Gravissime ! En Comité Technique Ministériel le 5 novembre 2019 le ministère dynamite la gestion des enseignants !

Dans le cadre du chantier « Dialogue social » de la concertation Action Publique 2022, le gouvernement supprime les CAP « commissions paritaires administratives » afin de « faciliter une déconcentration managériale » de la Fonction publique.

Dès 2020 pour le mouvement et dès 2021 pour les promotions, de nouvelles règles vont s’appliquer.

En plus de ces règles écrites, les DASEN semblent avoir reçu des consignes internes du Ministère pour supprimer toute possibilité de contrôle par les Délégué·es du Personnel.

En bref, plus de CAPD, plus de Groupe de Travail et plus aucun document en direction des délégué·es élu·es !

- Les personnels seraient donc seuls face à leur hiérarchie, le mouvement et les promos seraient totalement à la main du DASEN.

Pourquoi le gouvernement veut-il mettre fin au paritarisme dans la fonction publique ?

- POUR NE PLUS ÊTRE CONTRAINT PAR DES RÈGLES … En l’absence d’inspecteurs et d’inspectrices du travail dans la fonction publique, ce sont les représentant·es des personnels qui assument le rôle indispensable de contrôle du respect des règles en faveur des agents au travail.
Sans élu·es, qui pourra dénoncer les dysfonctionnement d’un IEN , d’un IA ? Les enseignant·es qui sont ses subordonné·es !

- PLUS DE CAPD MOUVEMENT ? C’est un retour possible à la période 1802-1852, au cours de laquelle les maires pouvaient décider seuls de nommer un collègue sur l’école de leur commune …. C’est aussi un retour possible en 1945, au temps où les IEN décidaient seuls des affectations … Dans un cas comme dans l’autre, c’est la soumission à celui qui décide qui sera déterminante, pas l’intérêt général ! - Plus de vérification et des affectations non transparentes !

- PLUS DE CAPD PROMOTIONS ?
C’est la possibilité de voir publier des décisions de promotions contenant de nombreuses erreurs ou « des injustices » sans que cela puisse être dénoncé lors d’une instance par des organisations syndicales.

L’enseignant seul face aux erreurs et aux pressions
C’est seulement après que la décision de mutation ait été prise que l’enseignant (ou le membre du personnel) pourra attaquer l’administration devant le tribunal administratif. "Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie ou un département ou une zone ou sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé(e).
Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister". La loi fixe des contraintes aux organisations qui pourront intervenir.

Le 5 novembre les syndicats FSU, Unsa, Cfdt, FO, Cgt et Snalc ont voté unanimement contre ce texte qui dynamite plus d’un demi siècle de gestion paritaire de la Fonction publique et livre les personnels entièrement dans les mains de leur chef direct sans aucun contrôle.

La FSU a dores et déjà demandé au gouvernement de revenir sur ses intentions et de faire de nouvelles propositions.

Mouvement, promotions : le ministère dynamite la gestion des enseignants !