Ces décrets et l’arrêté découlent de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la Fonction publique ».
La rupture conventionnelle avait été mise en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de la transformation de la Fonction publique. Depuis le 21 février 2026, ce dispositif est inscrit dans le Code général de la Fonction publique. Les rectorats et DSDEN étaient en attente des décrets d’application, publiés au mois d’août. Vous trouverez ci-dessous, en rouge, les évolutions concernant ce dispositif dont la plus importante est la diminution des coefficients dans le calcul de l’indemnité plancher qui, de fait, va entraîner des montants moindres (une indemnité plancher de près de 45% inférieure à ce qu’elle était précédemment, une indemnité plafond divisée par deux).

1. Qu’est-ce qu’un dispositif de rupture conventionnelle ?

Il s’agit de convenir d’un commun accord entre l’agent·e et l’employeur de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il a pour conséquence la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée.
Le dispositif de rupture conventionnelle entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour les contractuel·les en CDI et les fonctionnaires. Pour ces derniers, il est expérimental pour une durée de 6 ans.

2. Qui peut en bénéficier ?

Tous les fonctionnaires titulaires ainsi que l’ensemble des agent·es en CDI dans la Fonction publique : enseignants et AESH sont donc concernés.
Les seules restrictions concernent :

les fonctionnaires stagiaires
les agents :
– Licenciés ou ayant demandé leur démission.
– Ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement.

• Ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
• Détachés en qualité d’agents contractuels.

Le fonctionnaire détaché (autre que détaché en qualité d’agent contractuel) ou mis à disposition dans une autre administration doit formuler sa demande auprès de l’administration dont il relève.

3. Démarche :

La demande peut être engagée soit par l’agent soit par l’administration.

Lorsque c’est l’agent qui engage cette démarche, elle ne doit et ne peut relever que du seul volontariat.
La note de la DGRH du 9 juillet indique que les demandes doivent être examinées par l’administration au cas par cas, selon les critères suivants :
– La rareté de la ressource : le fait que l’agent occupe ou non « un emploi en tension » constitue le premier niveau d’examen de la demande,
– L’ancienneté dans la fonction : les demandes d’agents récemment formés sont jugées moins opportunes que celles d’agents ayant une plus grande ancienneté,
– La sécurisation du parcours professionnel : l’examen de la demande doit tenir compte du projet envisagé par l’agent.

Cette note préconise d’éviter la négociation d’un départ en cours d’année scolaire afin de préserver le principe de continuité pédagogique.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Elle est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination : recteur ou DASEN.

Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Il est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant (DASEN, DASEN Adj, SG, IEN). Des entretiens complémentaires peuvent être convoqués.

L’agent a la possibilité d’être accompagné par un représentant issu d’une organisation syndicale représentative ou non, astreint·e à une obligation de confidentialité concernant les informations auxquelles il·elle a accès (en particulier, les montants négociés de l’ISRC).(détenant au moins 1 siège au CT ministériel, académique ou départemental). Il doit en informer préalablement l’autorité hiérarchique avec laquelle la procédure est engagée.

La note de cadrage précise qu’en cas de rupture conventionnelle à l’initiative de l’administration, la proposition doit être formulée de manière factuelle et neutre, sans confusion possible avec les autres formes de cessation de fonction comme le licenciement pour insuffisance professionnelle

4. Déroulement de l’entretien :

L’entretien doit principalement porter sur les points suivants :
– 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
– 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
– 3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
– 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, (le bénéfice de l’assurance chômage, le respect des obligations déontologiques ...).

Important : Dans le cas d’un nouveau recrutement en tant qu’agent public dans les six ans suivants le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, celle-ci devra être remboursée.

5. Convention :

Un modèle de convention est défini par arrêté (ici)
Il est suggéré de suivre ce modèle, sans qu’il soit juridiquement prescrit.
La convention comporte le montant de l’indemnité spécifique et la date de cessation de fonction. La convention sera à la signature des deux parties après au moins quinze jours francs suivant le dernier entretien à une date fixée par l’administration. A l’issue de la signature chaque partie récupère un exemplaire.
Au surlendemain de la signature, les parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours.
La demande de rétractation se formalise par l’envoi d’un courrier RAR ou remise en main propre contre signature.
Passé ce délai, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation des fonctions prévue par la convention.

6. Détermination du montant de l’indemnité (ISRC) :

La rémunération de référence pour le calcul est la rémunération brute annuelle (RBA) de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle (année n-1).

Attention : Si la rémunération brute annuelle (RBA) de l’année civile précédente a été diminuée (congé parental, disponibilité, temps partiel, ou toute autre situation qui diminue la RBA…) cela diminue de fait l’indemnité. Si l’agent.e n’a eu aucune rémunération d’un employeur publique l’année civile précédant la rupture, le montant de l’indemnité est donc nul.

Le montant alloué est nécessairement compris entre des montants planchers et plafonds, fixés par le décret n° 2019-1596. Les montants sont fonction de l’ancienneté et de la rémunération de l’agent.

