulation d'une mutation obtenue sur le premier vœu l'année précédente déclenchent automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.

b) Bonification au titre de la « résidence de l'enfant »

La bonification est de 20 points pour les vœux portant sur des départements qui facilitent l'exercice des droits visés au paragraphe II.3.2.3.

Cette bonification est accordée aux enseignants, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 18 ans, s'ils justifient d'une alternance de résidence de l'enfant au domicile des parents ou de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement et dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à leur domicile.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au ti tre de la résidence de l'enfant :

S'ils veulent bénéficier des points au titre de la résidence de l'enfant, les candidats intéressés doivent adresser aux services départementaux dont ils dépendent administrativement les pièces justificatives suivantes :
– photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale unique ;
– décisions de justice concernant la résidence de l'enfant ;
– le cas échéant, une attestation sur l'honneur signée des deux parents fixant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.
S'ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation personnelle ne leur sera attribué.

3. Informations complémentaires

La notice de renseignements relative aux conditions spécifiques de prise en charge et d'affectation dans les départements d'outre-mer doit être communiquée aux intéressés pour toute demande concernant un DOM.

Annexe II

Accès par internet au système d'information et d'aide aux mutations (SIAM)

L'accès à SIAM peut se faire de tout poste informatique connecté à internet selon les modalités suivantes.

Pour se connecter, l'enseignant doit :
– Accéder à son « bureau virtuel » en tapant l'adresse internet http://www.education.gouv.fr/personnel/iprof.html ;
– Dans la rubrique « se connecter à I-Prof par l'académie », cliquer sur l'académie où il est affecté ;
– S'authentifier en saisissant son « compte utilisateur » et son « mot de passe » qui lui ont été communiqués lors du déploiement du projet I-Prof dans votre département, puis valider son authentification en cliquant sur le bouton « connexion » ;

Attention : Si l'enseignant a modifié son mot de passe en utilisant les outils proposés par le bureau virtuel, il doit continuer à l'utiliser pour de nouvelles connexions.

Ensuite, il doit cliquer sur l'icône I-Prof pour accéder aux différents services internet proposés dans le cadre de la gestion de sa carrière.

Enfin, il doit cliquer sur le bouton « Les services », puis sur le lien « SIAM » pour accéder à l'application SIAM premier degré.

Cette application permet à l'enseignant, en particulier, de saisir ses vœux de mutation et de consulter les éléments de son barème ainsi que les résultats du mouvement interdépartemental.

Attention : L'enseignant ayant initié une demande de mutation par SIAM recevra son accusé de réception uniquement dans sa boîte électronique I-Prof. Vous informerez précisément les candidats de cette modalité.

Annexe III

Calendrier de gestion de la phase interdépartementale

Jeudi 5 novembre 2009	Publication de la note de service et ouverture de la plateforme « Info mobilité »
Jeudi 19 novembre 2009 à 12 heures	Ouverture des inscriptions dans l'application SIAM dans les départements
Mardi 8 décembre 2009 à 12 heures	Clôture des inscriptions dans l'application SIAM et fermeture de la plateforme « Info mobilité »
Jeudi 10 décembre 2009 au plus tard	Dans les services départementaux : – Envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte électronique I-Prof du candidat
Vendredi 18 décembre 2009 au plus tard	Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives dans les inspections académiques
Jeudi 28 Janvier 2010 au plus tard	- Contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures – Vérification des vœux et barèmes – Examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap
Jeudi 4 février 2010 au plus tard	- Date limite d'enregistrement des demandes tardives pour rapprochement de conjoints et des demandes d'annulation ou de modification de candidature – Consultation des barèmes validés par l'I.A.-D.S.D.E.N. sur I-Prof
À partir du vendredi 5 février 2010	Au ministère de l'Éducation nationale (DGRH B2-1) : – Contrôle des données par les services centraux – Traitement des demandes de mutations
Lundi 22 mars 2010	Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation

Annexe IV

Mouvement complémentaire

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, vous pouvez organiser, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la présente note de service, en tenant compte de l'équilibre postes-personnels dans votre département et votre académie, un mouvement complémentaire si la situation prévisible des effectifs d'élèves dans le département le justifie.

