Attention, la démarche présentée n’est à effectuer qu’après avoir fait l’entretien avec l’IEN et avoir reçu le refus de la DASEN.

l’entretien avec l’IEN :
Les refus doivent être précédés d’un entretien conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984.

Motivation du refus
Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.
Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

Les motivations générales invoquées par le DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2022 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires à notre sens.

Nous encourageons donc tou·tes les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n’aurait pas été prise en compte, à saisir la CAPD dans les plus brefs délais suite à la notification du refus.

La saisine de CAPD :
Dès réception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit ré-examiné en commission paritaire et défendu par les représentant·es du personnel du SNUipp-FSU 05.
Modèle de courrier ci-dessous


saisine_capd_refus_temps_partiel_2022

- la demande de recours administratif auprès de la DASEN :
Une demande de recours peut être adressée à la DASEN, sous couvert de l’IEN. Vous avez deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours. Elle a 2 mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative.
Modèle de courrier ci-dessous


recours_administratif_temps_partiel_2022

Les deux courriers (saisine CAPD et recours administratif) peuvent être envoyés simultanément dès la communication du refus, ou l’un après l’autre :
saisine de la CAPD d’abord et recours gracieux après la réponse suite à la CAPD.

Refus de temps partiels : recours possibles

Retrouvez ici la démarche pour déposer un recours et être accompagné.e par le SNUipp-FSU 05.