Depuis hier, plus aucun changement n’est possible sur les éléments du barème !

Dans le même temps, nous apprenons que le ministère a changé la règle de prise en compte du PACS. Pour être pris en compte, un PACS doit avoir été signé au 01/01/2007. Dans les questions/réponses du ministère du 12/12/2006, on pouvait lire :

Jusqu’à quel moment une déclaration conjointe de PACS doit-elle être souscrite et comment en justifier ?
Cette déclaration doit intervenir avant le 1er janvier 2007 et peut être justifiée de deux façons :
· par la remise d’une attestation d’inscription d’un PACS délivrée par le greffe du tribunal d’instance.
· par la production de la photocopie de la convention passée par les partenaires, visée et datée par le greffier du Tribunal d’instance.

Ainsi un(e) collègue donnait une attestation en décembre d’un PACS qui était signé en janvier pouvait en bénéficier. En fait, elle n’en bénéficiera pas.

Cette décision que nous découvrons à partir d’un cas signalé par une section, va concerner toutes celles et tous ceux qui ont voulu régulariser leur situation mais qui n’ont pas pu obtenir un rendez-vous au tribunal d’instance avant le 1er janvier 2007. Elle s’ajoute au refus de répondre à notre demande de maintien de la prise en considération des durées de séparation des années précédentes pour les collègues se PACSant cette année.

Si plus aucune modification n’est possible, nous aurons à faire le bilan avec le ministère qui aura des incidences sur les règles 2008. Nous avons besoin de remontées de réactions de collègues dans les départements qui ont été confrontés à ces nouvelles règles.

Les résultats sont pévus le 22 mars dans l’après-midi

Contactez la section pour les résultats ou pour tout renseignement : 04.92.53.45.28

Paris, le 13 mars 2007

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