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25 mars 2021

Capital décès pour les ayant droit des fonctionnaires et contractuels

Les ayant-droit du fonctionnaire ou d’un.e agent.e contractuel.le décédé.e en activité perçoivent, sous conditions, une prestation appelée capital décès.

Pour mémoire, la prestation consistait, auparavant, à un montant forfaitaire et variait en fonction de la position du défunt (en activité ou retraité) et ne concernait que les titulaires.

Dorénavant, le montant du capital sera déterminé par la rémunération perçue par l’agent.e avant son décès.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 mais sont temporaires et seront abrogées au 1er janvier 2022. Elles s’appliqueront donc aux décès survenant durant l’année 2021. Ce décret temporaire devrait être formalisé dans une loi dans laquelle les dispositions qu’il porte devraient être pérennisées.

 

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