SERVICES ACTIFS : ATTENTION

Nous sommes vigoureusement intervenus auprès du Ministère de la Fonction Publique et de l’Education pour dénoncer le report de 15 à 17 ans la durée de services d’instituteurs pour conserver le bénéfice de la catégorie active (départ à 55 ans, annulation de la décote à 60 ans, modalités de calcul en vigueur à 55 ans).

Les deux ministères nous ont indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une décision volontaire et que le texte de loi serait modifié pour permettre aux enseignants des écoles ayant entre 15 et 17 ans de services d’instituteurs de garder le bénéfice de la catégorie active.

Nous devrions recevoir un courrier des ministres en ce sens. Nous restons vigilants et nous vous tiendrons informés.

Le secrétariat général

Tous les professeurs des écoles anciens instituteurs qui ont entre 15 et 17 années de services actifs perdraient le bénéfice du départ à 55 ans, de l’annulation de la décote à 60 ans et des modalités de calcul de leur pension à 55 ans.

Le projet de loi modifie la prise en compte des services actifs. Cela a une implication forte pour les collègues PE issus du corps des instituteurs.
Aujourd’hui, les enseignants qui ont accompli au moins 15 ans de services « actifs » peuvent obtenir la jouissance de leur pension dès l’âge de 55 ans, au lieu de 60 ans pour les autres fonctionnaires. Cela concerne en particulier les emplois d’instituteurs.

1. L’âge d’ouverture du droit à pension des fonctionnaires de la catégorie active (B) est fixé à cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans. Ceci s’applique immédiatement pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
Pour les personnes nées avant cette date, le passage à 57 ans sera fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés.

2. La limite d’âge est portée à soixante-deux lorsque cet âge était fixé antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961.
Pour les personnes nées avant cette date, le passage à 62 ans sera fixé par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés.
Cela augmentera le nombre d’enseignants avec une pension diminuée par une décote.

3. La durée de services effectifs nécessaire est fixée à à 17 ans, au lieu de 15 jusqu’à présent, à compter du 1er janvier 2016.
Pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015, les durées de services effectifs seront fixées par décret, de manière croissante.

L’allongement de la durée de services actifs aura des conséquences pour tous les collègues qui ont demandé leur intégration dans le corps des PE en ayant entre 15 et 17 ans de service d’instituteurs.

La progression de l’allongement de la durée pourrait être la suivante.

À partir de ….	Services actifs nécessaires	Âge de départ après réforme	Durée d’assurance nécessaire
1er juillet 2011	15 ans et 4 mois	55 ans et 4 mois	40,75
1er janvier 2012	15 ans et 8 mois	55 ans et 8mois	41
1er janvier 2013	16 ans	56 ans	41,25 *
1er janvier 2014	16 ans et 4 mois	56 ans et 4 mois	41,25 *
1er janvier 2015	16 ans et 8mois	56 ans et 8 mois
1er janvier 2016	17 ans	57 ans

formulé ainsi dans le document présenté le 16 juin par le Ministère du Travail
Pour les années suivantes, on en reste à des hypothèses de l’INSEE.

Au 1er janvier 2013, il faudrait justifier de 16 ans de services actifs et de 41,25 années d’assurance.

La modification de ces conditions est une rupture des engagements de l’Etat. Cette loi aura des effets rétroactifs sans précédent.

Le SNUipp intervient auprès du ministère pour exiger le maintien des conditions existantes. Nous envisageons également une adresse aux parlementaires. Nous vous conseillons d’informer les collègues des conséquences de cette disposition.

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