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29 avril 2021

Rôle des CAP depuis la loi de transformation de la fonction publique

La loi 2019-828 du 6 août 2019, dite « loi de transformation de la fonction publique » a profondément changé le rôle des CAP.

Néanmoins, même si cette instance n’a plus grand-chose à voir avec ce que les élu-es du personnel du SNUipp-FSU ont pu connaître jusqu’à il y a peu, notre rôle et notre place n’en demeurent pas moins essentiels dans la défense des droits des personnels.

Le SNUipp-FSU fait le point sur l’ensemble des dossiers qui relèvent encore du champ de compétences du paritarisme.

Textes de référence :
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE.
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d’État).
- Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat.

La CAP(D), convoquée par l’administration :

Elle est consultée avant toutes décisions portant sur les situations individuelles suivantes :

● Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.

● Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration.

● Licenciement pour insuffisance professionnelle.

● Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé.

● Licenciement d’un.e enseignant.e après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour suivre des études d’intérêt professionnel.

● Décision de refus d’un congé pour formation syndicale ou pour formation d’un.e représentant.e du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

● Refus d’une formation continue ou d’une formation de professionnalisation.

● Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un.e fonctionnaire handicapé.e.

● Décision de dispense de l’engagement de servir après un congé de formation professionnelle.

● Refus de congé de formation professionnelle.

● Propositions de sanction des 2e, 3e et 4e groupes en formation disciplinaire.

Un fonctionnaire peut saisir une CAP(D) dans les cas suivants :

● En cas de désaccord avec l’administration quant à la prise en compte des années de disponibilité pour l’avancement

● Refus d’un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d’exercice du temps partiel

● Refus d’autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue

● Refus de démission

● Révision du compte rendu de l’entretien professionnel annuel

● Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation

L’intervention et le soutien du SNUipp-FSU 05 sont possibles si vous faites partie d’un de ces cas. N’hésitez pas à nous contacter par courriel : snu05@snuipp.fr ; par téléphone : 04 92 53 45 28 ou 06 48 70 20 28 ; sur facebook : https://www.facebook.com/snuipp05

 

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