Cette phase d'ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, qui doivent être appréciées par vos soins.

Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d'un handicap ou celle d'un conjoint handicapé, ou d'un enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un PACS, intervenue après la diffusion des résultats.

Les personnels susceptibles d'être concernés par ce mouvement ne doivent pas s'adresser directement à l'administration centrale ou à l'inspecteur d'académie du département d'accueil souhaité : seule la demande d'exeat adressée à l'inspecteur d'académie du département d'origine, accompagnée de la demande d'ineat à destination de l'inspecteur d'académie du département d'accueil, et éventuellement des pièces justificatives, est prise en compte.

Je vous rappelle qu'aucun ineat ne doit être prononcé s'il n'est précédé d'un arrêté d'exeat pris avant le 31 août 2010, ce afin de faciliter la préparation de rentrée scolaire des départements concernés.

J'attire en effet votre attention sur le fait que cette phase d'ajustement doit être finalisée le plus possible en amont de la rentrée scolaire.

Organisation du sport à l'école

SNUipp 05 — 2009-09-10T18:31:00Z

Bulletin officiel n° 33 du 10 septembre 2009

Organisation du sport à l'école

Opération « Escrime-toi pour 2010 » d'accompagnement des championnats du monde d'escrime 2010 à Paris et pratique de l'escrime « Premières touches » dans les écoles élémentaires

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

1 - Opération « Escrime-toi pour 2010 »

Les championnats du monde d'escrime auront lieu au Grand Palais à Paris du 6 au 13 novembre 2010. Pour la première fois en France, les championnats du monde pour escrimeurs valides et en fauteuils roulants se dérouleront simultanément.

Le ministère de l'Éducation nationale, ainsi que les fédérations sportives scolaires, ont décidé de s'associer à la Fédération française d'escrime pour faire de cet événement une occasion de promouvoir la pratique de l'escrime dans les écoles, collèges et lycées.

Cette opération s'inscrit dans le partenariat mis en place par la convention du 12 décembre 2008 entre le ministère de l'Éducation nationale, la Fédération française d'escrime, l'U.N.S.S. et l'USEP (B.O. du ministère de l'Éducation nationale n° 14 du 2 avril 2009). D'autres partenaires y sont associés : la Fédération française du sport adapté (F.F.S.A.), la Fédération française handisport (F.F.H.), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) et la Mission laïque française.

Je vous remercie de bien vouloir favoriser, dans votre académie et vos départements, les initiatives qui pourront être développées par les partenaires de l'opération, notamment en permettant la diffusion des documents d'information aux écoles et aux établissements scolaires.

2 - Pratique de l'escrime « Premières touches » en cycle 3

La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques classe les sports de combat et par conséquence l'escrime, parmi les activités physiques et sportives à encadrement renforcé en raison des fortes contraintes qui pèsent sur la pratique traditionnelle de ce sport en salle d'armes. Elle nécessite la présence d'un intervenant extérieur diplômé d'État d'escrime et agréé.

La fédération Française d'escrime a développé un kit matériel d'initiation intitulé « Premières touches ». Ce matériel permet de supprimer les contraintes d'espace spécifique électrifié et de minimiser les risques physiques liés à la lame des fleurets, épées ou sabres de l'escrime traditionnelle.

L'utilisation de ce nouveau matériel adapté garantit un niveau de sécurité tel que l'encadrement renforcé n'est plus une obligation au regard de la sécurité.

En lien avec le développement de l'opération « Escrime-toi pour 2010 », je souhaite que les équipes départementales E.P.S. puissent accompagner les enseignants de cycle 3 qui utiliseront le kit « Premières touches » sans encadrement renforcé. Le respect des autres indications préconisées, notamment en matière de sécurité, dans la circulaire du 21 septembre 1999, s'impose par ailleurs.
Je vous remercie de votre collaboration.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,

Le directeur général de l'enseignement scolaire

Jean-Louis Nembrini