Textes de référence :

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ;
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 ;
Décret 66-787 du 14 octobre 1966 modifié par le décret n°2008-199 du 27 février 2008 ;
Décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ;
Décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié par le décret n°2008-199 du 27 février 2008.
Circulaire Fonction publique du 20 décembre 2007

Voir aussi courrier MEN- SNUipp circulaire dans l’intranet n° 5791.

**************************

La loi TEPA prévoit que les heures supplémentaires effectuées sont exonérées de l’impôt sur le revenu et ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale qui y correspondent.

Pour rappel, pour les enseignants du premier degré, cela concerne les heures effectuées sous forme de soutien scolaire ou d’études surveillées et payées sur la base d’indemnités en application :

– du décret 66-787 du 14 octobre 1966 modifié ;
– du 2° de l’article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ;
– de l’indemnité de soutien aux élèves des écoles primaires prévue par le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988 ;
– de l’indemnité d’enseignement en milieu pénitenciaire prévue par le décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié.

La défiscalisation

Elle s’applique à compter du 1er octobre 2007 ; les indemnités perçues ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

La réduction des cotisations salariales

On calcule (*voir détail du calcul en note) la réduction des cotisations salariales par la formule :

Montant des heures supplémentaires x 13,76 %

L’information correspondante doit apparaître sur le bulletin de paie dans une rubrique supplémentaire intitulée ’’ Réduction cotisations heures supplémentaires ’’. L’employeur doit s’assurer de l’effectivité des heures supplémentaires effectuées et mettre en place les moyens de contrôle adéquats (article 2 du décret n° 2007-1430).

Il faudra vérifier la mise en oeuvre correcte de ce dispositif, notamment pour les heures effectuées au titre des collectivités territoriales.

(* calcul du taux de 13,76 % ) : Le taux de la réduction applicable est égal au total global effectif des cotisations et contributions légales ; pour un fonctionnaire, ce taux est de 13,76 %, ce qui correspond au taux global obtenu par :

RAFP + CSG + CRDS + Contribution exceptionnelle de solidarité.

Exemple : pour 100 € d’heures supplémentaires :

CSG = 7,5 % de 97 % de 100 € = 7,28 €

CRDS = 0,5 % de 97 % de 100 € = 0,48 €

CES = 1 % de 100 € = 1 €

RAFP = 5% de 100 € = 5 €

et : 7,28 + 0,48 + 1 + 5 = 13,76 €.

Plusieurs départements nous ont signalé des difficultés concernant la mise en œuvre de la défiscalisation des heures supplémentaires effectuées au titre des communes dans le cadre des études surveillées.

En effet, entrent dans le champ de la défiscalisation (et donc n’ont pas à être déclarées dans le revenu imposable) les heures effectuées au titre des collectivités locales sur la base du décret 66-787 du 14 octobre 1966, effectuées depuis le 1er octobre 2007.

Ceci a été confirmé par M. Darcos dans sa lettre en date du 22 novembre 2007 :

Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de ces dispositions a précisé quels seraient les éléments de rémunération bénéficiant de l’exonération fiscale et de la réduction du montant des cotisations salariales. Parmi ces éléments de rémunération, l’article 1er_4 du décret précité a inclus « les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous forme d’heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l’article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé ;
Les enseignants du premier degré bénéficient donc d’une exonération fiscale et d’une réduction de cotisations salariales pour les rémunérations attribuées par l’Etat ou les collectivités locales au titre de leurs travaux supplémentaires lorsque ces travaux consistent en une mission de soutien auprès des élèves.
Je vous précise que les études assurées par les enseignants des écoles sont considérées comme des heures de soutien pour l’application de cette réglementation. Les rémunérations versées au titre de ces travaux se trouvent donc bien dans le champ de l’exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi du 21 août 2007.

Or, certaines communes indiquent un montant total à déclarer pour 2007 sans distinguer ce qui relève de la défiscalisation.

Concrètement :

– les sommes correspondant aux heures effectuées entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 sont à inclure dans le montant à déclarer ;

– les sommes correspondant aux heures effectuées entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 n’ont pas à figurer dans le montant à déclarer ; par contre, il faut les indiquer dans les cases de la fiche d’impôts AU ’’ Heures supplémentaires revenus exonérés " .

Heures supplémentaires | Loi TEPA Précisions

Heures supplémentaires | Loi TEPA Précisions