Le montant plancher (minimum) est progressif. Il s’obtient par cumul des différentes périodes d’ancienneté auxquelles on applique pour chacune un coefficient spécifique :
– un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans inclus ;
– un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Le montant plafond (maximum) ne peut pas dépasser un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent·e par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté correspond à la durée des services effectifs accomplis dans les trois fonctions publiques en cumulant les années, mois et jours de toutes les périodes d’activité. Les années d’ancienneté à prendre en compte dans le calcul correspondent à des années révolues. Après la somme faite des différentes durées d’exercice, le reliquat de mois et jours n’est pas pris en compte. Pour un agent qui compterait 17 années 8 mois et 24 jours d’ancienneté, seules 17 années seront comptabilisées.

Attention : Les périodes de disponibilité et de congé parental ne sont prises en compte que pour les périodes pour lesquelles les droits à avancement sont maintenus.

Périodes de travail à temps partiel ou à temps incomplet
Les services effectués à temps partiel ou à temps incomplet doivent être comptabilisés comme suit :
● les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
● les périodes de travail à temps incomplet dont le temps de travail est au moins égal à 50 % sont assimilées à des périodes à temps complet.
● les périodes de travail à temps incomplet dont le temps de travail est inférieur à 50 % sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.

Sont exclus du calcul :
– les services militaires
– les périodes de contrats de droit privé (y compris Contrat Aidé)
– les journées d’absence non-rémunérées
– les périodes de disponibilité et de congé parental pour lesquelles les droits à avancement ne sont pas maintenus
– les périodes d’exclusion suite à une sanction disciplinaire

Les montants plancher et plafond sont fixés sur la base d’une ancienneté à concurrence de 24 ans révolus.

Cette indemnité est exonérée d’impôt et de cotisation sociale.

La note de cadrage précise que l’ISRC s’inscrit dans l’enveloppe budgétaire de l’académie.

De plus, il est indiqué qu’en cas de demande à l’initiative de l’agent·e, la norme doit être de fixer l’indemnité à son plancher, mais qu’un montant supérieur à ce plancher peut être envisagé, de façon exceptionnelle, pour prendre en compte un intérêt spécifique commun des parties, notamment au regard du projet professionnel de l’agent·e.

Enfin, l’ISRC est obligatoirement versée dès lors que la procédure est conduite à son terme et débouche sur une convention signée par les deux parties.

Exemple de calcul de l’ISRC :
Sylvie compte 26 années d’ancienneté et sollicite une rupture conventionnelle. Elle est au 11ème échelon de la classe normale et perçoit donc un traitement brut annuel de 40 029 € + 2 550 € d’ISAE (3 548 euros bruts/mois). Pour rappel, l’indemnité est calculée sur la base de 24 années d’ancienneté maximum.

Montant plancher de l’indemnité :
1/6 x 3 548 x 10 (entre 0 et 10 ans) + 0,2 x 3 548 x 5 (entre 10 et 15 ans) + 0,25 x 3 548 x 5 (entre 15 et 20 ans) + 1/3 x 3 548 x 4 (entre 20 et 24 ans) = 18 627 euros

Montant plafond de l’indemnité :
1/24 x 24 x 42 579 = 42 579 euros

Lors de l’entretien entre Sylvie et le DASEN ou son représentant, l’indemnité de rupture conventionnelle devra être fixée pour une somme comprise entre 18627 et 42 579 euros.

Ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité :
– les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
– les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer ;
– l’indemnité de résidence à l’étranger ;
– les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
– les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

7. Prélèvements sur l’indemnité de rupture conventionnelle (CSG, Fiscalité)

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG pour la partie inférieure à 82 272 € puis soumise à la CSG pour 98,25 % du montant compris entre 82 272 € et 411 360 €.
Dans la situation des agents des écoles, l’ISRC est défiscalisée.

8. Droit à allocation chômage

L’agent·e qui se trouve privé·e d’emploi du fait d’une rupture conventionnelle peut bénéficier de l’ARE, dans les conditions prévues par le règlement général d’assurance chômage. Dans l’attestation employeur, parmi les motifs de privation d’emploi, l’employeur devra renseigner la catégorie « rupture conventionnelle ». Étant liée à la rupture de la relation de travail, l’ISRC n’est pas prise en compte dans le calcul du salaire de référence. Pour plus de précisions, il est possible de se reporter au guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile, disponible sur le portail de la fonction publique.

9. Cas particulier des contractuel-les de droit public :

Pour pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle, l’agent doit :

– Avoir été recruté en CDI ;

– Avoir terminé la période d’essai ;

– Ne pas se trouver dans une situation de licenciement ou de démission préalablement actée ;

– Ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et ne pas justifier d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;

– Ne pas être fonctionnaire en situation de détachement sur un emploi de contractuel.

10. Dispositions transitoires :

L’indemnité de départ volontaire (IDV) pour création d’entreprise est abrogée à partir du 1er janvier 2020 avec toutefois une phase de transition.
Les demandes d’IDV formulées avant le 1er janvier 2020 restent valables.
De même, pour toute demande formulée avant le 30 juin pour une démission effective au plus tard au 1er janvier 2021, l’agent peut continuer à bénéficier de l’IDV.

Pour mémoire, le montant de l’IDV est égal à 1/12ème du traitement brut perçu par le fonctionnaire lors de l’année civile précédant la date de la demande, multiplié par le nombre d’année d’ancienneté. Ce montant est plafonné à 24 x 1/12eme, c’est-à-dire à 2 années de traitement brut.
Dans le cas de notre exemple précédent, Sylvie devra percevoir alors 78 072 euros sous la seule condition de créer une entreprise.

Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique Actualisation au 10/09/26

Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique Actualisation au 10/09/26